Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 21755 | 21755 |
######## Article R211-62 |
| 21756 | 21756 | |
| 21757 | 21757 |
Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte leur déversement. |
| 21758 | 21758 | |
| 21759 | 21759 |
Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général des règlements de police de la navigation intérieure prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports , soit des pouvoirs de police générale ou spéciale exercés par les autorités administratives compétentes. |
| 26922 | 26922 |
###### Article R214-105 |
| 26923 | 26923 | |
| 26924 | 26924 |
La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement fixées par les règlements de police général de la navigation intérieure. prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports. |