Code de l’environnement

@@ -19265,7 +19265,7 @@ a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

 b) La Caisse des dépôts et consignations ;

-c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

+c) CCI France ;

 d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;

@@ -43533,9 +43533,7 @@ Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux install

 #### Article D510-2

-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :

-

-I. ― Des membres de droit suivants :

+Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé : I. ― Des membres de droit suivants :

 1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

@@ -43563,7 +43561,7 @@ a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

 b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

-c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

+c) Un proposé par CCI France ;

 d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;