Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -34394,7 +34394,7 @@ Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, ex |
34394 | 34394 |
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34395 | 34395 |
###### Article D221-17 |
34396 | 34396 |
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34397 |
-I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux vice-présidents, cinquante membres répartis en six collèges : |
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34397 |
+I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et répartis en six collèges : |
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34398 | 34398 |
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34399 | 34399 |
1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprenant douze membres ainsi répartis : |
34400 | 34400 |
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... | ... |
@@ -34438,7 +34438,7 @@ b) Deux représentants d'associations de consommateurs ; |
34438 | 34438 |
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34439 | 34439 |
c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ; |
34440 | 34440 |
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34441 |
-6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix membres ainsi répartis : |
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34441 |
+6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant treize membres ainsi répartis : |
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34442 | 34442 |
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34443 | 34443 |
a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ; |
34444 | 34444 |
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... | ... |
@@ -34452,9 +34452,9 @@ e) Un représentant de l'organisme certifié chargé par le ministère chargé d |
34452 | 34452 |
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34453 | 34453 |
f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ; |
34454 | 34454 |
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34455 |
-g) Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. |
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34455 |
+g) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. |
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34456 | 34456 |
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34457 |
-II.-Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
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34457 |
+II.-Le président et deux vice-présidents du Conseil national de l'air sont désignés parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
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34458 | 34458 |
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34459 | 34459 |
###### Article D221-18 |
34460 | 34460 |
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