Code de l’environnement

@@ -27565,7 +27565,7 @@ II. - De deux députés et deux sénateurs ;

 III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;

-IV. - Des présidents des comités de bassin ;

+IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l'eau et de la biodiversité ;

 V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

@@ -27664,7 +27664,7 @@ g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics.

 Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend :

-1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :

+1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :

 a) Deux représentants pour le bassin Corse ;

@@ -27676,7 +27676,7 @@ d) Six représentants pour chacun des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bre

 e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;

-f) Un représentant de chacun des départements d'outre-mer et un représentant de la collectivité départementale de Mayotte.

+f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

 Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un représentant des communes.

@@ -27750,7 +27750,7 @@ Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1

 a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux représentants des associations de consommateurs, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;

-b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ;

+b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;

 c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;

@@ -27764,15 +27764,15 @@ e) Un représentant des agences de l'eau.

 Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. 213-1.

-Outre son président, il comprend trente-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :

+Outre son président, il comprend trente-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :

-1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;

+1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, du tourisme et de l'outre-mer ;

 2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :

 a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des associations de riverains, un représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;

-b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;

+b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;

 c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;

@@ -27782,7 +27782,7 @@ e) Un représentant des agences de l'eau.

 ####### Article D213-10

-Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système.

+Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système mentionné au a du 1° de l'article L. 131-9.

 Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :

@@ -27792,7 +27792,7 @@ Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du minis

 a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs d'électricité ;

-b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;

+b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;

 c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;