Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 avril 2016 (version 22814d5)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

... ...
@@ -16702,6 +16702,10 @@ Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 es
16702 16702
 
16703 16703
 Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
16704 16704
 
16705
+##### Article L655-3-1
16706
+
16707
+Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.
16708
+
16705 16709
 ##### Article L655-4
16706 16710
 
16707 16711
 Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :