Code de l’environnement

@@ -4067,7 +4067,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles

 ######## Article L213-10-8

-I. — Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

+I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

 II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I :

@@ -4128,19 +4128,19 @@ Lorsqu'une substance relève d'une ou de plusieurs catégories mentionnées aux

 Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau, des distributeurs et des prestataires de service réalisant un traitement de semences au moyen de ce produit ainsi que des responsables de la mise en marché de semences traitées au moyen de ce produit. Le responsable de la mise sur le marché de semences traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.

-IV. — La redevance est exigible :

+IV.-La redevance est exigible :

-1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;

+1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;

-2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;

+2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;

 3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code. Le fait générateur est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ou la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service.

 Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ". Les registres prévus à l'article L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.

-V. — Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er septembre de chaque année.

+V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er septembre de chaque année.

-VI. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

+VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 ####### Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

@@ -47286,7 +47286,7 @@ La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles

 Poissons :

-Le poisson-chat : Ictalurus melas ;

+Le poisson-chat : Ameiurus melas ;

 La perche soleil : Lepomis gibbosus.

@@ -47306,7 +47306,7 @@ Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.

 Grenouilles :

-Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :

+Les espèces de grenouilles autres que :

 Rana arvalis : grenouille des champs ;

@@ -47316,17 +47316,21 @@ Rana iberica : grenouille ibérique ;

 Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;

-Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;

+Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;

-Rana lessonae : grenouille de Lessona ;

+Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;

-Rana perezi : grenouille de Perez ;

+Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;

-Rana ridibunda : grenouille rieuse ;

+Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;

 Rana temporaria : grenouille rousse ;

-Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.

+Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;

+

+Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;

+

+Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.

 ###### Article R432-6

@@ -47932,6 +47936,8 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de

 I.-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.

+Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

+

 II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.

 III.-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5.

@@ -47940,7 +47946,7 @@ III.-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appar

 Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :

-1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre, inclus ;

+1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus ;

 2° La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre, inclus ;

@@ -47962,7 +47968,7 @@ La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Asta

 ######## Article R436-11

-La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.

+La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.

 ######## Article R436-12

@@ -48014,33 +48020,34 @@ Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispos

 Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article R. 436-66, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs.

-###### Sous-section 2 : Taille minimale des poissons et des écrevisses

+###### Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses

 ####### Article R436-18

-Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

-- 1,80 mètre pour l'esturgeon ;

+Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

 - 0,70 mètre pour le huchon ;

-- 0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;

+- 0,50 mètre pour le brochet ;

 - 0,35 mètre pour le cristivomer ;

 - 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;

 - 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;

 - 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;

 - 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;

-- 0,30 mètre pour le black– bass dans les eaux de la 2e catégorie ;

+- 0,30 mètre pour le black – bass dans les eaux de la 2e catégorie ;

 - 0,20 mètre pour le mulet ;

 - 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10.

 La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.

+Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.

+

 ####### Article R436-19

 Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau et plans d'eau.

 Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :

-- du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;

-- de l'ombre commun à 0,35 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.

+- du sandre à 0,50 mètre et du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;

+- de l'ombre commun à 0,35 mètre et du brochet à 0,60 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.

 En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.

@@ -48054,7 +48061,9 @@ En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le préfet peut lever temporairem

 Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.

-Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l'article L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

+Dans les eaux classées en 1re catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.

+

+Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

 Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.

@@ -48074,7 +48083,7 @@ I.-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux

 b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1re catégorie désignés par le préfet ;

-c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1.

+c) D'une ligne dans les eaux non domaniales de 1re catégorie.

 Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;

@@ -48146,7 +48155,7 @@ II. – Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :

 14° Lignes de traîne ;

-15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus ;

+15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 2,50 mètres de profondeur au plus ;

 16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.

@@ -48486,11 +48495,11 @@ Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transver

 ######## Article R436-62

-Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit :

+Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être pêchés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit :

 1° Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer :

-0,35 mètre ; pour l'alose : 0,30 mètre ;

+0,35 mètre ; pour les aloses : 0,30 mètre ;

 2° Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;

@@ -48706,18 +48715,6 @@ La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent articl

 ##### Section 5 : Commercialisation

-###### Article D436-79-1

-

-La liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 est fixée comme suit :

-

-1° L'anguille européenne (Anguilla anguilla), y compris le stade alevin ;

-

-2° Le saumon atlantique (Salmo salar) ;

-

-3° L'esturgeon européen (Acipenser sturio) ;

-

-4° La carpe commune (Cyprinus carpio) de plus de soixante centimètres.

-

 ##### Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux

 ###### Sous-section 1 : Accords internationaux

@@ -48814,7 +48811,9 @@ Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 436-40, la r

 ####### Article R437-3-1

-Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller.

+Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller.

+

+Outre les mentions prévues à l' article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale , les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales peuvent faire figurer sur leurs vêtements la mention : “ agent de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) de pêche et de protection du milieu aquatique ”.

 ###### Sous-section 2 : Procès-verbaux

@@ -48824,30 +48823,8 @@ Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et ex

 ###### Sous-section 5 : Saisies

-####### Article R437-4

-

-La saisie du poisson effectuée en application de l'article L. 437-11 est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès-verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.

-

-####### Article R437-5

-

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à l'obligation prévue par l'article L. 437-12.

-

 ##### Section 2 : Transaction

-###### Article R437-7

-

-I.-Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et actions mentionnées à l'article L. 437-15 :

-

-1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;

-

-2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.

-

-II.-Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter à l'audience par, respectivement :

-

-1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;

-

-2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants.

-

 ##### Section 3 : Poursuites

 ###### Article R437-11

@@ -48862,10 +48839,6 @@ Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées se

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.

-###### Article R437-13

-

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.

-

 ###### Sous-section 1 : Circonstances aggravantes

 ###### Sous-section 2 : Astreinte