Code de l’environnement

@@ -740,7 +740,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il

 L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.

-Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

+Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

 ###### Article L125-2-1

@@ -9890,7 +9890,7 @@ Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des r

 Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

-La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.

+La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.

 ###### Article L512-2

@@ -10310,35 +10310,29 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchet

 ###### Article L515-8

-I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.

+I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :

-Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.

+1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

-II.-Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :

+2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

-1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;

-

-2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;

-

-3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.

-

-III.-Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.

+3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

-IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces servitudes peuvent être instituées.

+II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.

 ###### Article L515-9

-L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du préfet.

+L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.

-Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

+Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.

 Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

 ###### Article L515-10

-Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

+Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

 ###### Article L515-11

@@ -10388,11 +10382,11 @@ Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en

 ###### Article L515-15

-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

+L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

-L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 postérieurement à cette date.

+L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L. 515-36 postérieurement à cette date.

-Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.

+Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

 ###### Article L515-16

@@ -10492,7 +10486,7 @@ L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risq

 ###### Article L515-21

-Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

+Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

 ###### Article L515-22

@@ -10528,7 +10522,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles

 ###### Article L515-26

-Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à l'article L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1du présent code.

+Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code ou visée à l'article L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.

 Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.

@@ -10572,6 +10566,84 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, les arrêtés prévus

 Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.

+##### Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

+

+###### Sous-section 1 : Dispositions communes

+

+####### Article L515-32

+

+I. – La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.

+

+II. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.

+

+III – L'information du préfet prévue à l'article L. 513-1 comporte également les informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents sur le site.

+

+####### Article L515-33

+

+L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

+

+Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.

+

+Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.

+

+####### Article L515-34

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.

+

+####### Article L515-35

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.

+

+###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement

+

+####### Article L515-36

+

+Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.

+

+####### Article L515-37

+

+I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 peuvent être instituées.

+

+Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée au second alinéa de l'article L. 512-15.

+

+II.-Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.

+

+III.-En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

+

+IV.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

+

+####### Article L515-38

+

+Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants.

+

+####### Article L515-39

+

+L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 est réexaminée périodiquement et mise à jour.

+

+####### Article L515-40

+

+L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.

+

+Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.

+

+L'exploitant tient à jour ce système.

+

+####### Article L515-41

+

+L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :

+

+1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;

+

+2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.

+

+Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail.

+

+L'exploitant tient à jour ce plan.

+

+####### Article L515-42

+

+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

+

 #### Chapitre VI : Dispositions financières

 ##### Article L516-1

@@ -17763,7 +17835,7 @@ III. – Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une duré

 ###### Article R125-8-3

-I.-La commission a pour mission de :

+I. - La commission a pour mission de :

 1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ;

@@ -17771,17 +17843,19 @@ I.-La commission a pour mission de :

 3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

-II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

+II. - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

 1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;

 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.

-III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

+III. - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

+

+Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.

 Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.

-IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

+IV. - Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

 ###### Article R125-8-4

@@ -43611,21 +43685,58 @@ La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des i

 ###### Article R511-10

-I.-La liste prévue au IV de l'article L. 515-8, incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée ci-après :

+I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et 2792.

+

+Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas.

+

+II.-Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III.

+

+Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut.

-<font size="2">∑ q<sub>x</sub>/Q<sub>x</sub> ≥ 1</font>

+III.-Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11.

-1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. comportant un seuil AS de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172 et 1173 ;

+Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11.

-2° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;

+###### Article R511-11

-3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. comportant un seuil AS et 2255.

+I. ― Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans l'installation en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique mentionne. Pour une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger qu'elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799, 2760-4 et 2792.

-II.-Dans la formule mentionnée au I :

+Pour l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas considérées.

-"q<sub>x</sub>" désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ;

+II. ― Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13 répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas ” ou à la " règle de cumul seuil haut ” lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 :

-"Q<sub>x</sub>" désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.

+a) Dangers pour la santé : la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :

+

+Sa = ∑ q <sub>x</sub>/ q <sub>x, a</sub>

+

+où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;

+

+b) Dangers physiques : la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :

+

+Sb = ∑ q <sub>x</sub>/ q <sub>x, b</sub>

+

+où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4, 2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4200 à 4499, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;

+

+c) Dangers pour l'environnement : la somme Sc est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :

+

+Sc = ∑ q <sub>x</sub>/ q <sub>x, c</sub>

+

+où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4, 2792 ou 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4500 à 4599, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;

+

+d) Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne pas de quantité seuil bas ;

+

+e) Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités " qx ” si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement.

+

+###### Article R511-12

+

+Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.

+

+En cas d'égalité des quantités seuil haut des rubriques numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux, l'installation est classée dans celle de ces rubriques présentant, en cas d'égalité, par ordre de priorité :

+

+- la quantité seuil bas la plus basse ;

+- le seuil d'autorisation le plus bas ;

+- le seuil d'enregistrement le plus bas ;

+- le seuil de déclaration le plus bas.

 #### Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

@@ -43733,11 +43844,11 @@ IV.-Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20

 ####### Article R512-9

-I.-L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.

+I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.

 Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.

-II.-Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.

+II. ― Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.

 L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.

@@ -43745,7 +43856,7 @@ Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères tec

 Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.

-III.-Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 512-31. Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet.

+III. ― (Abrogé)

 ####### Article R512-10

@@ -43867,9 +43978,7 @@ L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du sy

 ####### Article R512-29

-L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.

-

-L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.

+L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini à l'article L. 515-41 en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.

 L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.

@@ -44881,81 +44990,13 @@ La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les form

 ####### Article R515-24

-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.

-

-####### Article R515-25

-

-L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci.

-

-Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

-

-Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.

-

-####### Article R515-26

-

-I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-8, sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :

-

-1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ;

-

-2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;

-

-3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.

-

-II.-L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre desquelles les servitudes d'utilité publique.

-

-III.-Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.

-

-IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.

-

-####### Article R515-27

-

-I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.

-

-II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :

-

-1° Une notice de présentation ;

-

-2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;

-

-3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;

-

-4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.

-

-III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.

-

-L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.

-

-Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.

-

-Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 123-17.

-

-Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19.

-

-####### Article R515-28

-

-Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.

-

-Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.

-

-####### Article R515-29

-

-La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.

-

-####### Article R515-30

-

-L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.

-

-Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.

-

-Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-39.

-

-Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.

+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 515-12.

 ####### Article R515-31

 Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.

-Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à R. 515-30. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".

+Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-91 à R. 515-97. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".

 ###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations

@@ -45599,6 +45640,168 @@ Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, pa

 Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.

+##### Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

+

+###### Sous-section 1 : Dispositions communes

+

+####### Article R515-85

+

+Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à l'article R. 122-10 dans les conditions prévues à cet article.

+

+####### Article R515-86

+

+I. – A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant informe le préfet du résultat de ce recensement.

+

+Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.

+

+Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :

+

+- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;

+- avant la réalisation de changements notables ;

+- dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section.

+

+Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations au préfet sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.

+

+II. – Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies au e du II de l'article R. 511-11, il communique au préfet un document technique démontrant l'impossibilité, pour une ou plusieurs substances, de déclencher un accident majeur, directement ou par répercussion sur d'autres installations. Ce document est mis à jour en cas de modification de la quantité de la ou des substances considérées, ainsi qu'à chaque modification de leur localisation dans l'établissement et à chaque modification des modalités de leur utilisation au sein du site.

+

+####### Article R515-87

+

+I. – La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L. 515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.

+

+Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :

+

+- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;

+- avant la mise en œuvre des changements notables ;

+- dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section ;

+- à la suite d'un accident majeur.

+

+II. – Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 4611-1 du code du travail.

+

+####### Article R515-88

+

+L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article R. 512-9, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il transmet copie de cette information au préfet.

+

+####### Article R515-89

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, les informations mentionnées à l'article L. 515-34 sont en permanence mises à la disposition du public, par voie électronique, par le préfet :

+- avant la mise en service d'une installation ;

+- avant la mise en œuvre des changements notables ;

+- dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information.

+

+####### Article R515-90

+

+L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-9 justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

+

+L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.

+

+###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement

+

+####### Article R515-91

+

+L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.

+

+Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet, saisis d'une demande d'autorisation d'installation.

+

+Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées.

+

+####### Article R515-92

+

+I. ― Le projet, mentionné au dernier alinéa de l'article R. 515-91, indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-37, sont susceptibles de s'appliquer.

+

+II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication de la liste des servitudes envisagées.

+

+####### Article R515-93

+

+I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.

+

+II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :

+

+1° Une notice de présentation ;

+

+2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;

+

+3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;

+

+4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.

+

+III. ― Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.

+

+L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.

+

+Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.

+

+Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le quatrième alinéa de l'article R. 123-17 et par le dernier alinéa de l'article R. 123-18.

+

+Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deux derniers alinéas de l'article R. 123-21.

+

+####### Article R515-94

+

+Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.

+

+Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.

+

+####### Article R515-95

+

+L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.

+

+####### Article R515-96

+

+L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.

+

+Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.

+

+Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-39.

+

+Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.

+

+####### Article R515-97

+

+Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées par écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations classées voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.

+

+Les informations sont envoyées à chaque mise à jour suite à un changement notable et au moins tous les cinq ans.

+

+####### Article R515-98

+

+I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-9 démontre qu'a été établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée.

+

+II. ― Elle fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise à jour si nécessaire.

+

+Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :

+

+- avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de l'article L. 512-1 ;

+- avant la mise en œuvre de changements notables ;

+- dans le délai de deux ans à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente sous-section ;

+- à la suite d'un accident majeur.

+

+III. ― Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1, L. 124-4 et L. 515-36, lorsque l'étude de dangers peut être communiquée, un résumé non technique de cette étude est également mis à disposition. Ce résumé comprend au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas d'accident majeur.

+

+####### Article R515-99

+

+L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens appropriés.

+

+Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour :

+

+- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;

+- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ;

+- dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ;

+- à la suite d'un accident majeur.

+

+Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les catégories d'informations contenues dans le système de gestion de la sécurité.

+

+####### Article R515-100

+

+Le plan d'opération interne mentionné à l'article L. 515-41 définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.

+

+Dans le cas des installations mentionnées à l'article L. 515-36, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.

+

+Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour :

+

+- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;

+- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ;

+- dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

+

+L'arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté préfectoral complémentaire fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité de police, et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.

+

 #### Chapitre VI : Dispositions financières

 ##### Article R516-1

@@ -60364,2190 +60567,1781 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><ce

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>1000</center></td>

-  <td valign="top">Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des).

+  <td rowspan="2" valign="top" width="21">1312</td>

+  <td valign="top" width="433">Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.</td>

+  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="433">La quantité unitaire étant supérieure à 10 g</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Définition :

+(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

+

+(2) Rayon d'affichage en kilomètres.

+

+Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.

-Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.</td>

-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

+## Article Annexe (2) à l'article R511-9

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td align="center" rowspan="2" valign="middle"><center>N°</center></td>

+  <td colspan="3" width="498"><center>A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES</center></td>

+  <td colspan="2" width="180"><center>B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES</center></td>

  </tr>

  <tr>

-<td rowspan="11" valign="top" width="21"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="433">On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.</td>

-  <td rowspan="11" valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td rowspan="11" valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td rowspan="11" valign="top" width="148"/><td rowspan="11" valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td><center>Désignation de la rubrique</center></td>

+  <td><center>A, E, D, S, C (1)</center></td>

+  <td><center>Rayon (2)</center></td>

+  <td><center>Capacité de l'activité</center></td>

+  <td><center>Coef.</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue :

-

-A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;</td>

+  <td rowspan="4" valign="top" width="21">1413</td>

+  <td valign="top" width="433">Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité), le débit total en sortie du système de compression étant :</td>

+  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td>

+  <td valign="top" width="433">1. Supérieur ou égal à 2 000 m³/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C.

-

-Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.</td>

+  <td valign="top" width="433">2. Supérieur ou égal à 80 m³/h, mais inférieur à 2 000 m³/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Classification :

-

-a) Substances :

-

-Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.</td>

+  <td valign="top" width="433">Nota.-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa.</td>

+  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.</td>

+  <td rowspan="8" valign="top" width="21">1414</td>

+  <td valign="top" width="433">Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de)</td>

+  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) Préparations ou mélanges :

-

-Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte :

-

-- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;

-- du type de préparation ou mélange.</td>

+  <td valign="top" width="433">1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.</td>

+  <td valign="top" width="433">2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) :</td>

+  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.</td>

+  <td>a. Installations de chargement ou déchargement desservant un stockage de gaz inflammables soumis à autorisation</td>

+  <td><center>A</center></td>

+  <td><center>1</center></td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant :

-

-- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ;

-- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td>

+  <td>b. Autres installations que celles visées au 2. a, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine</td>

+  <td><center>A</center></td>

+  <td><center>1</center></td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant :

-

-- soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ;

-- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td>

+  <td>c. Autres installations que celles visées aux 2. a et 2. b, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour</td>

+  <td><center>DC</center></td>

+<td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="4" valign="top" width="21">1110</td>

-  <td valign="top" width="433">Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="433">3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td>4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID)</td>

+  <td><center>A</center></td>

+  <td><center>1</center></td>

+<td/><td/>

+ </tr>

+ <tr valign="top">

+  <td rowspan="3">1421</td>

+  <td>Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et 2</td>

+<td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

-  <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td>1. Aérosols inflammables contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.

+

+Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour</td>

+  <td align="center">A</td>

+  <td align="center">1</td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">2. inférieure à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

-  <td valign="top" width="148">2. inférieure à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

+  <td>2. Aérosols inflammables non visés par le point 1 et contenant des liquides inflammables de catégorie 2 et 3, le débit maximal de l'installation étant supérieur ou égal à 100 m ³/ h</td>

+  <td align="center">A</td>

+  <td align="center">1</td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="13" valign="top" width="21">1111</td>

-  <td valign="top" width="433">Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.</td>

+  <td valign="top" width="21">1434</td>

+  <td valign="top" width="433">Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">1. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148">1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="33"><center></center></td>

+<td/>

+  <td>1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :</td>

+<td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>1</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

+<td/>

+  <td>a) Supérieur ou égal à 100 m ³/ h</td>

+  <td align="center">A</td>

+  <td align="center">1</td>

+<td/><td/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td/>

+  <td valign="top" width="433">b) Supérieur ou égal à 5 m ³/ h, mais inférieur à 100 m ³/ h</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t</td>

+<td/>

+  <td valign="top" width="433">2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>1</center></td>

-  <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

+  <td rowspan="5" valign="top" width="21">1435</td>

+  <td valign="top" width="433">Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.</td>

+  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">2. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td valign="top" width="433">Le volume annuel de carburant distribué étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148">2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top" width="433">1. Supérieur à 40 000 m ³</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>1</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>1</center></td>

-  <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="433">2. Supérieur à 20 000 m ³ mais inférieur ou égal à 40 000 m ³</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>E</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg</td>

+  <td valign="top" width="433">3. Supérieur à 100 m ³ d'essence ou 500 m ³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m ³</td>

   <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

-  <td valign="top" width="34"></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td>

+  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">3. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148">3. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td colspan="6">Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.</td>

+ </tr>

+ <tr valign="top">

+  <td rowspan="4">1436</td>

+  <td>Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (stockage ou emploi de).</td>

+<td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

+  <td>La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant :</td>

+<td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

-  <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>2</center></td>

+  <td>1. Supérieure ou égale à 1 000 t</td>

+  <td align="center">A</td>

+  <td align="center">2</td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td>

+  <td>2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t</td>

+  <td align="center">DC</td>

+  <td align="center"/><td/><td/>

  </tr>