Code de l’environnement


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Version consolidée au 4 avril 2021 (version 53a665a)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2021.

55134 55134
####### Article D541-12-7
55135 55135

                                                                                    
55136 55136
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1
Tout producteur ou détenteur de déchets
, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
55137 55137

                                                                                    
55138 55138
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs 
exploitants
producteurs ou détenteurs
, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
   

                    
55160 55160
####### Article D541-12-11
55161 55161

                                                                                    
55162
Un
55162
Les critères de sortie du statut de déchet incluent :
55163

                                                                                    
55164
a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;
55165

                                                                                    
55166
b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
55167

                                                                                    
55168
c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
55169

                                                                                    
55170
d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ;
55171

                                                                                    
55172
e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.
55173

                                                                                    
55174
Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.
55175

                                                                                    
55162 55176
Ces critères sont fixés par
 arrêté du ministre chargé de l'environnement, 
fixe
à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont
 les critères 
de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13
sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code
. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
55163 55177

                                                                                    
55164 55178
Tout 
exploitant d'une installation
producteur ou détenteur de déchets
 entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
   

                    
55166 55180
####### Article D541-12-12
55167 55181

                                                                                    
55168 55182
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet 
ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, 
sans avoir été saisi d'une demande.
   

                    
55170 55184
####### Article D541-12-13
55171 55185

                                                                                    
55172 55186
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1
Le producteur ou détenteur de déchets
 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
55173 55187

                                                                                    
55174 55188
Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
55175 55189

                                                                                    
55176 55190
Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans
 et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet
. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente
 et des agents mentionnés à l'article L
.
 541-44.
   

                    
55178 55192
####### Article D541-12-14
55179 55193

                                                                                    
55180 55194
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1
I. - Le producteur ou détenteur de déchets
 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité 
permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation 
défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
55195

                                                                                    
55196
II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.
55197

                                                                                    
55198
L'arrêté précise les éléments suivants :
55199

                                                                                    
55200
- la fréquence du contrôle ;
55201
- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;
55202
- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
55203

                                                                                    
55204
L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.
55205

                                                                                    
55206
Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.