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@@ -4020,6 +4020,30 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des article |
4020 | 4020 |
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4021 | 4021 |
##### Section 1 : Pollution par les rejets des navires |
4022 | 4022 |
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4023 |
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales |
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4024 |
+ |
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4025 |
+####### Article L218-1 |
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4026 |
+ |
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4027 |
+Pour l'application de la présente section : |
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4028 |
+- la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ; |
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4029 |
+- le terme " navire " désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer. |
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4030 |
+ |
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4031 |
+####### Article L218-2 |
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4032 |
+ |
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4033 |
+I. - Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent : |
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4034 |
+ |
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4035 |
+1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention MARPOL, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 3,50 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020 ; |
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4036 |
+ |
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4037 |
+2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse. |
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4038 |
+ |
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4039 |
+II. - Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 1,5 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020. |
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4040 |
+ |
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4041 |
+III. - Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu'ils sont à quai dans les ports. |
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4042 |
+ |
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4043 |
+IV. - Les navires procédant à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre ou utilisant de telles méthodes peuvent être exemptés de l'utilisation de combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale aux valeurs mentionnées, selon les cas, aux I à III, lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences. La condition de permanence n'est pas exigée lorsque les navires procèdent à des essais. |
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4044 |
+ |
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4045 |
+V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. |
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4046 |
+ |
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4023 | 4047 |
###### Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires |
4024 | 4048 |
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4025 | 4049 |
####### Paragraphe 1 : Incriminations et peines. |
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@@ -4027,9 +4051,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des article |
4027 | 4051 |
######## Article L218-10 |
4028 | 4052 |
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4029 | 4053 |
Pour l'application de la présente sous-section : |
4030 |
-- la "convention MARPOL" désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ; |
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4031 |
-- le terme : "navire" désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ; |
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4032 |
-- le terme : "capitaine" désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ; |
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4054 |
+- le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ; |
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4033 | 4055 |
- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL. |
4034 | 4056 |
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4035 | 4057 |
######## Article L218-11 |
... | ... |
@@ -4052,7 +4074,9 @@ Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, |
4052 | 4074 |
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4053 | 4075 |
######## Article L218-15 |
4054 | 4076 |
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4055 |
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et des règles 12, 13, 14, 16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL. |
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4077 |
+I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL. |
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4078 |
+ |
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4079 |
+II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article L. 218-2. |
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4056 | 4080 |
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4057 | 4081 |
######## Article L218-16 |
4058 | 4082 |
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... | ... |
@@ -4100,9 +4124,17 @@ IV. – Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du |
4100 | 4124 |
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4101 | 4125 |
######## Article L218-20 |
4102 | 4126 |
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4103 |
-Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9.a de l'annexe IV, les règles 6.a et 6.c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL. |
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4127 |
+Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL. |
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4128 |
+ |
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4129 |
+Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL. |
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4130 |
+ |
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4131 |
+Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : |
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4132 |
+ |
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4133 |
+1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ; |
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4134 |
+ |
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4135 |
+2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ; |
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4104 | 4136 |
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4105 |
-Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9.b de l'annexe IV, la règle 6.b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL. |
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4137 |
+3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage. |
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4106 | 4138 |
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4107 | 4139 |
######## Article L218-21 |
4108 | 4140 |
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... | ... |
@@ -4128,7 +4160,7 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions |
4128 | 4160 |
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4129 | 4161 |
######## Article L218-26 |
4130 | 4162 |
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4131 |
-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application : |
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4163 |
+Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application : |
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4132 | 4164 |
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4133 | 4165 |
1° Les administrateurs des affaires maritimes ; |
4134 | 4166 |
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