Code de l’environnement


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Version consolidée au 15 octobre 2020 (version 07f7136)
La précédente version était la version consolidée au 27 septembre 2020.

... ...
@@ -54566,7 +54566,7 @@ III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinqui
54566 54566
 
54567 54567
 ##### Section 1 : Dispositions générales
54568 54568
 
54569
-###### Sous-section 1 : Conseil national des déchets
54569
+###### Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
54570 54570
 
54571 54571
 ####### Article D541-1
54572 54572
 
... ...
@@ -54657,84 +54657,95 @@ Il publie périodiquement un rapport d'activité.
54657 54657
 
54658 54658
 ####### Article D541-6-1
54659 54659
 
54660
-I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10.
54660
+I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
54661 54661
 
54662
-Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.
54662
+II.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs comprend 1 président et 5 collèges ainsi composés :
54663 54663
 
54664
-Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
54664
+1° Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs composé de 5 représentants ainsi répartis :
54665 54665
 
54666
-II. – La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
54666
+- 2 représentants désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
54667
+- 2 représentants désignés sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
54668
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Association française des entreprises privées ;
54667 54669
 
54668
-III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
54670
+2° Le collège des collectivités territoriales constitué de 5 représentants ainsi répartis :
54669 54671
 
54670
-IV. – Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
54672
+- 2 représentants désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
54673
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
54674
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
54675
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;
54671 54676
 
54672
-Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.
54677
+3° Le collège des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l' article L. 811-1 du code de la consommation et des associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, constitué de 5 représentants ainsi répartis :
54673 54678
 
54674
-Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
54675
-
54676
-Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
54679
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ France Nature Environnement ” ;
54680
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ Zero Waste France ” ;
54681
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ Les Amis de la Terre ” ;
54682
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Union nationale des associations familiales ;
54683
+- 1 représentant désigné sur proposition de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire ;
54677 54684
 
54678
-V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
54685
+4° Le collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l'insertion ou l'économie sociale et solidaire, composé de 5 représentants ainsi répartis :
54679 54686
 
54680
-Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
54687
+- 1 représentant désigné sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;
54688
+- 1 représentant désigné sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage ;
54689
+- 1 représentant désigné sur proposition de l'Alliance Recyclage ;
54690
+- 1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des entreprises d'insertion ;
54691
+- 1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des acteurs professionnels du réemploi, de la réparation, de la réduction et de la réutilisation ;
54681 54692
 
54682
-Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
54693
+5° Le collège de l'Etat comprenant :
54683 54694
 
54684
-VI. – 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
54695
+- le directeur général chargé de la prévention des risques, ou son représentant ;
54696
+- le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
54697
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
54698
+- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
54699
+- le directeur général des outre-mer, ou son représentant.
54685 54700
 
54686
-Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :
54701
+III.-Un représentant de tout autre ministère concerné par les filières soumises au dispositif de responsabilité élargie des producteurs est invité à participer aux travaux de la commission si la nature du dossier examiné est liée à sa compétence.
54687 54702
 
54688
-- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;
54689
-- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;
54703
+IV.-Un représentant de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 et un représentant des censeurs d'Etat sont invités à participer à titre permanent aux travaux de la commission.
54690 54704
 
54691
-Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.
54705
+V.-Le président peut convier des représentants des éco-organismes ou d'autres personnalités qualifiées ou experts à participer aux travaux de la commission.
54692 54706
 
54693
-Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
54707
+VI.-Chaque entité mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° du II nomme, en sus des représentants titulaires, un à quatre suppléants.
54694 54708
 
54695
-Le président de la commission réunit la commission dans sa formation transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
54709
+VII.-Les représentants cités au 1° du II peuvent désigner, chacun, une personne qualifiée pour les accompagner, choisie en fonction de la nature des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Ils en informent le secrétariat de la commission au moins 48 heures avant la réunion de la commission. Ce délai est réduit à 24 heures lorsque la commission est convoquée en urgence.
54696 54710
 
54697
-La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque formation de filière.
54711
+VIII.-A l'exception des membres cités au 5° du II, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable.
54698 54712
 
54699
-2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles contribuent au suivi des filières.
54713
+Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
54700 54714
 
54701
-Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L. 541-10 sur :
54715
+IX.-Le président de la commission inter-filières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est nommé pour une période de trois ans renouvelable.
54702 54716
 
54703
-- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;
54704
-- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ;
54705
-- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale.
54717
+En cas d'empêchement du président, le directeur général chargé de la prévention des risques, ou son représentant, le supplée pour assurer la présidence de la commission.
54706 54718
 
54707
-Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat :
54719
+Le secrétariat est assuré par la direction générale chargée de la prévention des risques.
54708 54720
 
54709
-- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;
54710
-- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L. 541-10 ;
54711
-- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ;
54712
-- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ;
54713
-- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
54721
+X.-En cas d'empêchement, le membre titulaire peut se faire représenter par un des suppléants mentionnés au VI.
54714 54722
 
54715
-Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission dans la formation de filière concernée.
54723
+XI.-La commission est consultée pour avis notamment sur :
54716 54724
 
54717
-Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
54725
+- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière ;
54726
+- les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels ;
54727
+- les projets d'arrêtés relatifs aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, prévues à l'article L. 541-10-3 ;
54728
+- les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1, et le bilan de ces actions.
54718 54729
 
54719
-Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.
54730
+Elle peut également être consultée par le ministère chargé de l'environnement sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
54720 54731
 
54721
-VII. – Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
54732
+La commission est informée annuellement du bilan des travaux des comités de parties prenantes de chaque éco-organisme.
54722 54733
 
54723
-Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10.
54734
+Les arrêtés portant cahiers des charges prévus en application du II de l'article L. 541-10 peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission.
54724 54735
 
54725
-Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.
54736
+XII.-Le président de la commission inter-filières peut saisir pour avis tout comité des parties prenantes mentionné à l'article L. 541-10 sur toute question relative à l'exercice de la responsabilité élargie des producteurs relevant de l'agrément de l'éco-organisme.
54726 54737
 
54727
-VIII. – La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
54738
+XIII.-Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif. Ces avis sont rendus publics.
54728 54739
 
54729
-IX. – En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.
54740
+XIV.-Le président de la commission réunit la commission inter-filières au moins trois fois par an. Il la réunit également sur demande d'un tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'environnement.
54730 54741
 
54731
-X. – La commission arrête son règlement intérieur.
54742
+XV.-La commission arrête son règlement intérieur.
54732 54743
 
54733
-XI. – Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale.
54744
+XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
54734 54745
 
54735
-Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission.
54746
+Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration est rendue publique.
54736 54747
 
54737
-Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
54748
+Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
54738 54749
 
54739 54750
 ####### Article D541-6-3
54740 54751