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@@ -1393,65 +1393,7 @@ Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits |
1393 | 1393 |
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1394 | 1394 |
##### Article L151-1 |
1395 | 1395 |
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1396 |
-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : |
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1397 |
- |
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1398 |
-1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ; |
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1399 |
- |
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1400 |
-2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; |
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1401 |
- |
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1402 |
-3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; |
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1403 |
- |
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1404 |
-4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; |
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1405 |
- |
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1406 |
-b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; |
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1407 |
- |
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1408 |
-c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ; |
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1409 |
- |
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1410 |
-5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; |
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1411 |
- |
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1412 |
-6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; |
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1413 |
- |
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1414 |
-b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ; |
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1415 |
- |
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1416 |
-7. Alinéa abrogé ; |
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1417 |
- |
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1418 |
-8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ; |
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1419 |
- |
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1420 |
-b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; |
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1421 |
- |
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1422 |
-9. Alinéa abrogé ; |
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1423 |
- |
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1424 |
-10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. |
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1425 |
- |
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1426 |
-II.-La taxe ne s'applique pas : |
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1427 |
- |
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1428 |
-1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; |
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1429 |
- |
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1430 |
-1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ; |
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1431 |
- |
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1432 |
-1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; |
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1433 |
- |
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1434 |
-1 quater. (Abrogé) ; |
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1435 |
- |
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1436 |
-1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; |
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1437 |
- |
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1438 |
-2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; |
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1439 |
- |
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1440 |
-3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; |
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1441 |
- |
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1442 |
-4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; |
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1443 |
- |
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1444 |
-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; |
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1445 |
- |
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1446 |
-6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ; |
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1447 |
- |
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1448 |
-7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. |
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1449 |
- |
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1450 |
-III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. |
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1451 |
- |
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1452 |
-##### Article L151-2 |
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1453 |
- |
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1454 |
-Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266 septies et suivants du code des douanes. |
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1396 |
+La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes. |
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1455 | 1397 |
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1456 | 1398 |
#### Chapitre II : Actions en réparation |
1457 | 1399 |
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... | ... |
@@ -2415,19 +2357,21 @@ XIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent |
2415 | 2357 |
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2416 | 2358 |
###### Article L212-2 |
2417 | 2359 |
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2418 |
-I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application. |
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2360 |
+I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application. |
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2419 | 2361 |
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2420 |
-II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma. |
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2362 |
+II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma. |
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2421 | 2363 |
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2422 | 2364 |
Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. |
2423 | 2365 |
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2424 | 2366 |
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés. |
2425 | 2367 |
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2426 |
-III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public. |
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2368 |
+III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public. |
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2369 |
+ |
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2370 |
+IV.-Il est mis à jour tous les six ans. |
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2427 | 2371 |
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2428 |
-IV. - Il est mis à jour tous les six ans. |
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2372 |
+V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. |
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2429 | 2373 |
|
2430 |
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet. |
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2374 |
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet. |
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2431 | 2375 |
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2432 | 2376 |
###### Article L212-2-1 |
2433 | 2377 |
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... | ... |
@@ -2521,6 +2465,8 @@ Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X |
2521 | 2465 |
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2522 | 2466 |
Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma. |
2523 | 2467 |
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2468 |
+Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. |
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2469 |
+ |
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2524 | 2470 |
###### Article L212-8 |
2525 | 2471 |
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2526 | 2472 |
Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification. |
... | ... |
@@ -3263,6 +3209,8 @@ Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont |
3263 | 3209 |
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3264 | 3210 |
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. |
3265 | 3211 |
|
3212 |
+Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3213 |
+ |
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3266 | 3214 |
####### Article L213-11-15-1 |
3267 | 3215 |
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3268 | 3216 |
L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, |
... | ... |
@@ -3497,6 +3445,8 @@ II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entrepr |
3497 | 3445 |
|
3498 | 3446 |
III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances. |
3499 | 3447 |
|
3448 |
+Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3449 |
+ |
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3500 | 3450 |
###### Article L213-17 |
3501 | 3451 |
|
3502 | 3452 |
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : |
... | ... |
@@ -5502,7 +5452,9 @@ III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'artic |
5502 | 5452 |
|
5503 | 5453 |
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans. |
5504 | 5454 |
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5505 |
-V. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. |
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5455 |
+V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. |
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5456 |
+ |
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5457 |
+VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. |
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5506 | 5458 |
|
5507 | 5459 |
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales. |
5508 | 5460 |
|
... | ... |
@@ -5771,7 +5723,7 @@ Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupati |
5771 | 5723 |
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5772 | 5724 |
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit : |
5773 | 5725 |
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5774 |
-" La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. |
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5726 |
+" La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. |
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5775 | 5727 |
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5776 | 5728 |
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé. |
5777 | 5729 |
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... | ... |
@@ -5781,7 +5733,7 @@ Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par |
5781 | 5733 |
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5782 | 5734 |
Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place. |
5783 | 5735 |
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5784 |
-Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. " |
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5736 |
+Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites." |
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5785 | 5737 |
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5786 | 5738 |
### Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel |
5787 | 5739 |
|
... | ... |
@@ -7332,13 +7284,13 @@ A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compét |
7332 | 7284 |
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7333 | 7285 |
#### Article L371-3 |
7334 | 7286 |
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7335 |
-Un document-cadre intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional "trames verte et bleue" créé dans chaque région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. |
|
7287 |
+Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. |
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7336 | 7288 |
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7337 | 7289 |
Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à l'article L. 212-1. |
7338 | 7290 |
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7339 | 7291 |
Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. |
7340 | 7292 |
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7341 |
-Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région.A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. |
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7293 |
+Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région. A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. |
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7342 | 7294 |
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7343 | 7295 |
Le schéma adopté est tenu à la disposition du public. |
7344 | 7296 |
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... | ... |
@@ -7360,7 +7312,9 @@ Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d' |
7360 | 7312 |
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7361 | 7313 |
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique. |
7362 | 7314 |
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7363 |
-Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa.A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration. |
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7315 |
+Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa. A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration. |
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7316 |
+ |
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7317 |
+Le schéma régional de cohérence écologique peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. |
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7364 | 7318 |
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7365 | 7319 |
#### Article L371-4 |
7366 | 7320 |
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... | ... |
@@ -9460,12 +9414,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et |
9460 | 9414 |
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9461 | 9415 |
##### Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau |
9462 | 9416 |
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9463 |
-###### Article L432-6 |
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9464 |
- |
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9465 |
-Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs. |
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9466 |
- |
|
9467 |
-Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer. |
|
9468 |
- |
|
9469 | 9417 |
##### Section 4 : Contrôle des peuplements |
9470 | 9418 |
|
9471 | 9419 |
###### Article L432-10 |
... | ... |
@@ -12310,6 +12258,10 @@ Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets rad |
12310 | 12258 |
|
12311 | 12259 |
Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-8 et L. 594-10 à L. 594-13 est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1. |
12312 | 12260 |
|
12261 |
+##### Article L542-12-3 |
|
12262 |
+ |
|
12263 |
+Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la contribution spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. |
|
12264 |
+ |
|
12313 | 12265 |
##### Article L542-13 |
12314 | 12266 |
|
12315 | 12267 |
Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde. |
... | ... |
@@ -13283,9 +13235,11 @@ Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet |
13283 | 13235 |
|
13284 | 13236 |
##### Article L562-4-1 |
13285 | 13237 |
|
13286 |
-I. ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite. |
|
13238 |
+I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite. |
|
13287 | 13239 |
|
13288 |
-II. ― ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification. |
|
13240 |
+II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification. |
|
13241 |
+ |
|
13242 |
+III. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. |
|
13289 | 13243 |
|
13290 | 13244 |
##### Article L562-5 |
13291 | 13245 |
|
... | ... |
@@ -15643,9 +15597,9 @@ Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à e |
15643 | 15597 |
|
15644 | 15598 |
##### Article L651-4 |
15645 | 15599 |
|
15646 |
-I.-Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte. |
|
15600 |
+I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. |
|
15647 | 15601 |
|
15648 |
-II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et le Centre national de la propriété forestière" sont supprimés. |
|
15602 |
+II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés. |
|
15649 | 15603 |
|
15650 | 15604 |
##### Article L651-5 |
15651 | 15605 |
|
... | ... |
@@ -25006,6 +24960,8 @@ Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitat |
25006 | 24960 |
|
25007 | 24961 |
Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique. |
25008 | 24962 |
|
24963 |
+Pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable, le formulaire de déclaration comporte la valeur de l'indice linéaire de consommation mentionné à l'article D. 213-74-1, ainsi que les valeurs de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et du rendement du réseau de distribution d'eau mentionnées au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et publié l'année précédant cette déclaration. |
|
24964 |
+ |
|
25009 | 24965 |
Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-18. |
25010 | 24966 |
|
25011 | 24967 |
######## Article D213-76 |
... | ... |
@@ -35750,7 +35706,7 @@ e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et tec |
35750 | 35706 |
|
35751 | 35707 |
f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; |
35752 | 35708 |
|
35753 |
-g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; |
|
35709 |
+g) Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; |
|
35754 | 35710 |
|
35755 | 35711 |
h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; |
35756 | 35712 |
|
... | ... |
@@ -39322,7 +39278,9 @@ Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime. |
39322 | 39278 |
|
39323 | 39279 |
####### Article R423-2 |
39324 | 39280 |
|
39325 |
-L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de l'article R. 423-6. |
|
39281 |
+L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance. |
|
39282 |
+ |
|
39283 |
+L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté prévu par l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office. |
|
39326 | 39284 |
|
39327 | 39285 |
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande est accompagnée : |
39328 | 39286 |
|
... | ... |
@@ -39336,19 +39294,15 @@ Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d |
39336 | 39294 |
|
39337 | 39295 |
####### Article R423-3 |
39338 | 39296 |
|
39339 |
-Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet examen. |
|
39340 |
- |
|
39341 |
-En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription. |
|
39297 |
+Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription. |
|
39342 | 39298 |
|
39343 |
-Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son représentant. Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer un certificat de réussite valable dix-huit mois. |
|
39299 |
+Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces préparation et formation, ou son représentant. |
|
39344 | 39300 |
|
39345 |
-Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou par son représentant. |
|
39346 |
- |
|
39347 |
-Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. |
|
39301 |
+Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. |
|
39348 | 39302 |
|
39349 | 39303 |
####### Article R423-4 |
39350 | 39304 |
|
39351 |
-I. - Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières suivantes : |
|
39305 |
+I. - Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes : |
|
39352 | 39306 |
|
39353 | 39307 |
1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ; |
39354 | 39308 |
|
... | ... |
@@ -39358,7 +39312,7 @@ I. - Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières suivantes : |
39358 | 39312 |
|
39359 | 39313 |
4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent. |
39360 | 39314 |
|
39361 |
-II. - Les épreuves pratiques de l'examen portent sur : |
|
39315 |
+II. - Les exercices pratiques de l'examen portent sur : |
|
39362 | 39316 |
|
39363 | 39317 |
1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ; |
39364 | 39318 |
|
... | ... |
@@ -39366,23 +39320,23 @@ II. - Les épreuves pratiques de l'examen portent sur : |
39366 | 39320 |
|
39367 | 39321 |
3° Le tir dans le respect des règles de sécurité. |
39368 | 39322 |
|
39369 |
-III. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse. |
|
39323 |
+III. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités de l'examen. Les modalités des exercices pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse. |
|
39370 | 39324 |
|
39371 | 39325 |
####### Article R423-5 |
39372 | 39326 |
|
39373 |
-Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les épreuves et questions éliminatoires. |
|
39327 |
+Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les comportements et réponses éliminatoires. |
|
39374 | 39328 |
|
39375 | 39329 |
Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. |
39376 | 39330 |
|
39377 | 39331 |
####### Article R423-6 |
39378 | 39332 |
|
39379 |
-Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen. |
|
39333 |
+Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen. |
|
39380 | 39334 |
|
39381 |
-Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 423-4 et des exigences de sécurité. |
|
39335 |
+Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l'examen mentionnées à l'article R. 423-4 et des exigences de sécurité. |
|
39382 | 39336 |
|
39383 | 39337 |
####### Article R423-7 |
39384 | 39338 |
|
39385 |
-Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale. |
|
39339 |
+L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci. |
|
39386 | 39340 |
|
39387 | 39341 |
###### Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné |
39388 | 39342 |
|
... | ... |
@@ -39412,9 +39366,9 @@ IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un acc |
39412 | 39366 |
|
39413 | 39367 |
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. |
39414 | 39368 |
|
39415 |
-Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. |
|
39369 |
+Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. |
|
39416 | 39370 |
|
39417 |
-Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser. |
|
39371 |
+Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser. |
|
39418 | 39372 |
|
39419 | 39373 |
Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé. |
39420 | 39374 |
|
... | ... |
@@ -39422,7 +39376,7 @@ Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se |
39422 | 39376 |
|
39423 | 39377 |
####### Article R423-10 |
39424 | 39378 |
|
39425 |
-Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. |
|
39379 |
+Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. |
|
39426 | 39380 |
|
39427 | 39381 |
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. |
39428 | 39382 |
|
... | ... |
@@ -40332,6 +40286,21 @@ Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté |
40332 | 40286 |
|
40333 | 40287 |
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations. |
40334 | 40288 |
|
40289 |
+##### Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers |
|
40290 |
+ |
|
40291 |
+###### Article R425-31 |
|
40292 |
+ |
|
40293 |
+La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : |
|
40294 |
+- l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ; |
|
40295 |
+- l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ; |
|
40296 |
+- l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ; |
|
40297 |
+- l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ; |
|
40298 |
+- le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L. 427-8 ; |
|
40299 |
+- la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ; |
|
40300 |
+- la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ; |
|
40301 |
+- la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; |
|
40302 |
+- la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires. |
|
40303 |
+ |
|
40335 | 40304 |
#### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers |
40336 | 40305 |
|
40337 | 40306 |
##### Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles |
... | ... |
@@ -40350,7 +40319,7 @@ b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ; |
40350 | 40319 |
|
40351 | 40320 |
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; |
40352 | 40321 |
|
40353 |
-d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-4 et L. 425-11 ; |
|
40322 |
+d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ; |
|
40354 | 40323 |
|
40355 | 40324 |
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d. |
40356 | 40325 |
|
... | ... |
@@ -40358,9 +40327,9 @@ e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, |
40358 | 40327 |
|
40359 | 40328 |
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ; |
40360 | 40329 |
|
40361 |
-b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ; |
|
40330 |
+b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ; |
|
40362 | 40331 |
|
40363 |
-c) Le financement des charges d'estimation ; |
|
40332 |
+c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ; |
|
40364 | 40333 |
|
40365 | 40334 |
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ; |
40366 | 40335 |
|
... | ... |
@@ -40382,11 +40351,11 @@ b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées. |
40382 | 40351 |
|
40383 | 40352 |
2° En charges : |
40384 | 40353 |
|
40385 |
-a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; |
|
40354 |
+a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; |
|
40386 | 40355 |
|
40387 | 40356 |
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ; |
40388 | 40357 |
|
40389 |
-c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; |
|
40358 |
+c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; |
|
40390 | 40359 |
|
40391 | 40360 |
d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; |
40392 | 40361 |
|
... | ... |
@@ -40402,7 +40371,7 @@ g) Les frais de contentieux. |
40402 | 40371 |
|
40403 | 40372 |
######## Article R426-3 |
40404 | 40373 |
|
40405 |
-I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres : |
|
40374 |
+I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : |
|
40406 | 40375 |
|
40407 | 40376 |
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; |
40408 | 40377 |
|
... | ... |
@@ -40416,9 +40385,9 @@ I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de |
40416 | 40385 |
|
40417 | 40386 |
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ; |
40418 | 40387 |
|
40419 |
-7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ; |
|
40388 |
+7° Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ; |
|
40420 | 40389 |
|
40421 |
-8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture. |
|
40390 |
+8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture. |
|
40422 | 40391 |
|
40423 | 40392 |
II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. |
40424 | 40393 |
|
... | ... |
@@ -40436,11 +40405,15 @@ Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier |
40436 | 40405 |
|
40437 | 40406 |
######## Article R426-5 |
40438 | 40407 |
|
40439 |
-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. |
|
40408 |
+La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. |
|
40440 | 40409 |
|
40441 | 40410 |
Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales. |
40442 | 40411 |
|
40443 |
-Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention. |
|
40412 |
+Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention. |
|
40413 |
+ |
|
40414 |
+Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-3. |
|
40415 |
+ |
|
40416 |
+Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface. |
|
40444 | 40417 |
|
40445 | 40418 |
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. |
40446 | 40419 |
|
... | ... |
@@ -40452,37 +40425,47 @@ La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa format |
40452 | 40425 |
|
40453 | 40426 |
######## Article R426-7 |
40454 | 40427 |
|
40455 |
-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. |
|
40428 |
+La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. |
|
40456 | 40429 |
|
40457 | 40430 |
######## Article R426-8 |
40458 | 40431 |
|
40459 |
-Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs. |
|
40432 |
+Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs. |
|
40433 |
+ |
|
40434 |
+Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. Il en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte des fruits qui tombent à terre. |
|
40435 |
+ |
|
40436 |
+Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été détruite. |
|
40460 | 40437 |
|
40461 |
-Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. |
|
40438 |
+Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption et les notifie dans le même délai à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. |
|
40462 | 40439 |
|
40463 |
-Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée. |
|
40440 |
+Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer. |
|
40464 | 40441 |
|
40465 |
-Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption. |
|
40442 |
+Elle élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département et détermine chaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie. |
|
40466 | 40443 |
|
40467 |
-Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13. |
|
40444 |
+La commission départementale peut, après l'estimation définitive, en cas de conditions climatiques défavorables avérées lors de la récolte, arrêter la liste limitative des dossiers susceptibles d'être réestimés, sous réserve que la culture soit encore sur pied et que le réclamant lui en fasse la demande écrite. |
|
40468 | 40445 |
|
40469 | 40446 |
Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs. |
40470 | 40447 |
|
40448 |
+Au moins une fois par an, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. |
|
40449 |
+ |
|
40450 |
+Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. A défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. |
|
40451 |
+ |
|
40452 |
+Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. |
|
40453 |
+ |
|
40471 | 40454 |
######## Article R426-8-1 |
40472 | 40455 |
|
40473 |
-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque la proposition de la fédération départementale chargée de l'indemnisation a été refusée par l'exploitant. |
|
40456 |
+La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs chargée de l'indemnisation, ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de l'article R. 426-14. A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier. |
|
40474 | 40457 |
|
40475 | 40458 |
Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates extrêmes habituelles. |
40476 | 40459 |
|
40477 | 40460 |
######## Article R426-8-2 |
40478 | 40461 |
|
40479 |
-Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. |
|
40462 |
+Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse. |
|
40480 | 40463 |
|
40481 |
-Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département. |
|
40464 |
+Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département. |
|
40482 | 40465 |
|
40483 | 40466 |
######## Article R426-9 |
40484 | 40467 |
|
40485 |
-Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante. |
|
40468 |
+Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante. |
|
40486 | 40469 |
|
40487 | 40470 |
###### Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier |
40488 | 40471 |
|
... | ... |
@@ -40492,99 +40475,107 @@ Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier |
40492 | 40475 |
|
40493 | 40476 |
sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard. |
40494 | 40477 |
|
40495 |
-La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse pris en considération conformément à l'article L. 426-1 ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité. |
|
40496 |
- |
|
40497 |
-Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent. |
|
40498 |
- |
|
40499 |
-Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article L. 425-6, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par la fédération comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé. |
|
40500 |
- |
|
40501 |
-L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse. |
|
40478 |
+Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales. |
|
40502 | 40479 |
|
40503 | 40480 |
L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible. |
40504 | 40481 |
|
40505 | 40482 |
####### Article R426-11 |
40506 | 40483 |
|
40507 |
-Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76. Ce seuil est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique. Il peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles. |
|
40484 |
+Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours. |
|
40485 |
+ |
|
40486 |
+Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles. |
|
40487 |
+ |
|
40488 |
+L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus. |
|
40508 | 40489 |
|
40509 |
-L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus. |
|
40490 |
+La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus. |
|
40510 | 40491 |
|
40511 |
-Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article. |
|
40492 |
+En application du quatrième alinéa de l'article L. 426-3, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois. |
|
40512 | 40493 |
|
40513 |
-Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion cynégétique conformément au 5° de l'article L. 425-2. |
|
40494 |
+Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due. |
|
40514 | 40495 |
|
40515 | 40496 |
###### Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation |
40516 | 40497 |
|
40517 | 40498 |
####### Article R426-12 |
40518 | 40499 |
|
40519 |
-I.-Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration indiquant : |
|
40500 |
+I. - Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration indiquant : |
|
40520 | 40501 |
|
40521 |
-1° Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ; |
|
40502 |
+1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département ; |
|
40522 | 40503 |
|
40523 | 40504 |
2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ; |
40524 | 40505 |
|
40525 | 40506 |
3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune. |
40526 | 40507 |
|
40527 |
-II.-La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée. |
|
40508 |
+II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée. |
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40528 | 40509 |
|
40529 |
-III.-Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante. |
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40510 |
+III. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante. |
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40530 | 40511 |
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40531 |
-IV.-Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts doit être reçue à la fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date de l'enlèvement des récoltes. |
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40512 |
+IV. - Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration. |
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40532 | 40513 |
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40533 | 40514 |
####### Article R426-13 |
40534 | 40515 |
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40535 |
-Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8. |
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40516 |
+Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8. |
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40536 | 40517 |
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40537 |
-Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en application du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur. |
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40518 |
+Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en application du troisième alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur. |
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40538 | 40519 |
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40539 |
-L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs. |
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40520 |
+Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport. |
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40540 | 40521 |
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40541 |
-Après avoir convoqué l'auteur de la réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leurs plans de chasse. Il donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés. |
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40522 |
+L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles ayant subi des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. 426-8. |
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40542 | 40523 |
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40543 |
-L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours suivant l'expertise. |
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40524 |
+L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. |
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40544 | 40525 |
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40545 |
-En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit proposer une indemnisation immédiate des frais de premier ensemencement. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts. |
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40526 |
+Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il établira un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. Dans le cas contraire, il établira un constat provisoire dans lequel il consignera ses observations. Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement d'une indemnité par la fédération. |
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40546 | 40527 |
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40547 |
-En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des prairies utilisées à des fins agricoles, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts. |
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40528 |
+L'estimateur doit tenir compte, dans son évaluation définitive, des déclarations intermédiaires transmises par l'exploitant agricole à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. En dehors de la période des récoltes, lorsque les dégâts se poursuivent, et qu'ils ont déjà fait l'objet d'un constat provisoire par l'estimateur, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur à chaque nouvelle déclaration de l'exploitant. |
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40529 |
+ |
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40530 |
+Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire et informe l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après les avoir effectués. La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur réalisation partielle ou totale. |
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40531 |
+ |
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40532 |
+En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit un constat provisoire pour évaluer les surfaces détruites à ressemer que la fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement, à condition que des travaux de réimplantation soient effectués. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement pour la même culture entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts. |
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40533 |
+ |
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40534 |
+En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un remplacement de plants, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts. |
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40548 | 40535 |
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40549 | 40536 |
Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix. |
40550 | 40537 |
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40551 |
-La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au troisième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur. |
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40538 |
+La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur. |
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40539 |
+ |
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40540 |
+L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés. |
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40541 |
+ |
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40542 |
+L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant l'estimation. |
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40552 | 40543 |
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40553 | 40544 |
####### Article R426-14 |
40554 | 40545 |
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40555 |
-Dans les quinze jours suivant la notification par le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs du barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article R. 426-8 et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette proposition recueille son accord. |
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40546 |
+En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. |
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40556 | 40547 |
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40557 |
-En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée. |
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40548 |
+Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer. Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité. |
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40558 | 40549 |
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40559 |
-L'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa. |
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40550 |
+En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération. |
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40560 | 40551 |
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40561 |
-En cas de refus par le réclamant du montant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation. |
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40552 |
+En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à l'article L. 426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le réclamant dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède alors au paiement de l'indemnité proposée. En cas de refus, le dossier est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. |
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40562 | 40553 |
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40563 | 40554 |
####### Article R426-15 |
40564 | 40555 |
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40565 |
-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de deux mois, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale. |
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40556 |
+La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale. |
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40566 | 40557 |
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40567 | 40558 |
Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence. |
40568 | 40559 |
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40569 | 40560 |
Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. |
40570 | 40561 |
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40571 |
-La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. |
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40562 |
+La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. |
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40572 | 40563 |
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40573 | 40564 |
####### Article R426-16 |
40574 | 40565 |
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40575 |
-La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision. |
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40566 |
+La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision. |
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40576 | 40567 |
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40577 |
-Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter. |
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40568 |
+Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter. |
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40578 | 40569 |
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40579 | 40570 |
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix. |
40580 | 40571 |
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40581 | 40572 |
####### Article R426-17 |
40582 | 40573 |
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40583 |
-Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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40574 |
+Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs procède à l'exécution de cette décision. |
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40584 | 40575 |
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40585 | 40576 |
####### Article R426-18 |
40586 | 40577 |
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40587 |
-Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale des chasseurs. |
|
40578 |
+Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs . |
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40588 | 40579 |
|
40589 | 40580 |
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage. |
40590 | 40581 |
|
... | ... |
@@ -40592,7 +40583,7 @@ Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui |
40592 | 40583 |
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40593 | 40584 |
####### Article R426-19 |
40594 | 40585 |
|
40595 |
-Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. |
|
40586 |
+Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance. |
|
40596 | 40587 |
|
40597 | 40588 |
##### Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes |
40598 | 40589 |
|
... | ... |
@@ -40616,7 +40607,12 @@ Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec |
40616 | 40607 |
|
40617 | 40608 |
###### Article R426-24 |
40618 | 40609 |
|
40619 |
-En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison. |
|
40610 |
+En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. |
|
40611 |
+ |
|
40612 |
+A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : |
|
40613 |
+ |
|
40614 |
+- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; |
|
40615 |
+- de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas. |
|
40620 | 40616 |
|
40621 | 40617 |
###### Article R426-25 |
40622 | 40618 |
|
... | ... |
@@ -41381,22 +41377,6 @@ I.-Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L. 432-3 : |
41381 | 41377 |
|
41382 | 41378 |
II.-Constitue une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3, toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1. |
41383 | 41379 |
|
41384 |
-##### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages |
|
41385 |
- |
|
41386 |
-###### Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau |
|
41387 |
- |
|
41388 |
-####### Article R432-3 |
|
41389 |
- |
|
41390 |
-Sont classés au titre de l'article L. 432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure aux annexes I à VII du présent article. |
|
41391 |
- |
|
41392 |
-####### Article D432-4 |
|
41393 |
- |
|
41394 |
-Sont classés au titre de l'article L. 432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexes au présent article. |
|
41395 |
- |
|
41396 |
-Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés aux annexes I à V du présent article, sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et pour la partie de leur cours située dans le département concerné. |
|
41397 |
- |
|
41398 |
-Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe VI du présent article, sont considérés comme affluents tous les tributaires dont le débit vient s'ajouter à celui-ci dans la section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné. |
|
41399 |
- |
|
41400 | 41380 |
##### Section 4 : Contrôle des peuplements |
41401 | 41381 |
|
41402 | 41382 |
###### Article R432-5 |
... | ... |
@@ -60333,2809 +60313,628 @@ Sur les cours d'eau domaniaux, retenir l'une ou l'autre des formulations selon q |
60333 | 60313 |
</tr> |
60334 | 60314 |
</tbody></table> |
60335 | 60315 |
|
60336 |
-## Article Annexe I à l'article R432-3 |
|
60316 |
+## Article Annexe (1) à l'article R511-9 |
|
60337 | 60317 |
|
60338 |
-<center>Bassin de la Seine</center> |
|
60318 |
+<center>NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION |
|
60339 | 60319 |
|
60340 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
|
60341 |
- <tr> |
|
60342 |
- <td><center>DÉPARTEMENT</center></td> |
|
60343 |
- <td><center>COURS D'EAU</center></td> |
|
60344 |
- <td><center>PARTIES À CLASSER</center></td> |
|
60345 |
- </tr> |
|
60320 |
+DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><center> </center><center> </center><center></center> |
|
60321 |
+ |
|
60322 |
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody> |
|
60346 | 60323 |
<tr> |
60347 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="132">Aisne</td> |
|
60348 |
- <td valign="top" width="132">La Marne.</td> |
|
60349 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60324 |
+ <td rowspan="2" width="21"><center>N°</center></td> |
|
60325 |
+ <td colspan="3" width="498"><center>A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES</center></td> |
|
60326 |
+ <td colspan="2" width="180"><center>B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES</center></td> |
|
60350 | 60327 |
</tr> |
60351 | 60328 |
<tr> |
60352 |
- <td valign="top" width="132">L'Aisne.</td> |
|
60353 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60329 |
+ <td><center>Désignation de la rubrique</center></td> |
|
60330 |
+ <td><center>A, E, D, S, C (1)</center></td> |
|
60331 |
+ <td><center>Rayon (2)</center></td> |
|
60332 |
+ <td><center>Capacité de l'activité</center></td> |
|
60333 |
+ <td><center>Coef.</center></td> |
|
60354 | 60334 |
</tr> |
60355 | 60335 |
<tr> |
60356 |
- <td valign="top" width="132">L'Oise.</td> |
|
60357 |
- <td valign="top" width="321">Depuis Beautor jusqu'à la limite du département de l'Oise.</td> |
|
60336 |
+ <td rowspan="3" valign="top" width="21"><center>47</center></td> |
|
60337 |
+ <td valign="top" width="433">Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns</td> |
|
60338 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60339 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60340 |
+ <td rowspan="4" valign="top" width="148"/><td rowspan="4" valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60358 | 60341 |
</tr> |
60359 | 60342 |
<tr> |
60360 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="132">Ardennes</td> |
|
60361 |
- <td valign="top" width="132">La Suippe.</td> |
|
60362 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60343 |
+ <td valign="top" width="433">1° par le lavage des terres alumineuses grillées</td> |
|
60344 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60345 |
+ <td valign="top" width="34"><center>0,5</center></td> |
|
60363 | 60346 |
</tr> |
60364 | 60347 |
<tr> |
60365 |
- <td valign="top" width="132">L'Aisne.</td> |
|
60366 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60348 |
+ <td valign="top" width="433">2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546)</td> |
|
60349 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60350 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60367 | 60351 |
</tr> |
60368 | 60352 |
<tr> |
60369 |
- <td valign="top" width="132">L'Aire.</td> |
|
60370 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60353 |
+ <td valign="top" width="21"><center>70</center></td> |
|
60354 |
+ <td valign="top" width="433">Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique</td> |
|
60355 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60356 |
+ <td valign="top" width="34"><center>0,5</center></td> |
|
60371 | 60357 |
</tr> |
60372 | 60358 |
<tr> |
60373 |
- <td valign="top" width="132">La Retourne.</td> |
|
60374 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60359 |
+ <td valign="top" width="21"><center>187</center></td> |
|
60360 |
+ <td valign="top" width="433">Etamage des glaces (ateliers d')</td> |
|
60361 |
+ <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
60362 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60363 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60375 | 60364 |
</tr> |
60376 | 60365 |
<tr> |
60377 |
- <td valign="top" width="132">Eure</td> |
|
60378 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60379 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60366 |
+ <td valign="top" width="21"><center>195</center></td> |
|
60367 |
+ <td valign="top" width="433">Ferro-silicium (dépôts de)</td> |
|
60368 |
+ <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
60369 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60370 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60380 | 60371 |
</tr> |
60381 | 60372 |
<tr> |
60382 |
- <td rowspan="6" valign="top" width="132">Marne</td> |
|
60383 |
- <td valign="top" width="132">La Marne.</td> |
|
60384 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60373 |
+ <td valign="top"><center>1000</center></td> |
|
60374 |
+ <td valign="top">Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des). |
|
60375 |
+ |
|
60376 |
+Définition : |
|
60377 |
+ |
|
60378 |
+Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.</td> |
|
60379 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
60385 | 60380 |
</tr> |
60386 | 60381 |
<tr> |
60387 |
- <td valign="top" width="132">L'Aisne.</td> |
|
60388 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60382 |
+<td rowspan="11" valign="top" width="21"><center></center></td> |
|
60383 |
+ <td valign="top" width="433">On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.</td> |
|
60384 |
+ <td rowspan="11" valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60385 |
+ <td rowspan="11" valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60386 |
+ <td rowspan="11" valign="top" width="148"/><td rowspan="11" valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60389 | 60387 |
</tr> |
60390 | 60388 |
<tr> |
60391 |
- <td valign="top" width="132">La Coole.</td> |
|
60392 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60389 |
+ <td valign="top" width="433">Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : |
|
60390 |
+ |
|
60391 |
+A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;</td> |
|
60393 | 60392 |
</tr> |
60394 | 60393 |
<tr> |
60395 |
- <td valign="top" width="132">L'Ornain.</td> |
|
60396 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60394 |
+ <td valign="top" width="433">B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td> |
|
60397 | 60395 |
</tr> |
60398 | 60396 |
<tr> |
60399 |
- <td valign="top" width="132">La Saulx.</td> |
|
60400 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60397 |
+ <td>Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C. |
|
60398 |
+ |
|
60399 |
+Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.</td> |
|
60401 | 60400 |
</tr> |
60402 | 60401 |
<tr> |
60403 |
- <td valign="top" width="132">La Somme-Soude.</td> |
|
60404 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60402 |
+ <td valign="top" width="433">Classification : |
|
60403 |
+ |
|
60404 |
+a) Substances : |
|
60405 |
+ |
|
60406 |
+Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.</td> |
|
60405 | 60407 |
</tr> |
60406 | 60408 |
<tr> |
60407 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Oise</td> |
|
60408 |
- <td valign="top" width="132">L'Aisne.</td> |
|
60409 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60409 |
+ <td valign="top" width="433">Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.</td> |
|
60410 | 60410 |
</tr> |
60411 | 60411 |
<tr> |
60412 |
- <td valign="top" width="132">L'Oise.</td> |
|
60413 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60412 |
+ <td valign="top" width="433">b) Préparations ou mélanges : |
|
60413 |
+ |
|
60414 |
+Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte : |
|
60415 |
+ |
|
60416 |
+- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ; |
|
60417 |
+- du type de préparation ou mélange.</td> |
|
60414 | 60418 |
</tr> |
60415 | 60419 |
<tr> |
60416 |
- <td valign="top" width="132">Paris</td> |
|
60417 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60418 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60420 |
+ <td>Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.</td> |
|
60419 | 60421 |
</tr> |
60420 | 60422 |
<tr> |
60421 |
- <td valign="top" width="132">Hauts-de-Seine</td> |
|
60422 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60423 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60423 |
+ <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.</td> |
|
60424 | 60424 |
</tr> |
60425 | 60425 |
<tr> |
60426 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Seine-Saint-Denis</td> |
|
60427 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60428 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60426 |
+ <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant : |
|
60427 |
+ |
|
60428 |
+- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; |
|
60429 |
+- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td> |
|
60429 | 60430 |
</tr> |
60430 | 60431 |
<tr> |
60431 |
- <td valign="top" width="132">La Marne.</td> |
|
60432 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60432 |
+ <td>Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : |
|
60433 |
+ |
|
60434 |
+- soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; |
|
60435 |
+- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td> |
|
60433 | 60436 |
</tr> |
60434 | 60437 |
<tr> |
60435 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Val-de-Marne</td> |
|
60436 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60437 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60438 |
+ <td rowspan="4" valign="top" width="21">1110</td> |
|
60439 |
+ <td valign="top" width="433">Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.</td> |
|
60440 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60441 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60442 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60438 | 60443 |
</tr> |
60439 | 60444 |
<tr> |
60440 |
- <td valign="top" width="132">La Marne.</td> |
|
60441 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60445 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60446 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60447 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60448 |
+ <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60449 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60442 | 60450 |
</tr> |
60443 | 60451 |
<tr> |
60444 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="132">Seine-et-Marne</td> |
|
60445 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60446 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60452 |
+ <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60453 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60454 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60455 |
+ <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60456 |
+ <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
60447 | 60457 |
</tr> |
60448 | 60458 |
<tr> |
60449 |
- <td valign="top" width="132">La Marne.</td> |
|
60450 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60459 |
+ <td valign="top" width="433">2. inférieure à 20 t</td> |
|
60460 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60461 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60462 |
+ <td valign="top" width="148">2. inférieure à 20 t</td> |
|
60463 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60451 | 60464 |
</tr> |
60452 | 60465 |
<tr> |
60453 |
- <td valign="top" width="132">L'Yonne.</td> |
|
60454 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60466 |
+ <td rowspan="13" valign="top" width="21">1111</td> |
|
60467 |
+ <td valign="top" width="433">Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.</td> |
|
60468 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60469 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60470 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60455 | 60471 |
</tr> |
60456 | 60472 |
<tr> |
60457 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Yvelines</td> |
|
60458 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60459 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60473 |
+ <td valign="top" width="433">1. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60474 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60475 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60476 |
+ <td valign="top" width="148">1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60477 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60460 | 60478 |
</tr> |
60461 | 60479 |
<tr> |
60462 |
- <td valign="top" width="132">L'Oise.</td> |
|
60463 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60480 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60481 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60482 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60483 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60484 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60464 | 60485 |
</tr> |
60465 | 60486 |
<tr> |
60466 |
- <td valign="top" width="132">Essonne</td> |
|
60467 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60468 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60487 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t</td> |
|
60488 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60489 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60490 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t</td> |
|
60491 |
+ <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
60469 | 60492 |
</tr> |
60470 | 60493 |
<tr> |
60471 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Val-d'Oise</td> |
|
60472 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60473 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60494 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t</td> |
|
60495 |
+ <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
60496 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60497 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60474 | 60498 |
</tr> |
60475 | 60499 |
<tr> |
60476 |
- <td valign="top" width="132">L'Oise.</td> |
|
60477 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60500 |
+ <td valign="top" width="433">2. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60501 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60502 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60503 |
+ <td valign="top" width="148">2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60504 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60478 | 60505 |
</tr> |
60479 | 60506 |
<tr> |
60480 |
- <td valign="top" width="132">Seine-Maritime</td> |
|
60481 |
- <td valign="top" width="132">La Seine.</td> |
|
60482 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département jusqu'à la limite de salure des eaux.</td> |
|
60507 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60508 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60509 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60510 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60511 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60483 | 60512 |
</tr> |
60484 | 60513 |
<tr> |
60485 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Yonne</td> |
|
60486 |
- <td valign="top" width="132">L'Yonne.</td> |
|
60487 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60514 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
60515 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60516 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60517 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
60518 |
+ <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
60488 | 60519 |
</tr> |
60489 | 60520 |
<tr> |
60490 |
- <td valign="top" width="132">La Cure.</td> |
|
60491 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60521 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg</td> |
|
60522 |
+ <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
60523 |
+ <td valign="top" width="34"></td> |
|
60524 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td> |
|
60492 | 60525 |
</tr> |
60493 |
-</tbody></table> |
|
60494 |
- |
|
60495 |
-## Article Annexe II à l'article R432-3 |
|
60496 |
- |
|
60497 |
-<center>Bassin de la Loire</center><center> </center><center></center> |
|
60498 |
- |
|
60499 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
|
60500 | 60526 |
<tr> |
60501 |
- <td><center>DÉPARTEMENT</center></td> |
|
60502 |
- <td><center>COURS D'EAU</center></td> |
|
60503 |
- <td><center>PARTIES À CLASSER</center></td> |
|
60527 |
+ <td valign="top" width="433">3. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60528 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60529 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60530 |
+ <td valign="top" width="148">3. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60531 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60504 | 60532 |
</tr> |
60505 | 60533 |
<tr> |
60506 |
- <td rowspan="7" valign="top" width="132">Allier</td> |
|
60507 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60508 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60534 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60535 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60536 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60537 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
60538 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60509 | 60539 |
</tr> |
60510 | 60540 |
<tr> |
60511 |
- <td valign="top" width="132">L'Allier.</td> |
|
60512 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60541 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
60542 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60543 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60544 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
60545 |
+ <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
60513 | 60546 |
</tr> |
60514 | 60547 |
<tr> |
60515 |
- <td valign="top" width="132">Le Cher.</td> |
|
60516 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60548 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg</td> |
|
60549 |
+ <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
60550 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60551 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td> |
|
60517 | 60552 |
</tr> |
60518 | 60553 |
<tr> |
60519 |
- <td valign="top" width="132">La Sioule.</td> |
|
60520 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60554 |
+ <td rowspan="4" valign="top" width="21">1115</td> |
|
60555 |
+ <td valign="top" width="433">Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de)</td> |
|
60556 |
+ <td valign="top" width="31"></td> |
|
60557 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60558 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60521 | 60559 |
</tr> |
60522 | 60560 |
<tr> |
60523 |
- <td valign="top" width="132">Le Sichon.</td> |
|
60524 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60561 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60562 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60563 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60564 |
+ <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60565 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60525 | 60566 |
</tr> |
60526 | 60567 |
<tr> |
60527 |
- <td valign="top" width="132">La Besbre.</td> |
|
60528 |
- <td valign="top" width="321">En aval de la limite amont de la commune de Saint-Clément y compris l'installation du moulin Jury.</td> |
|
60568 |
+ <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 750 kg</td> |
|
60569 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60570 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60571 |
+ <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 750 kg</td> |
|
60572 |
+ <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
60529 | 60573 |
</tr> |
60530 | 60574 |
<tr> |
60531 |
- <td valign="top" width="132">L'Aumance.</td> |
|
60532 |
- <td valign="top" width="321">En aval de la limite amont des communes de Hérisson et Venas.</td> |
|
60575 |
+ <td valign="top" width="433">2. inférieure à 750 kg</td> |
|
60576 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60577 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60578 |
+ <td valign="top" width="148">2. inférieure à 750 kg</td> |
|
60579 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60533 | 60580 |
</tr> |
60534 | 60581 |
<tr> |
60535 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="132">Ardèche</td> |
|
60536 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60537 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60582 |
+ <td rowspan="5" valign="top" width="21">1116</td> |
|
60583 |
+ <td valign="top" width="433">Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de)</td> |
|
60584 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60585 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60586 |
+ <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60587 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60538 | 60588 |
</tr> |
60539 | 60589 |
<tr> |
60540 |
- <td valign="top" width="132">L'Allier.</td> |
|
60541 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60590 |
+ <td valign="top" width="433">1. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg</td> |
|
60591 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60592 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60593 |
+ <td valign="top" width="148">1. supérieure à 750 kg</td> |
|
60594 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60542 | 60595 |
</tr> |
60543 | 60596 |
<tr> |
60544 |
- <td valign="top" width="132">Les affluents de la Loire et de l'Allier.</td> |
|
60545 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60597 |
+ <td valign="top" width="433">2. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg</td> |
|
60598 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60599 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60600 |
+ <td valign="top" width="148">2. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg</td> |
|
60601 |
+ <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
60546 | 60602 |
</tr> |
60547 | 60603 |
<tr> |
60548 |
- <td valign="top" width="132">Cantal</td> |
|
60549 |
- <td valign="top" width="132">L'Alagnon.</td> |
|
60550 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60604 |
+ <td valign="top" width="433">3. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg</td> |
|
60605 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60606 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60607 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60551 | 60608 |
</tr> |
60552 | 60609 |
<tr> |
60553 |
- <td valign="top" width="132">Charente</td> |
|
60554 |
- <td valign="top" width="132">La Vienne.</td> |
|
60555 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60610 |
+ <td valign="top" width="433">4. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg</td> |
|
60611 |
+ <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
60612 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60613 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60556 | 60614 |
</tr> |
60557 | 60615 |
<tr> |
60558 |
- <td rowspan="5" valign="top" width="132">Cher</td> |
|
60559 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60560 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60616 |
+ <td rowspan="4" valign="top" width="21">1130</td> |
|
60617 |
+ <td valign="top" width="433">Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol.</td> |
|
60618 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60619 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60620 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60561 | 60621 |
</tr> |
60562 | 60622 |
<tr> |
60563 |
- <td valign="top" width="132">L'Allier.</td> |
|
60564 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60623 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60624 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60625 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60626 |
+ <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60627 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60565 | 60628 |
</tr> |
60566 | 60629 |
<tr> |
60567 |
- <td valign="top" width="132">Le Cher.</td> |
|
60568 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60630 |
+ <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60631 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60632 |
+ <td valign="top" width="34"><center>2</center></td> |
|
60633 |
+ <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60634 |
+ <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
60569 | 60635 |
</tr> |
60570 | 60636 |
<tr> |
60571 |
- <td valign="top" width="132">L'Yèvre.</td> |
|
60572 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60637 |
+ <td valign="top" width="433">2. inférieure à 200 t</td> |
|
60638 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60639 |
+ <td valign="top" width="34"><center>2</center></td> |
|
60640 |
+ <td valign="top" width="148">2. inférieure à 200 t</td> |
|
60641 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60573 | 60642 |
</tr> |
60574 | 60643 |
<tr> |
60575 |
- <td valign="top" width="132">Les Deux Sauldres.</td> |
|
60576 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60644 |
+ <td rowspan="13" valign="top" width="21">1131</td> |
|
60645 |
+ <td valign="top" width="433">Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol.</td> |
|
60646 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60647 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60648 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60577 | 60649 |
</tr> |
60578 | 60650 |
<tr> |
60579 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Corrèze</td> |
|
60580 |
- <td valign="top" width="132">La Vienne.</td> |
|
60581 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60651 |
+ <td valign="top" width="433">1. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60652 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60653 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60654 |
+ <td valign="top" width="148">1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60655 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60582 | 60656 |
</tr> |
60583 | 60657 |
<tr> |
60584 |
- <td valign="top" width="132">La Combade.</td> |
|
60585 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60658 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60659 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60660 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60661 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60662 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60586 | 60663 |
</tr> |
60587 | 60664 |
<tr> |
60588 |
- <td rowspan="8" valign="top" width="132">Creuse</td> |
|
60589 |
- <td valign="top" width="132">La Grande Creuse.</td> |
|
60590 |
- <td valign="top" width="321">Depuis Felletin jusqu'à la sortie du département.</td> |
|
60665 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60666 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60667 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60668 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60669 |
+ <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
60591 | 60670 |
</tr> |
60592 | 60671 |
<tr> |
60593 |
- <td valign="top" width="132">La Petite Creuse.</td> |
|
60594 |
- <td valign="top" width="321">Depuis Boussac jusqu'au confluent.</td> |
|
60672 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t</td> |
|
60673 |
+ <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
60674 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60675 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60595 | 60676 |
</tr> |
60596 | 60677 |
<tr> |
60597 |
- <td valign="top" width="132">La Gartempe.</td> |
|
60598 |
- <td valign="top" width="321">Du moulin de Talabaud à la sortie du département.</td> |
|
60678 |
+ <td valign="top" width="433">2. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60679 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60680 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60681 |
+ <td valign="top" width="148">2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60682 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60599 | 60683 |
</tr> |
60600 | 60684 |
<tr> |
60601 |
- <td valign="top" width="132">Le Taurion (Thaurion).</td> |
|
60602 |
- <td valign="top" width="321">Du ruisseau de Villeneuve du département.</td> |
|
60685 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60686 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60687 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60688 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60689 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60603 | 60690 |
</tr> |
60604 | 60691 |
<tr> |
60605 |
- <td valign="top" width="132">La Maulde.</td> |
|
60606 |
- <td valign="top" width="321">De la cascade du Jarreaux à la sortie du département.</td> |
|
60692 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60693 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60694 |
+ <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
60695 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60696 |
+ <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
60607 | 60697 |
</tr> |
60608 | 60698 |
<tr> |
60609 |
- <td valign="top" width="132">La Rozeille.</td> |
|
60610 |
- <td valign="top" width="321">De Moutiers-Rozeille à son confluent.</td> |
|
60699 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t</td> |
|
60700 |
+ <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
60701 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60702 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60611 | 60703 |
</tr> |
60612 | 60704 |
<tr> |
60613 |
- <td valign="top" width="132">La Vige.</td> |
|
60614 |
- <td valign="top" width="321">De son entrée dans le département à son confluent.</td> |
|
60705 |
+ <td valign="top" width="433">3. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60706 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60707 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60708 |
+ <td valign="top" width="148">3. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60709 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60615 | 60710 |
</tr> |
60616 | 60711 |
<tr> |
60617 |
- <td valign="top" width="132">Le Verraux.</td> |
|
60618 |
- <td valign="top" width="321">Sur 5 kilomètres à partir du confluent.</td> |
|
60712 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60713 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60714 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60715 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60716 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60619 | 60717 |
</tr> |
60620 | 60718 |
<tr> |
60621 |
- <td rowspan="6" valign="top" width="132">Indre</td> |
|
60622 |
- <td valign="top" width="132">Le Cher.</td> |
|
60623 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60719 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60720 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60721 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60722 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60723 |
+ <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
60624 | 60724 |
</tr> |
60625 | 60725 |
<tr> |
60626 |
- <td valign="top" width="132">La Creuse.</td> |
|
60627 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60726 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t</td> |
|
60727 |
+ <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
60728 |
+ <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60628 | 60729 |
</tr> |
60629 | 60730 |
<tr> |
60630 |
- <td valign="top" width="132">La Gartempe.</td> |
|
60631 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60731 |
+ <td rowspan="13" valign="top">1132</td> |
|
60732 |
+ <td valign="top">Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges).</td> |
|
60733 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
60632 | 60734 |
</tr> |
60633 | 60735 |
<tr> |
60634 |
- <td valign="top" width="132">La Bouzanne.</td> |
|
60635 |
- <td valign="top" width="321">Depuis le ruisseau de Crésançais jusqu'au confluent.</td> |
|
60736 |
+<td>A. - Fabrication industrielle</td> |
|
60737 |
+ <td><center>A</center></td> |
|
60738 |
+ <td><center>2</center></td> |
|
60739 |
+ <td>A. Quelle que soit la capacité</td> |
|
60740 |
+ <td><center>6</center></td> |
|
60636 | 60741 |
</tr> |
60637 | 60742 |
<tr> |
60638 |
- <td valign="top" width="132">La Gargilesse.</td> |
|
60639 |
- <td valign="top" width="321">Depuis le ruisseau d'Orsenne jusqu'au confluent.</td> |
|
60743 |
+ <td>B. - Emploi ou stockage</td> |
|
60744 |
+<td/><td/> |
|
60745 |
+ <td>B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60746 |
+ <td><center>2</center></td> |
|
60640 | 60747 |
</tr> |
60641 | 60748 |
<tr> |
60642 |
- <td valign="top" width="132">L'Anglin.</td> |
|
60643 |
- <td valign="top" width="321">Depuis le ruisseau de l'Abloux jusqu'au confluent.</td> |
|
60749 |
+ <td valign="top">1. Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60750 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">1. Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
60751 |
+ <td valign="top"><center>2</center></td> |
|
60644 | 60752 |
</tr> |
60645 | 60753 |
<tr> |
60646 |
- <td rowspan="8" valign="top" width="132">Indre-et-Loire</td> |
|
60647 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60648 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60754 |
+ <td>a) Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
60755 |
+ <td><center>A</center></td> |
|
60756 |
+ <td><center>1</center></td> |
|
60757 |
+<td/><td/> |
|
60649 | 60758 |
</tr> |
60650 | 60759 |
<tr> |
60651 |
- <td valign="top" width="132">La Vienne.</td> |
|
60652 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60760 |
+ <td>b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t</td> |
|
60761 |
+ <td><center>D</center></td> |
|
60762 |
+<td/><td/><td/> |
|
60653 | 60763 |
</tr> |
60654 | 60764 |
<tr> |
60655 |
- <td valign="top" width="132">Le Cher.</td> |
|
60656 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60765 |
+ <td valign="top">2. Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60766 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">2. Supérieure ou égale à 10 t</td> |
|
60767 |
+ <td valign="top"><center>2</center></td> |
|
60657 | 60768 |
</tr> |
60658 | 60769 |
<tr> |
60659 |
- <td valign="top" width="132">La Creuse.</td> |
|
60660 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60770 |
+ <td>a) Supérieure ou égale à 10 t</td> |
|
60771 |
+ <td><center>A</center></td> |
|
60772 |
+ <td><center>1</center></td> |
|
60773 |
+<td/><td/> |
|
60661 | 60774 |
</tr> |
60662 | 60775 |
<tr> |
60663 |
- <td valign="top" width="132">La Gartempe.</td> |
|
60664 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60776 |
+ <td>b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t</td> |
|
60777 |
+ <td><center>D</center></td> |
|
60778 |
+<td/><td/><td/> |
|
60665 | 60779 |
</tr> |
60666 | 60780 |
<tr> |
60667 |
- <td valign="top" width="132">L'Escotais.</td> |
|
60668 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60781 |
+ <td>3. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60782 |
+<td/><td/> |
|
60783 |
+ <td>3. Supérieure ou égale à 2 t</td> |
|
60784 |
+ <td><center>2</center></td> |
|
60669 | 60785 |
</tr> |
60670 | 60786 |
<tr> |
60671 |
- <td valign="top" width="132">La Dème ou la Desmée.</td> |
|
60672 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60787 |
+ <td>a) Supérieure ou égale à 2 t</td> |
|
60788 |
+ <td><center>A</center></td> |
|
60789 |
+ <td><center>3</center></td> |
|
60790 |
+<td/><td/> |
|
60673 | 60791 |
</tr> |
60674 | 60792 |
<tr> |
60675 |
- <td valign="top" width="132">La Vandœuvre ou le Long.</td> |
|
60676 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60793 |
+ <td>b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t</td> |
|
60794 |
+ <td><center>D</center></td> |
|
60795 |
+<td/><td/><td/> |
|
60677 | 60796 |
</tr> |
60678 | 60797 |
<tr> |
60679 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="132">Loir-et-Cher</td> |
|
60680 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60681 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60798 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"></td> |
|
60799 |
+ <td valign="top"><center></center></td> |
|
60682 | 60800 |
</tr> |
60683 | 60801 |
<tr> |
60684 |
- <td valign="top" width="132">Le Cher.</td> |
|
60685 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60802 |
+ <td rowspan="4" valign="top" width="21">1135</td> |
|
60803 |
+ <td valign="top" width="433">Ammoniac (fabrication industrielle de l')</td> |
|
60804 |
+ <td valign="top" width="31"/><td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60686 | 60805 |
</tr> |
60687 | 60806 |
<tr> |
60688 |
- <td valign="top" width="132">La Sauldre.</td> |
|
60689 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60807 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60808 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60809 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60810 |
+ <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60811 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60690 | 60812 |
</tr> |
60691 | 60813 |
<tr> |
60692 |
- <td rowspan="5" valign="top" width="132">Loire</td> |
|
60693 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60694 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60814 |
+ <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60815 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60816 |
+ <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
60817 |
+ <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60818 |
+ <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
60695 | 60819 |
</tr> |
60696 | 60820 |
<tr> |
60697 |
- <td valign="top" width="132">Le Sornin.</td> |
|
60698 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60821 |
+ <td valign="top" width="433">2. inférieure à 200 t</td> |
|
60822 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60823 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60824 |
+ <td valign="top" width="148">2. inférieure à 200 t</td> |
|
60825 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60699 | 60826 |
</tr> |
60700 | 60827 |
<tr> |
60701 |
- <td valign="top" width="132">Le Lignon du Nord.</td> |
|
60702 |
- <td valign="top" width="321">Du confluent de l'Auzon du nord au confluent en Loire.</td> |
|
60828 |
+ <td rowspan="15" valign="top" width="21">1136</td> |
|
60829 |
+ <td valign="top" width="433">Ammoniac (emploi ou stockage de l')</td> |
|
60830 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60831 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60832 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60703 | 60833 |
</tr> |
60704 | 60834 |
<tr> |
60705 |
- <td valign="top" width="132">L'Aix.</td> |
|
60706 |
- <td valign="top" width="321">Du confluent de l'Isable au confluent en Loire.</td> |
|
60835 |
+ <td valign="top" width="433">A. Stockage</td> |
|
60836 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60837 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60838 |
+ <td valign="top" width="148">A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60839 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60707 | 60840 |
</tr> |
60708 | 60841 |
<tr> |
60709 |
- <td valign="top" width="132">La Coise.</td> |
|
60710 |
- <td valign="top" width="321">Du confluent de Valvan au confluent en Loire.</td> |
|
60842 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60843 |
+ <td valign="top" width="31"/><td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60711 | 60844 |
</tr> |
60712 | 60845 |
<tr> |
60713 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="132">Loire-Atlantique</td> |
|
60714 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60715 |
- <td valign="top" width="321">De l'entrée dans le département à la limite de salure des eaux.</td> |
|
60846 |
+ <td valign="top" width="433">1. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg</td> |
|
60847 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60848 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60849 |
+ <td valign="top" width="148">1. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg</td> |
|
60850 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60716 | 60851 |
</tr> |
60717 | 60852 |
<tr> |
60718 |
- <td valign="top" width="132">La Sèvre Nantaise.</td> |
|
60719 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60853 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60854 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60855 |
+ <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
60856 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60857 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60720 | 60858 |
</tr> |
60721 | 60859 |
<tr> |
60722 |
- <td valign="top" width="132">La Maine.</td> |
|
60723 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60860 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60861 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60862 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60863 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60864 |
+ <td valign="top" width="33"><center>3</center></td> |
|
60724 | 60865 |
</tr> |
60725 | 60866 |
<tr> |
60726 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="132">Haute-Loire</td> |
|
60727 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60728 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60867 |
+ <td valign="top" width="433">2. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg</td> |
|
60868 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60869 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60870 |
+ <td valign="top" width="148">2. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg</td> |
|
60871 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60729 | 60872 |
</tr> |
60730 | 60873 |
<tr> |
60731 |
- <td valign="top" width="132">L'Allier.</td> |
|
60732 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60874 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60875 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60876 |
+ <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
60877 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60878 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60733 | 60879 |
</tr> |
60734 | 60880 |
<tr> |
60735 |
- <td valign="top" width="132">L'Alagnon (Allagnon).</td> |
|
60736 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60881 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60882 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60883 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60884 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60885 |
+ <td valign="top" width="33"><center>3</center></td> |
|
60737 | 60886 |
</tr> |
60738 | 60887 |
<tr> |
60739 |
- <td valign="top" width="132">Loiret</td> |
|
60740 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60741 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60888 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t</td> |
|
60889 |
+ <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
60890 |
+ <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60742 | 60891 |
</tr> |
60743 | 60892 |
<tr> |
60744 |
- <td rowspan="5" valign="top" width="132">Lozère</td> |
|
60745 |
- <td valign="top" width="132">L'Allier.</td> |
|
60746 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60893 |
+ <td valign="top" width="433">B. Emploi</td> |
|
60894 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60895 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60896 |
+ <td valign="top" width="148">B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60897 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60747 | 60898 |
</tr> |
60748 | 60899 |
<tr> |
60749 |
- <td valign="top" width="132">Le Chapeauroux et tous ses tributaires.</td> |
|
60750 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60900 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60901 |
+ <td valign="top" width="31"></td> |
|
60902 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60903 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60751 | 60904 |
</tr> |
60752 | 60905 |
<tr> |
60753 |
- <td valign="top" width="132">Le Langouiron.</td> |
|
60754 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60906 |
+ <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60907 |
+ <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
60908 |
+ <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
60909 |
+ <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
60910 |
+ <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
60755 | 60911 |
</tr> |
60756 | 60912 |
<tr> |
60757 |
- <td valign="top" width="132">Le Donazeau.</td> |
|
60758 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60913 |
+ <td valign="top" width="433">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60914 |
+ <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
60915 |
+ <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
60916 |
+ <td valign="top" width="148">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
60917 |
+ <td valign="top" width="33"><center>3</center></td> |
|
60759 | 60918 |
</tr> |
60760 | 60919 |
<tr> |
60761 |
- <td valign="top" width="132">L'Ance du Sud.</td> |
|
60762 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60920 |
+ <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t</td> |
|
60921 |
+ <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
60922 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60923 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td> |
|
60763 | 60924 |
</tr> |
60764 | 60925 |
<tr> |
60765 |
- <td rowspan="8" valign="top" width="132">Maine-et-Loire</td> |
|
60766 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60767 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60926 |
+ <td rowspan="4" valign="top" width="21">1137</td> |
|
60927 |
+ <td valign="top" width="433">Chlore (fabrication industrielle du)</td> |
|
60928 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60929 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60930 |
+ <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60768 | 60931 |
</tr> |
60769 | 60932 |
<tr> |
60770 |
- <td valign="top" width="132">Le Loir.</td> |
|
60771 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60772 |
- </tr> |
|
60773 |
- <tr> |
|
60774 |
- <td valign="top" width="132">La Maine.</td> |
|
60775 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60776 |
- </tr> |
|
60777 |
- <tr> |
|
60778 |
- <td valign="top" width="132">La Mayenne.</td> |
|
60779 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60780 |
- </tr> |
|
60781 |
- <tr> |
|
60782 |
- <td valign="top" width="132">La Sarthe.</td> |
|
60783 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60784 |
- </tr> |
|
60785 |
- <tr> |
|
60786 |
- <td valign="top" width="132">Le Thouet.</td> |
|
60787 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60788 |
- </tr> |
|
60789 |
- <tr> |
|
60790 |
- <td valign="top" width="132">Le Layon.</td> |
|
60791 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60792 |
- </tr> |
|
60793 |
- <tr> |
|
60794 |
- <td valign="top" width="132">L'Oudon.</td> |
|
60795 |
- <td valign="top" width="321">Depuis Segré jusqu'au confluent de la Mayenne.</td> |
|
60796 |
- </tr> |
|
60797 |
- <tr> |
|
60798 |
- <td rowspan="5" valign="top" width="132">Mayenne</td> |
|
60799 |
- <td valign="top" width="132">La Mayenne.</td> |
|
60800 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60801 |
- </tr> |
|
60802 |
- <tr> |
|
60803 |
- <td valign="top" width="132">L'Ernée.</td> |
|
60804 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60805 |
- </tr> |
|
60806 |
- <tr> |
|
60807 |
- <td valign="top" width="132">La Varenne.</td> |
|
60808 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60809 |
- </tr> |
|
60810 |
- <tr> |
|
60811 |
- <td valign="top" width="132">La Colmont.</td> |
|
60812 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60813 |
- </tr> |
|
60814 |
- <tr> |
|
60815 |
- <td valign="top" width="132">La Sarthe.</td> |
|
60816 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60817 |
- </tr> |
|
60818 |
- <tr> |
|
60819 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="132">Nièvre</td> |
|
60820 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60821 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60822 |
- </tr> |
|
60823 |
- <tr> |
|
60824 |
- <td valign="top" width="132">L'Allier.</td> |
|
60825 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60826 |
- </tr> |
|
60827 |
- <tr> |
|
60828 |
- <td valign="top" width="132">L'Aron.</td> |
|
60829 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60830 |
- </tr> |
|
60831 |
- <tr> |
|
60832 |
- <td rowspan="5" valign="top" width="132">Puy-de-Dôme</td> |
|
60833 |
- <td valign="top" width="132">L'Allier.</td> |
|
60834 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60835 |
- </tr> |
|
60836 |
- <tr> |
|
60837 |
- <td valign="top" width="132">L'Alagnon.</td> |
|
60838 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60839 |
- </tr> |
|
60840 |
- <tr> |
|
60841 |
- <td valign="top" width="132">La Dore.</td> |
|
60842 |
- <td valign="top" width="321">Du pont d'Ambert à son confluent dans l'Allier.</td> |
|
60843 |
- </tr> |
|
60844 |
- <tr> |
|
60845 |
- <td valign="top" width="132">La Sioule.</td> |
|
60846 |
- <td valign="top" width="321">Du pont de la Miouse à la sortie du département.</td> |
|
60847 |
- </tr> |
|
60848 |
- <tr> |
|
60849 |
- <td valign="top" width="132">Le Sioulet.</td> |
|
60850 |
- <td valign="top" width="321">De Pontaumur à la Sioule.</td> |
|
60851 |
- </tr> |
|
60852 |
- <tr> |
|
60853 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="132">Saône-et-Loire</td> |
|
60854 |
- <td valign="top" width="132">La Loire.</td> |
|
60855 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours du département.</td> |
|
60856 |
- </tr> |
|
60857 |
- <tr> |
|
60858 |
- <td valign="top" width="132">L'Arroux.</td> |
|
60859 |
- <td valign="top" width="321">Depuis Autun (le pont d'Arroux) jusqu'à son confluent avec la Loire.</td> |
|
60860 |
- </tr> |
|
60861 |
- <tr> |
|
60862 |
- <td rowspan="13" valign="top" width="132">Sarthe</td> |
|
60863 |
- <td valign="top" width="132">Le Loir.</td> |
|
60864 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60865 |
- </tr> |
|
60866 |
- <tr> |
|
60867 |
- <td valign="top" width="132">Le Tusson.</td> |
|
60868 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60869 |
- </tr> |
|
60870 |
- <tr> |
|
60871 |
- <td valign="top" width="132">L'Etangsort.</td> |
|
60872 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60873 |
- </tr> |
|
60874 |
- <tr> |
|
60875 |
- <td valign="top" width="132">La Veuve.</td> |
|
60876 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60877 |
- </tr> |
|
60878 |
- <tr> |
|
60879 |
- <td valign="top" width="132">L'Escotais.</td> |
|
60880 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60881 |
- </tr> |
|
60882 |
- <tr> |
|
60883 |
- <td valign="top" width="132">La Desmée ou la Dème.</td> |
|
60884 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60885 |
- </tr> |
|
60886 |
- <tr> |
|
60887 |
- <td valign="top" width="132">Le Long ou la Vandœuvre.</td> |
|
60888 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60889 |
- </tr> |
|
60890 |
- <tr> |
|
60891 |
- <td valign="top" width="132">La Sarthe.</td> |
|
60892 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60893 |
- </tr> |
|
60894 |
- <tr> |
|
60895 |
- <td valign="top" width="132">L'Huisne.</td> |
|
60896 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60897 |
- </tr> |
|
60898 |
- <tr> |
|
60899 |
- <td valign="top" width="132">Le Rosay Est.</td> |
|
60900 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60901 |
- </tr> |
|
60902 |
- <tr> |
|
60903 |
- <td valign="top" width="132">Le Due.</td> |
|
60904 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60905 |
- </tr> |
|
60906 |
- <tr> |
|
60907 |
- <td valign="top" width="132">Le Dinan.</td> |
|
60908 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60909 |
- </tr> |
|
60910 |
- <tr> |
|
60911 |
- <td valign="top" width="132">La Fare.</td> |
|
60912 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60913 |
- </tr> |
|
60914 |
- <tr> |
|
60915 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="132">Deux-Sèvres</td> |
|
60916 |
- <td valign="top" width="132">La Dive du Sud.</td> |
|
60917 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60918 |
- </tr> |
|
60919 |
- <tr> |
|
60920 |
- <td valign="top" width="132">La Vanne.</td> |
|
60921 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60922 |
- </tr> |
|
60923 |
- <tr> |
|
60924 |
- <td valign="top" width="132">Le Thouet.</td> |
|
60925 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60926 |
- </tr> |
|
60927 |
- <tr> |
|
60928 |
- <td valign="top" width="132">La Dive du Nord.</td> |
|
60929 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60930 |
- </tr> |
|
60931 |
- <tr> |
|
60932 |
- <td rowspan="7" valign="top" width="132">Vienne</td> |
|
60933 |
- <td valign="top" width="132">La Vienne.</td> |
|
60934 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60935 |
- </tr> |
|
60936 |
- <tr> |
|
60937 |
- <td valign="top" width="132">Le Gartempe.</td> |
|
60938 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60939 |
- </tr> |
|
60940 |
- <tr> |
|
60941 |
- <td valign="top" width="132">L'Anglin.</td> |
|
60942 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60943 |
- </tr> |
|
60944 |
- <tr> |
|
60945 |
- <td valign="top" width="132">La Creuse.</td> |
|
60946 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60947 |
- </tr> |
|
60948 |
- <tr> |
|
60949 |
- <td valign="top" width="132">La Vanne.</td> |
|
60950 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60951 |
- </tr> |
|
60952 |
- <tr> |
|
60953 |
- <td valign="top" width="132">La Dive du Sud.</td> |
|
60954 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60955 |
- </tr> |
|
60956 |
- <tr> |
|
60957 |
- <td valign="top" width="132">Le Clain.</td> |
|
60958 |
- <td valign="top" width="321">Du confluent de la Dive du Sud à son embouchure dans la Vienne.</td> |
|
60959 |
- </tr> |
|
60960 |
- <tr> |
|
60961 |
- <td rowspan="6" valign="top" width="132">Haute-Vienne</td> |
|
60962 |
- <td valign="top" width="132">La Vienne.</td> |
|
60963 |
- <td valign="top" width="321">Tout le parcours dans le département.</td> |
|
60964 |
- </tr> |
|
60965 |
- <tr> |
|
60966 |
- <td valign="top" width="132">Le Taurion.</td> |
|
60967 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60968 |
- </tr> |
|
60969 |
- <tr> |
|
60970 |
- <td valign="top" width="132">La Maulde.</td> |
|
60971 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60972 |
- </tr> |
|
60973 |
- <tr> |
|
60974 |
- <td valign="top" width="132">Le Gartempe.</td> |
|
60975 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60976 |
- </tr> |
|
60977 |
- <tr> |
|
60978 |
- <td valign="top" width="132">La Combade.</td> |
|
60979 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60980 |
- </tr> |
|
60981 |
- <tr> |
|
60982 |
- <td valign="top" width="132">La Vige.</td> |
|
60983 |
- <td valign="top" width="321">Idem.</td> |
|
60984 |
- </tr> |
|
60985 |
-</tbody></table> |
|
60986 |
- |
|
60987 |
-## Article Annexe III à l'article R432-3 |
|
60988 |
- |
|
60989 |
-<center>Bassin de la Canche</center> |
|
60990 |
- |
|
60991 |
-1° La Canche, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Gouy-en-Ternois, jusqu'à la limite de salure des eaux au droit de l'église d'Enocq, sur le territoire des communes de Bréxent-Enocq, et de la Calotterie. |
|
60992 |
- |
|
60993 |
-2° La Ternoise, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise, jusqu'à son confluent avec la Canche, sur le territoire des communes de Hesdin et Huby-Saint-Leu. |
|
60994 |
- |
|
60995 |
-## Article Annexe IV à l'article R432-3 |
|
60996 |
- |
|
60997 |
-<center>Bassin de l'Adour</center> |
|
60998 |
- |
|
60999 |
-1° L'Adour, en aval de l'hôtellerie de Payolle, commune de Campan (Hautes Pyrénées). |
|
61000 |
- |
|
61001 |
-2° L'Arros, en aval du pont du chemin de Batsère à Espèche, communes de Batsère et d'Espèche (Hautes-Pyrénées). |
|
61002 |
- |
|
61003 |
-3° La Midouze, en aval du confluent du Midour et la Douze, commune de Mont-de-Marsan (Landes). |
|
61004 |
- |
|
61005 |
-4° Le Midou ou Midour, en aval de la prise d'eau du moulin de la Houguere, commune de Montégut (Landes). |
|
61006 |
- |
|
61007 |
-5° La Douze, en aval de la prise d'eau de la minoterie de Roquefort (Landes). |
|
61008 |
- |
|
61009 |
-6° L'Estrigon, en aval de la prise d'eau du moulin Duboscq, commune de Labrit (Landes). |
|
61010 |
- |
|
61011 |
-7° L'Adour du Tourmalet, en aval de l'hôtellerie de l'Artigue, commune de Campan (Hautes-Pyrénées). |
|
61012 |
- |
|
61013 |
-8° L'Echez, en aval de son confluent avec la Géline, communes de Gayan, Lagarde et Oursbelille (Hautes-Pyrénées). |
|
61014 |
- |
|
61015 |
-9° Le Gabas, en aval du pont de la route d'Arzacq à Garlin, commune d'Arzacq (Basses-Pyrénées). |
|
61016 |
- |
|
61017 |
-10° Le Louis, en aval du pont de la route d'Arzacq à Saint-Sever-sur-l'Adour, communes de Philondenx et Lacajunte (Landes). |
|
61018 |
- |
|
61019 |
-11° Le Luy, en aval du confluent du Luy-de-France et du Luy-de-Béarn, communes de Castelsarrazin et Gaujacq (Landes). |
|
61020 |
- |
|
61021 |
-12° Le Luy-de-France, en aval du pont de la route de Monget à Hagetmau, communes de Mant-et-Monget (Landes). |
|
61022 |
- |
|
61023 |
-13° Le Luy-de-Béarn, en aval du pont de la route d'Orthez à Hagetmau, commune de Sault-de-Navailles (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61024 |
- |
|
61025 |
-14° Les gaves réunis, en aval du confluent des gaves de Pau et d'Oloron, commune de Peyrehorade (Landes). |
|
61026 |
- |
|
61027 |
-15° Le gave de Pau, en aval du pont de Saint-Sauveur, commune de Luz (Hautes-Pyrénées). |
|
61028 |
- |
|
61029 |
-16° Le gave de Cauterets, en aval du pont de Cambasque, commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées). |
|
61030 |
- |
|
61031 |
-17° Le gave d'Azun, en aval du confluent des gaves d'Arrens et de Labat-de-Bun, commune de Bun (Hautes-Pyrénées). |
|
61032 |
- |
|
61033 |
-18° L'Ouzoum, en aval de la prise d'eau de l'usine Prat, commune d'Arthez-d'Assen (Hautes-Pyrénées). |
|
61034 |
- |
|
61035 |
-19° Le gave d'Oloron, en aval du confluent des gaves d'Ossau et d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61036 |
- |
|
61037 |
-20° Le gave d'Ossau, en aval du pont d'Enfer, en amont des Eaux-Chaudes, commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61038 |
- |
|
61039 |
-21° Le gave d'Aspe, en aval du pont d'Urdos, commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61040 |
- |
|
61041 |
-22° Le gave d'Aydius, en aval de la cascade de Goudé ou d'Aydius, commune d'Aydius (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61042 |
- |
|
61043 |
-23° Le gave de Lourdios, en aval du pont de Lourdios, commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61044 |
- |
|
61045 |
-24° Le Vert, en aval du confluent du Vert d'Arotte et du Vert de Barlanès, commune d'Aramits (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61046 |
- |
|
61047 |
-25° La Saison ou gave de Mauléon, en aval du confluent du gave de Saint-Engrace, commune de Licq-Athérey (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61048 |
- |
|
61049 |
-26° La Bidouze, en aval du pont d'Uhart-Mixe, commune d'Uhart-Mixe (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61050 |
- |
|
61051 |
-27° Le Lihoury, en aval de la prise d'eau du Moulin-Neuf, commune de Bardos (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61052 |
- |
|
61053 |
-28° La Joyeuse ou l'Aran, en aval de la prise d'eau de la tannerie de Bonloc, commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61054 |
- |
|
61055 |
-29° La Nive, en aval du confluent de Laurhibar et des Nives de Béhérobie et d'Arneguy, commune de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61056 |
- |
|
61057 |
-30° Le Laurhibar, en aval de la prise d'eau du barrage Ahamendaburu, commune de Lécumberry (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61058 |
- |
|
61059 |
-31° La Nive de Béhérobie, en aval du confluent du ruisseau d'Ampo, commune d'Estérençuby (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61060 |
- |
|
61061 |
-32° La Nive d'Arnéguy, en aval du pont d'Arnéguy, commune d'Arnéguy (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61062 |
- |
|
61063 |
-33° La Nive des Aldudes ou de Baigorry, en aval du pont de Banca, commune de Banca (Pyrénées-Atlantiques). |
|
61064 |
- |
|
61065 |
-## Article Annexe V à l'article R432-3 |
|
61066 |
- |
|
61067 |
-<center>Cours d'eau côtiers de la Bretagne</center> |
|
61068 |
- |
|
61069 |
-1° Le Couesnon, en aval du pont du chemin vicinal de Vieuxvy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux, commune de Vieuxvy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine). |
|
61070 |
- |
|
61071 |
-2° La Loisance, en aval du point du chemin vicinal de Saint-Brice-en-Coglès à la Selle-en-Coglès, commune de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine). |
|
61072 |
- |
|
61073 |
-3° L'Arguenon, en aval du pont du chemin de fer de la Brohinière à Lamballe, commune de Dolo (Côtes-d'Armor). |
|
61074 |
- |
|
61075 |
-4° Le Gouët, en aval de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan (Côtes-d'Armor). |
|
61076 |
- |
|
61077 |
-5° Le Trieux, en aval de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver (Côtes-d'Armor). |
|
61078 |
- |
|
61079 |
-6° Le Leff, en aval du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren (Côtes-d'Armor). |
|
61080 |
- |
|
61081 |
-7° Le Jaudy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus (Côtes-d'Armor). |
|
61082 |
- |
|
61083 |
-8° Le Guindy, en aval du pont du chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat (Côtes-d'Armor). |
|
61084 |
- |
|
61085 |
-9° Le Guer ou Léguer, en aval de son confluent avec le Guic, communes de Locquenvel et Loguivy-Plougras (Côtes-d'Armor). |
|
61086 |
- |
|
61087 |
-10° Le Douron, en aval du pont du chemin vicinal de Plouigneau à Guerlesquin, commune Botsorhel (Finistère). |
|
61088 |
- |
|
61089 |
-11° Le Dourdu ou Dourduff, en aval du pont du chemin vicinal de Plouégat-Guérand à Morlaix, commune de Plouégat-Guérand (Finistère). |
|
61090 |
- |
|
61091 |
-12° Le Dossen ou rivière de Morlaix, en aval du confluent du Jarlot et du Queffleut, commune de Morlaix (Finistère). |
|
61092 |
- |
|
61093 |
-13° Le Jarlot, en aval du pont du tramway de Morlaix à Carhaix, à Kervellec, commune de Plourin (Finistère). |
|
61094 |
- |
|
61095 |
-14° Le Queffleut en aval du pont du chemin vicinal de Pleyber-Christ au Cloître, commune du Cloître (Finistère). |
|
61096 |
- |
|
61097 |
-15° La Penzé ou Penzez, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère). |
|
61098 |
- |
|
61099 |
-16° Le Coatoulsach, en aval du pont du chemin de fer de Morlaix à Brest, commune de Saint-Thégonnec (Finistère). |
|
61100 |
- |
|
61101 |
-17° Le Flèche, en aval du pont du chemin vicinal de Saint-Derrien à Saint-Vougay, commune de Saint-Derrien (Finistère). |
|
61102 |
- |
|
61103 |
-18° L'Aber-Wrach, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune du Drennec (Finistère). |
|
61104 |
- |
|
61105 |
-19° L'Aber-Benoît, en aval du confluent des ruisseaux de Plouvien et du Bourg-Blanc, commune de Tréglenou (Finistère). |
|
61106 |
- |
|
61107 |
-20° Le ruisseau de Plouvien, en aval du pont du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune de Plabennec (Finistère). |
|
61108 |
- |
|
61109 |
-21° Le ruisseau de Bourg-Blanc, en aval du pont de Bourg-Blanc, commune de Bourg-Blanc (Finistère). |
|
61110 |
- |
|
61111 |
-22° L'Aber-Ildut, en aval du pont de la route départementale de Saint-Renan à Brest, commune de Saint-Renan (Finistère). |
|
61112 |
- |
|
61113 |
-23° L'Elorn ou rivière de Landerneau, en aval du pont du chemin vicinal de Sizun à Saint-Eloy, commune de Sizun (Finistère). |
|
61114 |
- |
|
61115 |
-24° La rivière de Daoulas, en aval du pont du chemin vicinal du Tréhou à Landerneau, commune de Trélévénez (Finistère). |
|
61116 |
- |
|
61117 |
-25° L'Aulne ou rivière de Châteaulin, en aval du point où elle cesse de former limite avec le département des Côtes-d'Armor, communes de Plourach (Côtes-d'Armor) et Poullaouen (Finistère). |
|
61118 |
- |
|
61119 |
-26° L'Ellez, en aval du pont du chemin vicinal de Brennilis à Loqueffret, commune de Brennilis (Finistère). |
|
61120 |
- |
|
61121 |
-27° Le Ster-Goanez, en aval du pont du chemin vicinal de Lannedern à Plonévez-du-Faou, commune de Plonévez-du-Faou (Finistère). |
|
61122 |
- |
|
61123 |
-28° La Douffine ou Doujine, en aval du confluent des ruisseaux de Saint-Rivoal et du Grand-Pont, commune de Lopérec (Finistère). |
|
61124 |
- |
|
61125 |
-29° L'Aven ou Hières, en aval du pont de Callac, commune de Callac (Côtes-d'Armor). |
|
61126 |
- |
|
61127 |
-30° Le Goyen, en aval du pont du chemin vicinal de Plogastel-Saint-Germain à Gourlizon, commune de Gourlizon (Finistère). |
|
61128 |
- |
|
61129 |
-31° L'Odet, en aval du pont du chemin vicinal de Trégourez à Louhan, commune de Trégourez (Finistère). |
|
61130 |
- |
|
61131 |
-32° Le Steir, en aval du pont du chemin vicinal du Quéméneven à Landrévarzec, commune de Quéméneven (Finistère). |
|
61132 |
- |
|
61133 |
-33° Le Jet, en aval du pont d'Elliant, commune d'Elliant (Finistère). |
|
61134 |
- |
|
61135 |
-34° L'Aven, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Tourch, commune de Tourch (Finistère). |
|
61136 |
- |
|
61137 |
-35° Le Ster-Goz, en aval du pont du chemin de fer de Quimper à Quimperlé, commune de Bannalec (Finistère). |
|
61138 |
- |
|
61139 |
-36° La Laïta ou rivière de Quimperlé, en aval du confluent de l'Iselle ou Isole et de l'Ellé, commune de Quimperlé (Finistère). |
|
61140 |
- |
|
61141 |
-37° L'Iselle ou Isole, en aval du pont du chemin vicinal de Scaër à Roudouallec, commune de Scaër (Finistère). |
|
61142 |
- |
|
61143 |
-38° L'Ellé, en aval du pont du chemin vicinal de Langonnet à Saint-Tugdual, commune de Langonnet (Morbihan). |
|
61144 |
- |
|
61145 |
-39° L'Inam ou Ster-Laër, en aval du pont de la route départementale de Scaër à Gourin, commune de Guiscriff (Morbihan). |
|
61146 |
- |
|
61147 |
-40° Le ruisseau du Moulin, en aval du pont de la route nationale de Brest à Vannes, commune du Saint (Morbihan). |
|
61148 |
- |
|
61149 |
-41° Le ruisseau du Pont Rouge, en aval du pont du chemin d'intérêt commun de Saint-Tugdual à Priziac, commune de Priziac (Morbihan). |
|
61150 |
- |
|
61151 |
-42° Le Scorff, en aval du pont du tramway de Pontivy au Faouët, commune de Berné (Morbihan). |
|
61152 |
- |
|
61153 |
-43° Le Sar, en aval du pont du chemin vicinal de Persquen à Melrand, commune Persquen (Morbihan). |
|
61154 |
- |
|
61155 |
-44° Le Brandiffout ou ruisseau de la Croix-Rouge, en aval du pont du chemin vicinal de Bubry à Quistinic, commune de Bubry (Morbihan). |
|
61156 |
- |
|
61157 |
-45° L'Evel, en aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol (Morbihan). |
|
61158 |
- |
|
61159 |
-## Article Annexe VI à l'article R432-3 |
|
61160 |
- |
|
61161 |
-<center>Bassin de l'Authie</center> |
|
61162 |
- |
|
61163 |
-L'Authie, depuis sa source, sur le territoire de la commune de Coigneux (Somme), jusqu'à la limite de salure des eaux, au Pont-à-Cailloux, communes de Conchil-le-Temple (Pas-de-Calais) et de Quend-le-Jeune (Somme). |
|
61164 |
- |
|
61165 |
-## Article Annexe VII à l'article R432-3 |
|
61166 |
- |
|
61167 |
-<center>Cours d'eau normands</center> |
|
61168 |
- |
|
61169 |
-1° La Touques, en aval de son confluent avec l'Orbiquet, commune de Lisieux (Calvados). |
|
61170 |
- |
|
61171 |
-2° L'Orne, en aval de son confluent avec la Maire, commune de Serans (Orne). |
|
61172 |
- |
|
61173 |
-3° La Vire, en aval de son confluent avec la Soulouvre, commune de Campeaux (Calvados). |
|
61174 |
- |
|
61175 |
-4° La Douve, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Martin-le-Hébert, commune de Sottevast (Manche). |
|
61176 |
- |
|
61177 |
-5° La Saire, en aval de son confluent avec le ruisseau du Mesnil-au-Val, commune de Theil (Manche). |
|
61178 |
- |
|
61179 |
-6° La Sienne, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon (Manche). |
|
61180 |
- |
|
61181 |
-7° La Sée, en aval de son confluent avec le Clénon, commune des Gresnays (Manche). |
|
61182 |
- |
|
61183 |
-8° La Sélune, en aval de son confluent avec la Garenne, communes de Lapenty et Milly (Manche). |
|
61184 |
- |
|
61185 |
-## Article Annexe I à l'article D432-4 |
|
61186 |
- |
|
61187 |
-<center><strong>Bassin de la Garonne |
|
61188 |
- |
|
61189 |
-</strong></center><center>Département de l'Ariège</center>L'Ariège, en aval du confluent avec la Lauze (commune d'Ax-les-Thermes). |
|
61190 |
- |
|
61191 |
-L'Aston, en aval du barrage de Riète. |
|
61192 |
- |
|
61193 |
-Le Vicdessos, en aval du confluent avec le ruisseau de Goulier. |
|
61194 |
- |
|
61195 |
-Le Salat, en aval du confluent avec le ruisseau d'Angouls. |
|
61196 |
- |
|
61197 |
-Le Lez, en aval du confluent avec la Bouigane. |
|
61198 |
- |
|
61199 |
-L'Alet, en aval du confluent avec le ruisseau de Bielle. |
|
61200 |
- |
|
61201 |
-Le Garbet, en aval du confluent avec le ruisseau de Moula. |
|
61202 |
- |
|
61203 |
-L'Hers vif, en aval du confluent avec le ruisseau de Trière (commune de Camon). |
|
61204 |
- |
|
61205 |
-<center></center><center> |
|
61206 |
- |
|
61207 |
-Département de l'Aveyron</center><center>Axe Aveyron-Viaur |
|
61208 |
- |
|
61209 |
-</center>L'Aveyron et ses affluents suivants : |
|
61210 |
- |
|
61211 |
-- les Serènes ; |
|
61212 |
-- l'Alzou ; |
|
61213 |
-- la Serre ; |
|
61214 |
-- l'Olip ; |
|
61215 |
-- le Viaur, en aval du barrage de Pont-de-Salars, et ses affluents suivants : |
|
61216 |
- |
|
61217 |
-La Nauze ; |
|
61218 |
- |
|
61219 |
-Le Céor, en aval du barrage d'Arvieu ; |
|
61220 |
- |
|
61221 |
-Le Giffou, en aval du barrage du Moulin-de-Cailhol (commune de Requista) ; |
|
61222 |
- |
|
61223 |
-Le Lieux de Naucelle, en aval du barrage de Bonnefond (commune de Naucelle) ; |
|
61224 |
- |
|
61225 |
-Le Lézert ; |
|
61226 |
- |
|
61227 |
-Le Lieux de Villelongue. |
|
61228 |
- |
|
61229 |
-<center>Axe Lot</center>Le Lot, en aval de Golinhac. |
|
61230 |
- |
|
61231 |
-La Truyère, en aval du barrage de Couesque. |
|
61232 |
- |
|
61233 |
-Le Goul. |
|
61234 |
- |
|
61235 |
-<center>Axe Tarn</center>Le Tarn, en amont du barrage de Pinet. |
|
61236 |
- |
|
61237 |
-Le Dourdou. |
|
61238 |
- |
|
61239 |
-<center>Département de la Dordogne</center>Le Dropt. |
|
61240 |
- |
|
61241 |
-La Lémance et ses affluents. |
|
61242 |
- |
|
61243 |
-<center>Département du Gard</center>La Dourbie et ses affluents. |
|
61244 |
- |
|
61245 |
-Le Trévezel. |
|
61246 |
- |
|
61247 |
-<center>Département de la Haute-Garonne</center>La Garonne, en aval du barrage du plan d'Arem. |
|
61248 |
- |
|
61249 |
-La Pique, en aval du confluent avec le Burbe (commune de Saint-Mamet). |
|
61250 |
- |
|
61251 |
-L'One, en aval de la prise d'eau de Mousquère (cote 762 NGF). |
|
61252 |
- |
|
61253 |
-Le Lys, en aval de la prise d'eau de la Pique supérieure (cote 1 000 NGF). |
|
61254 |
- |
|
61255 |
-La Neste d'Oô, en aval de la cote 1 400 NGF (commune d'Oô). |
|
61256 |
- |
|
61257 |
-La Neste d'Oueil. |
|
61258 |
- |
|
61259 |
-Le Burbe. |
|
61260 |
- |
|
61261 |
-Le Ger. |
|
61262 |
- |
|
61263 |
-Le Lens. |
|
61264 |
- |
|
61265 |
-Le Job. |
|
61266 |
- |
|
61267 |
-Le Fougaron. |
|
61268 |
- |
|
61269 |
-La Save. |
|
61270 |
- |
|
61271 |
-La Louge. |
|
61272 |
- |
|
61273 |
-La Seygouade. |
|
61274 |
- |
|
61275 |
-La Gesse. |
|
61276 |
- |
|
61277 |
-Le Volp. |
|
61278 |
- |
|
61279 |
-L'Arize. |
|
61280 |
- |
|
61281 |
-La Noue. |
|
61282 |
- |
|
61283 |
-L'Arbas. |
|
61284 |
- |
|
61285 |
-L'Ariège. |
|
61286 |
- |
|
61287 |
-L'Aussonnelle. |
|
61288 |
- |
|
61289 |
-Le Girou. |
|
61290 |
- |
|
61291 |
-L'Hers vif. |
|
61292 |
- |
|
61293 |
-L'Hers mort. |
|
61294 |
- |
|
61295 |
-La Lèze. |
|
61296 |
- |
|
61297 |
-Le Salat. |
|
61298 |
- |
|
61299 |
-Le Tarn. |
|
61300 |
- |
|
61301 |
-Le Touch. |
|
61302 |
- |
|
61303 |
-Le Sor. |
|
61304 |
- |
|
61305 |
-<center>Département du Gers</center>La Save. |
|
61306 |
- |
|
61307 |
-La Gesse. |
|
61308 |
- |
|
61309 |
-La Gimone, en aval du barrage de la Gimone (commune de Lunax). |
|
61310 |
- |
|
61311 |
-L'Arrats, en amont d'Aubiet. |
|
61312 |
- |
|
61313 |
-L'Auroue, en aval de Castet-Arrouy. |
|
61314 |
- |
|
61315 |
-Le Gers, en amont de Masseube. |
|
61316 |
- |
|
61317 |
-La Baïse, en amont de l'Isle-de-Noé et ses affluents suivants : |
|
61318 |
- |
|
61319 |
-la Petite Baïse et la Baïsolle. |
|
61320 |
- |
|
61321 |
-Le Bouès, en amont du pont de Thillac. |
|
61322 |
- |
|
61323 |
-<center>Département de la Gironde</center>La Garonne, jusqu'à la limite de salure des eaux. |
|
61324 |
- |
|
61325 |
-Le Dropt. |
|
61326 |
- |
|
61327 |
-Le Ciron et ses affluents suivants : |
|
61328 |
- |
|
61329 |
-- le Tursan ; |
|
61330 |
-- la Hure ; |
|
61331 |
-- le Baillon ; |
|
61332 |
-- la Gouaneyre ; |
|
61333 |
-- le Giscos ; |
|
61334 |
-- le Barthos. |
|
61335 |
- |
|
61336 |
-Le Brion. |
|
61337 |
- |
|
61338 |
-La Leyre. |
|
61339 |
- |
|
61340 |
-<center>Département de l'Hérault</center>L'Agout et ses affluents. |
|
61341 |
- |
|
61342 |
-L'Arn et ses affluents. |
|
61343 |
- |
|
61344 |
-Le Thore. |
|
61345 |
- |
|
61346 |
-<center>Département du Lot</center>Le Lot. |
|
61347 |
- |
|
61348 |
-Le Célé. |
|
61349 |
- |
|
61350 |
-Le Ruisseau noir. |
|
61351 |
- |
|
61352 |
-Le Veyre. |
|
61353 |
- |
|
61354 |
-Le Bervezou-Sibergue. |
|
61355 |
- |
|
61356 |
-Le Burlande. |
|
61357 |
- |
|
61358 |
-Le Saint-Perdoux. |
|
61359 |
- |
|
61360 |
-Le Drauzou. |
|
61361 |
- |
|
61362 |
-La Sagne. |
|
61363 |
- |
|
61364 |
-Le Vers. |
|
61365 |
- |
|
61366 |
-Le Maquefave. |
|
61367 |
- |
|
61368 |
-Le Vert. |
|
61369 |
- |
|
61370 |
-La Masse. |
|
61371 |
- |
|
61372 |
-La Thèze. |
|
61373 |
- |
|
61374 |
-Le Lissorgue. |
|
61375 |
- |
|
61376 |
-Le ruisseau de Grézels, en aval du pont de la D 58 (commune de Boulve). |
|
61377 |
- |
|
61378 |
-Le Lemboulas, en aval de la confluence avec le ruisseau de Fontanes. |
|
61379 |
- |
|
61380 |
-La Petite Barguelonne, en aval du pont de la D 37 (commune de Saint-Pantaléon). |
|
61381 |
- |
|
61382 |
-La Grande Barguelonne, en aval du pont de la D 659 (commune de Boisse). |
|
61383 |
- |
|
61384 |
-<center>Département de Lot-et-Garonne</center>La Garonne. |
|
61385 |
- |
|
61386 |
-L'Auroue. |
|
61387 |
- |
|
61388 |
-L'Auvignon, en aval du moulin de Saint-Joseph. |
|
61389 |
- |
|
61390 |
-Le Gers, en aval du moulin de Layrac. |
|
61391 |
- |
|
61392 |
-La Baïse, en aval du barrage de Buzet. |
|
61393 |
- |
|
61394 |
-La Gelise. |
|
61395 |
- |
|
61396 |
-La Gueyze et ses affluents. |
|
61397 |
- |
|
61398 |
-L'Ourbise et ses affluents. |
|
61399 |
- |
|
61400 |
-L'Avance, en amont du moulin de Mézailles et ses affluents dans la section considérée. |
|
61401 |
- |
|
61402 |
-La Séoune, en aval du moulin de Lafox. |
|
61403 |
- |
|
61404 |
-Le Lot. |
|
61405 |
- |
|
61406 |
-La Tancane et ses affluents. |
|
61407 |
- |
|
61408 |
-La Thèze et ses affluents. |
|
61409 |
- |
|
61410 |
-La Lémance et ses affluents. |
|
61411 |
- |
|
61412 |
-La Lède, en amont du moulin de Peyrarnaud et ses affluents dans la section considérée. |
|
61413 |
- |
|
61414 |
-Le Dropt. |
|
61415 |
- |
|
61416 |
-<center>Département de la Lozère</center>Le Lot et ses affluents. |
|
61417 |
- |
|
61418 |
-La Truyère, en amont de la Malzieu et ses affluents dans la section considérée. |
|
61419 |
- |
|
61420 |
-Le Tarn, en aval du confluent avec l'Alagnon, et ses affluents dans la section considérée. |
|
61421 |
- |
|
61422 |
-Département des Hautes-Pyrénées |
|
61423 |
- |
|
61424 |
-La Neste d'Aure, en aval du pont de Lete (commune de Saint-Lary-Soulan). |
|
61425 |
- |
|
61426 |
-La Grande Baïse. |
|
61427 |
- |
|
61428 |
-<center>Département du Tarn</center>Le Tarn, en aval du barrage de Rivières. |
|
61429 |
- |
|
61430 |
-L'Aveyron. |
|
61431 |
- |
|
61432 |
-Le Viaur, à l'exception de la retenue de Thuriès. |
|
61433 |
- |
|
61434 |
-L'Agout. |
|
61435 |
- |
|
61436 |
-Le Dadou, en amont du barrage de Razisse, ses affluents dans la section considérée et les affluents suivants : |
|
61437 |
- |
|
61438 |
-- l'Aze ; |
|
61439 |
-- les Bardes ; |
|
61440 |
-- le Dadounet ; |
|
61441 |
-- le Castelfranc ; |
|
61442 |
-- le Bezan. |
|
61443 |
- |
|
61444 |
-Le Gijou, en aval de sa confluence avec le Berlou. |
|
61445 |
- |
|
61446 |
-Le Gijou, de sa confluence avec le Limes (commune de Lacaze) à sa confluence avec le Giroussel et ses affluents dans la section considérée. |
|
61447 |
- |
|
61448 |
-Le Berlou. |
|
61449 |
- |
|
61450 |
-Le Giroussel. |
|
61451 |
- |
|
61452 |
-La Vèbre et son affluent le Viau, en amont de la retenue de Laouzas. |
|
61453 |
- |
|
61454 |
-La Durenque et ses affluents. |
|
61455 |
- |
|
61456 |
-Le Thore. |
|
61457 |
- |
|
61458 |
-L'Arn, en amont du barrage des Saints-Peyres et ses affluents dans la section considérée. |
|
61459 |
- |
|
61460 |
-<center>Département de Tarn-et-Garonne</center>La Garonne. |
|
61461 |
- |
|
61462 |
-Le Tarn. |
|
61463 |
- |
|
61464 |
-L'Aveyron. |
|
61465 |
- |
|
61466 |
-La Barguelonne, la Grande Barguelonne et la Petite Barguelonne. |
|
61467 |
- |
|
61468 |
-Le Lemboulas et le Petit Lemboulas. |
|
61469 |
- |
|
61470 |
-La Vère. |
|
61471 |
- |
|
61472 |
-La Bonnette. |
|
61473 |
- |
|
61474 |
-La Seye. |
|
61475 |
- |
|
61476 |
-La Baye. |
|
61477 |
- |
|
61478 |
-<center><strong>Bassin de la Dordogne |
|
61479 |
- |
|
61480 |
-</strong></center><center>Département de la Charente</center>La Dronne. |
|
61481 |
- |
|
61482 |
-La Tude. |
|
61483 |
- |
|
61484 |
-La Lizonne. |
|
61485 |
- |
|
61486 |
-<center>Département de la Corrèze</center>La Dordogne, en aval du pont de la RN 120 (commune d'Argentat). |
|
61487 |
- |
|
61488 |
-La Diège, à l'exception de la retenue des Moulinards (commune de la Roche-le-Peyroux) et ses affluents. |
|
61489 |
- |
|
61490 |
-La Triouzoune, à l'exception de la retenue de Neuvic-d'Ussel (commune de Neuvic-d'Ussel) et ses affluents. |
|
61491 |
- |
|
61492 |
-La Luzège, en aval de la retenue de Vieille-Eglise (commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61493 |
- |
|
61494 |
-La Doustre, à l'exception de la retenue de la Valette (commune de Marcillac-la-Croisille), et ses affluents. |
|
61495 |
- |
|
61496 |
-Le ruisseau de Souvigne. |
|
61497 |
- |
|
61498 |
-La Rhue, en amont du pont de Saint-Thomas (D. 922). |
|
61499 |
- |
|
61500 |
-Le Maumont et ses affluents. |
|
61501 |
- |
|
61502 |
-La Sourdoire et ses affluents. |
|
61503 |
- |
|
61504 |
-La Vézère, en amont de la retenue de Montceaux-la-Virolle et en aval du barrage de Peyrissac et ses affluents dans les sections considérées. |
|
61505 |
- |
|
61506 |
-La Corrèze et ses affluents. |
|
61507 |
- |
|
61508 |
-La Montane, en aval du pont de la D. 26 E (cote 500 NGF) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61509 |
- |
|
61510 |
-La Loyre et ses affluents. |
|
61511 |
- |
|
61512 |
-L'Auvézère. |
|
61513 |
- |
|
61514 |
-Département de la Dordogne |
|
61515 |
- |
|
61516 |
-La Dordogne. |
|
61517 |
- |
|
61518 |
-La Borrèze. |
|
61519 |
- |
|
61520 |
-L'Enéa. |
|
61521 |
- |
|
61522 |
-Le Moulan. |
|
61523 |
- |
|
61524 |
-La Pradelle. |
|
61525 |
- |
|
61526 |
-Le Caudeau. |
|
61527 |
- |
|
61528 |
-La Louyre. |
|
61529 |
- |
|
61530 |
-Le Maurens. |
|
61531 |
- |
|
61532 |
-L'Estrop. |
|
61533 |
- |
|
61534 |
-La Lidoire. |
|
61535 |
- |
|
61536 |
-Le Céou. |
|
61537 |
- |
|
61538 |
-La Nauze. |
|
61539 |
- |
|
61540 |
-La Couze. |
|
61541 |
- |
|
61542 |
-Le Couzeau. |
|
61543 |
- |
|
61544 |
-La Vézère. |
|
61545 |
- |
|
61546 |
-L'Elle. |
|
61547 |
- |
|
61548 |
-Le Cern. |
|
61549 |
- |
|
61550 |
-La Laurence. |
|
61551 |
- |
|
61552 |
-Le Thonac. |
|
61553 |
- |
|
61554 |
-Le Vimoni. |
|
61555 |
- |
|
61556 |
-Le Ladouch. |
|
61557 |
- |
|
61558 |
-La Manaurie. |
|
61559 |
- |
|
61560 |
-Le Coly. |
|
61561 |
- |
|
61562 |
-La Grande et la Petite Beune. |
|
61563 |
- |
|
61564 |
-La Dronne. |
|
61565 |
- |
|
61566 |
-Le Boulou. |
|
61567 |
- |
|
61568 |
-L'Euche. |
|
61569 |
- |
|
61570 |
-La Lizonne. |
|
61571 |
- |
|
61572 |
-La Cole. |
|
61573 |
- |
|
61574 |
-Le Bandiat. |
|
61575 |
- |
|
61576 |
-La Tardoire. |
|
61577 |
- |
|
61578 |
-Le Trieux. |
|
61579 |
- |
|
61580 |
-Le Périgord. |
|
61581 |
- |
|
61582 |
-La Valouze. |
|
61583 |
- |
|
61584 |
-La Rochille. |
|
61585 |
- |
|
61586 |
-La Beauronne de Château-l'Evêque. |
|
61587 |
- |
|
61588 |
-La Beauronne de Mussidan. |
|
61589 |
- |
|
61590 |
-Le Lavaud. |
|
61591 |
- |
|
61592 |
-La Loue et la Haute-Loue. |
|
61593 |
- |
|
61594 |
-L'Auvézère. |
|
61595 |
- |
|
61596 |
-Le Dalon. |
|
61597 |
- |
|
61598 |
-Le Blame. |
|
61599 |
- |
|
61600 |
-L'Eau Lourde. |
|
61601 |
- |
|
61602 |
-Le Manoire. |
|
61603 |
- |
|
61604 |
-La Crempse. |
|
61605 |
- |
|
61606 |
-<center>Département de la Gironde</center>La Dordogne jusqu'à la limite de salure des eaux. |
|
61607 |
- |
|
61608 |
-La Dronne. |
|
61609 |
- |
|
61610 |
-L'Engranne. |
|
61611 |
- |
|
61612 |
-La Durèze. |
|
61613 |
- |
|
61614 |
-La Soulège. |
|
61615 |
- |
|
61616 |
-La Gravouze. |
|
61617 |
- |
|
61618 |
-Le Sandeau. |
|
61619 |
- |
|
61620 |
-<center>Dans le département du Lot</center>La Dordogne. |
|
61621 |
- |
|
61622 |
-La Cère et ses affluents suivants : |
|
61623 |
- |
|
61624 |
-- l'Escaumels ; |
|
61625 |
-- le ruisseau d'Orgues ; |
|
61626 |
-- le Négreval ; |
|
61627 |
-- le Mamoul. |
|
61628 |
- |
|
61629 |
-La Bave et ses affluents suivants : |
|
61630 |
- |
|
61631 |
-- le Cayla ; |
|
61632 |
-- le Tolerme, en aval de Sénaillac-Latronquière. |
|
61633 |
- |
|
61634 |
-La Sourdoire. |
|
61635 |
- |
|
61636 |
-La Tourmente. |
|
61637 |
- |
|
61638 |
-L'Ouysse. |
|
61639 |
- |
|
61640 |
-La Borrèze. |
|
61641 |
- |
|
61642 |
-Le Blagour. |
|
61643 |
- |
|
61644 |
-Le Céou, en aval du pont de la RN 20 et son affluent l'Ouréjou. |
|
61645 |
- |
|
61646 |
-<center>Dans le département de la Haute-Vienne</center>L'Auvézère et ses affluents. |
|
61647 |
- |
|
61648 |
-La Boucheuse et ses affluents. |
|
61649 |
- |
|
61650 |
-La Loue et ses affluents. |
|
61651 |
- |
|
61652 |
-L'Isle et ses affluents. |
|
61653 |
- |
|
61654 |
-La Dronne et ses affluents. |
|
61655 |
- |
|
61656 |
-<center><strong>Bassin de l'Adour |
|
61657 |
- |
|
61658 |
-</strong></center><center>Dans le département des Hautes-Pyrénées</center>Le Nez, en aval de la chute des Enfers, à Gazost (communes d'Ourdon et Gazost). |
|
61659 |
- |
|
61660 |
-Le gave d'Arrens, en aval du barrage du Tech. |
|
61661 |
- |
|
61662 |
-## Article Annexe II à l'article D432-4 |
|
61663 |
- |
|
61664 |
-<center><strong>Bassin du Rhône |
|
61665 |
- |
|
61666 |
-</strong></center><center>Département des Alpes-de-Haute-Provence</center>L'Ubaye. |
|
61667 |
- |
|
61668 |
-Le torrent de Champanastaîs. |
|
61669 |
- |
|
61670 |
-Le Grand Riou de la Blanche. |
|
61671 |
- |
|
61672 |
-Le Bachelard. |
|
61673 |
- |
|
61674 |
-Le torrent d'Abriès. |
|
61675 |
- |
|
61676 |
-L'Ubayette. |
|
61677 |
- |
|
61678 |
-Le Riou Mounal. |
|
61679 |
- |
|
61680 |
-La Baragne. |
|
61681 |
- |
|
61682 |
-La Blanche, en amont de la prise d'eau de la Garde. |
|
61683 |
- |
|
61684 |
-Le ravin des Clapes. |
|
61685 |
- |
|
61686 |
-La Bléone, en amont de la commune de Digne. |
|
61687 |
- |
|
61688 |
-Le Bès. |
|
61689 |
- |
|
61690 |
-Le Riou du Mousteiret. |
|
61691 |
- |
|
61692 |
-L'Arigéol. |
|
61693 |
- |
|
61694 |
-Le torrent de Tercier. |
|
61695 |
- |
|
61696 |
-Le Riou de la Favière. |
|
61697 |
- |
|
61698 |
-L'Asse. |
|
61699 |
- |
|
61700 |
-L'Estoublaïsse. |
|
61701 |
- |
|
61702 |
-Le ravin de Saint-Pierre. |
|
61703 |
- |
|
61704 |
-Le ravin de Creisset. |
|
61705 |
- |
|
61706 |
-Le ravin d'Auran. |
|
61707 |
- |
|
61708 |
-L'Asse de Clumanc. |
|
61709 |
- |
|
61710 |
-Le ravin des Sauzeries. |
|
61711 |
- |
|
61712 |
-Le ravin du Gion. |
|
61713 |
- |
|
61714 |
-L'Asse de Moriez. |
|
61715 |
- |
|
61716 |
-L'Asse de Blieux. |
|
61717 |
- |
|
61718 |
-Le ravin de la Tuillière. |
|
61719 |
- |
|
61720 |
-La Maîre. |
|
61721 |
- |
|
61722 |
-Le Verdon, en amont de la retenue de Castillon (commune de Saint-André-les-Alpes) et de l'aval du barrage de Chaudanne à l'amont de la retenue de Sainte-Croix (pont du Galetas). |
|
61723 |
- |
|
61724 |
-Le Baou. |
|
61725 |
- |
|
61726 |
-L'Issole. |
|
61727 |
- |
|
61728 |
-L'Estelle. |
|
61729 |
- |
|
61730 |
-La Lance. |
|
61731 |
- |
|
61732 |
-Le Clignon. |
|
61733 |
- |
|
61734 |
-La Chasse. |
|
61735 |
- |
|
61736 |
-Le Chadoulin. |
|
61737 |
- |
|
61738 |
-Le Bouchier. |
|
61739 |
- |
|
61740 |
-L'Ivoire. |
|
61741 |
- |
|
61742 |
-Le Sasse. |
|
61743 |
- |
|
61744 |
-Le torrent de Reynier. |
|
61745 |
- |
|
61746 |
-Le Vançon. |
|
61747 |
- |
|
61748 |
-La source de Valbelle. |
|
61749 |
- |
|
61750 |
-<center>Département des Hautes-Alpes</center>La Durance, en amont du plan d'eau de Serre-Ponçon. |
|
61751 |
- |
|
61752 |
-Le Drac, en amont du pont du Loup (D 217). |
|
61753 |
- |
|
61754 |
-Le Drac blanc. |
|
61755 |
- |
|
61756 |
-Le Drac noir. |
|
61757 |
- |
|
61758 |
-La Séveraisse, en aval du barrage de la prise d'eau de l'usine de Saint-Maurice (commune de Villard-Loubières). |
|
61759 |
- |
|
61760 |
-<center>Département des Alpes-Maritimes</center>L'Artuby et ses affluents. |
|
61761 |
- |
|
61762 |
-<center>Département de l'Ardèche</center>La Cance, en amont du lieudit Pont de la Thine (commune d'Annonay) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61763 |
- |
|
61764 |
-Le Doux, en amont du pont de Retourtour (commune de Lamastre) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61765 |
- |
|
61766 |
-L'Eyrieux, en amont de sa confluence avec la Saliouse et ses affluents dans la section considérée. |
|
61767 |
- |
|
61768 |
-La Saliouse et ses affluents. |
|
61769 |
- |
|
61770 |
-L'Ardèche, en amont du pont de la RN 102 à Mayres et ses affluents dans la section considérée. |
|
61771 |
- |
|
61772 |
-La Fonteaulière, en amont de sa confluence avec la Bourges et ses affluents dans la section considérée. |
|
61773 |
- |
|
61774 |
-La Bourges et ses affluents. |
|
61775 |
- |
|
61776 |
-La Volane, en amont de sa confluence avec la Besorgue et ses affluents dans la section considérée. |
|
61777 |
- |
|
61778 |
-La Besorgue et ses affluents. |
|
61779 |
- |
|
61780 |
-La Ligne, en amont de sa confluence avec le Roubreau et ses affluents dans la section considérée. |
|
61781 |
- |
|
61782 |
-La Beaume, en amont de sa confluence avec la Drobie et ses affluents dans la section considérée. |
|
61783 |
- |
|
61784 |
-La Drobie et ses affluents. |
|
61785 |
- |
|
61786 |
-Le Lignon et ses affluents. |
|
61787 |
- |
|
61788 |
-<center>Département des Bouches-du-Rhône</center>Le Rhône. |
|
61789 |
- |
|
61790 |
-Le Petit Rhône. |
|
61791 |
- |
|
61792 |
-Le Labéou, en amont du canal d'amenée EDF. |
|
61793 |
- |
|
61794 |
-Le Réal de Joucques, en amont du canal d'amenée EDF. |
|
61795 |
- |
|
61796 |
-La Malautière. |
|
61797 |
- |
|
61798 |
-L'Anguillon. |
|
61799 |
- |
|
61800 |
-<center>Département du Gard</center>Le Rhône, en aval du barrage de Vallabrègues. |
|
61801 |
- |
|
61802 |
-Le Petit Rhône et ses affluents. |
|
61803 |
- |
|
61804 |
-La Cèze, en aval du pont de la D 979 (commune de Tharaux) et en amont du confluent avec le Luech et ses affluents dans les sections considérées. |
|
61805 |
- |
|
61806 |
-Le Gardon, en aval du pont de la D 979 (commune de Sanilhac-Sagries) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61807 |
- |
|
61808 |
-Le Gardon d'Alès, en amont de sa confluence avec le ruisseau d'Andorge et ses affluents dans la section considérée. |
|
61809 |
- |
|
61810 |
-Le Gardon du Mialet, en amont du pont des Abarines (CD 50) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61811 |
- |
|
61812 |
-Le Gardon de Saint-Jean, en amont du barrage de la Brasserie (face à l'intersection du CD 907 et du CD 260) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61813 |
- |
|
61814 |
-<center>Département de l'Isère</center>La Bourne et ses affluents. |
|
61815 |
- |
|
61816 |
-La Bonne, en amont de la prise d'eau de la Bonne (chute de Saint-Pierre-Cognet) et ses affluents dans la section considérée. |
|
61817 |
- |
|
61818 |
-L'Ebron. |
|
61819 |
- |
|
61820 |
-La Souloise. |
|
61821 |
- |
|
61822 |
-Le Guiers. |
|
61823 |
- |
|
61824 |
-Le Guiers vif. |
|
61825 |
- |
|
61826 |
-Le Guiers mort. |
|
61827 |
- |
|
61828 |
-L'Ainan. |
|
61829 |
- |
|
61830 |
-La Bièvre. |
|
61831 |
- |
|
61832 |
-L'Huert. |
|
61833 |
- |
|
61834 |
-La Save. |
|
61835 |
- |
|
61836 |
-La Gère et ses affluents. |
|
61837 |
- |
|
61838 |
-La Varèze. |
|
61839 |
- |
|
61840 |
-Le Rhône, en amont de la commune de Villette-d'Anthon. |
|
61841 |
- |
|
61842 |
-<center>Département de la Savoie</center>Le Sierroz, de sa confluence avec la Manderesse au lac du Bourget. |
|
61843 |
- |
|
61844 |
-La Leysse, en aval de sa confluence avec l'Albanne. |
|
61845 |
- |
|
61846 |
-L'Albanne, en aval de sa confluence avec la Torne. |
|
61847 |
- |
|
61848 |
-L'Hyères. |
|
61849 |
- |
|
61850 |
-Le Forezan. |
|
61851 |
- |
|
61852 |
-Le ruisseau des Combes. |
|
61853 |
- |
|
61854 |
-Le Nant Varon. |
|
61855 |
- |
|
61856 |
-La Leysse de Novalaise, en amont du lac d'Aiguebelette. |
|
61857 |
- |
|
61858 |
-Le Rhône. |
|
61859 |
- |
|
61860 |
-Le Flon. |
|
61861 |
- |
|
61862 |
-Le Guiers. |
|
61863 |
- |
|
61864 |
-Le Guiers vif. |
|
61865 |
- |
|
61866 |
-L'Isère, en aval de sa confluence avec le ruisseau de la Savine (commune de Villaroger). |
|
61867 |
- |
|
61868 |
-Le Gelon, en aval de sa confluence avec le Joudron. |
|
61869 |
- |
|
61870 |
-Le Versoyen en aval de sa confluence avec le torrent des Glaciers. |
|
61871 |
- |
|
61872 |
-Le Ponturin. |
|
61873 |
- |
|
61874 |
-Le Doron de Pralognan de sa confluence avec le Doron de Chavières à sa confluence avec le Doron de Champagny. |
|
61875 |
- |
|
61876 |
-Le Doron de Champagny en amont de sa confluence avec le Doron de Pralognan. |
|
61877 |
- |
|
61878 |
-Le Doron de Bozel en aval de sa confluence avec le Doron de Champagny. |
|
61879 |
- |
|
61880 |
-Le Doron des Allues en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel. |
|
61881 |
- |
|
61882 |
-Le Doron de Belleville en amont de sa confluence avec le Doron de Bozel. |
|
61883 |
- |
|
61884 |
-L'Arly. |
|
61885 |
- |
|
61886 |
-L'Arrondine. |
|
61887 |
- |
|
61888 |
-La Chaise. |
|
61889 |
- |
|
61890 |
-Le Doron de Beaufort en aval de sa confluence avec la Gitte. |
|
61891 |
- |
|
61892 |
-L'Arc. |
|
61893 |
- |
|
61894 |
-Le Doron de Termignon. |
|
61895 |
- |
|
61896 |
-Le Bugeon. |
|
61897 |
- |
|
61898 |
-Le torrent de Lescherette. |
|
61899 |
- |
|
61900 |
-Le Bon de Loge. |
|
61901 |
- |
|
61902 |
-Le Chéran. |
|
61903 |
- |
|
61904 |
-Le Nant d'Aillon en aval de sa confluence avec le ruisseau du Lindar. |
|
61905 |
- |
|
61906 |
-Le ruisseau du Lindar. |
|
61907 |
- |
|
61908 |
-Le ruisseau de Saint-François. |
|
61909 |
- |
|
61910 |
-L'eau d'Olle en amont de la retenue de Grand'Maison. |
|
61911 |
- |
|
61912 |
-Le canal de Savières. |
|
61913 |
- |
|
61914 |
-Le canal des Moulins. |
|
61915 |
- |
|
61916 |
-<center>Département de Vaucluse</center>Le Lez de la commune de Bollène à sa confluence avec l'Aigues (cours empruntant le contre-canal de la retenue de Caderousse). |
|
61917 |
- |
|
61918 |
-L'Aigues en aval du pont du CD 43 (commune de Camaret-sur-Aigues). |
|
61919 |
- |
|
61920 |
-L'Ouvèze en aval de sa confluence avec la Sorgue (commune de Bedarrides). |
|
61921 |
- |
|
61922 |
-La Sorgue, y compris la Sorgue de Velleron, la Sorgue d'Entraigues, la Sorgue de la Rode et le canal de Vaucluse entre la prise du Prévot et les Sept Espassiers. |
|
61923 |
- |
|
61924 |
-<center>Département des Vosges |
|
61925 |
- |
|
61926 |
-</center>La Saône et ses affluents, à l'exception de l'Ourche. |
|
61927 |
- |
|
61928 |
-Le Coney en amont de la Forge d'Uzemain. |
|
61929 |
- |
|
61930 |
-Le ruisseau des Sept Pêcheurs. |
|
61931 |
- |
|
61932 |
-Le Reblangotte. |
|
61933 |
- |
|
61934 |
-Le Bagnerot. |
|
61935 |
- |
|
61936 |
-La Combeauté en aval des étangs d'Hérival. |
|
61937 |
- |
|
61938 |
-La Combalotte en aval de l'étang des Mousses. |
|
61939 |
- |
|
61940 |
-L'Augronne en amont de la retenue du Chalet. |
|
61941 |
- |
|
61942 |
-Cours d'eau côtiers méditerranéens |
|
61943 |
- |
|
61944 |
-<center>Département des Alpes-de-Haute-Provence</center>Le Var. |
|
61945 |
- |
|
61946 |
-Le Coulomp. |
|
61947 |
- |
|
61948 |
-La Vaïre. |
|
61949 |
- |
|
61950 |
-La Galange. |
|
61951 |
- |
|
61952 |
-La Bernade. |
|
61953 |
- |
|
61954 |
-L'Iscle. |
|
61955 |
- |
|
61956 |
-La Chalvagne. |
|
61957 |
- |
|
61958 |
-<center>Département des Alpes-Maritimes</center>La Siagne et ses affluents. |
|
61959 |
- |
|
61960 |
-La Brague et ses affluents. |
|
61961 |
- |
|
61962 |
-Le Loup et ses affluents. |
|
61963 |
- |
|
61964 |
-La Cagne en amont de l'usine de la Gaude et ses affluents dans la section considérée. |
|
61965 |
- |
|
61966 |
-L'Esteron en amont de la commune de Roquesteron et ses affluents dans la section considérée |
|
61967 |
- |
|
61968 |
-Le Var. |
|
61969 |
- |
|
61970 |
-Le Cians et ses affluents, à l'exception de Vallon de Pierlas. |
|
61971 |
- |
|
61972 |
-La Tinée et ses affluents, à l'exception de la Guerche, du Chastillon et de l'Ardon. |
|
61973 |
- |
|
61974 |
-La Vésubie en amont de sa confluence avec le Riou de Lantosque et en aval de la commune de Saint-Jean-de-Rivières et ses affluents dans les sections considérées. |
|
61975 |
- |
|
61976 |
-Le Paillon de Contès en amont de la commune de Contes. |
|
61977 |
- |
|
61978 |
-Le Paillon de L'Escarène en amont de la commune de L'Escarène. |
|
61979 |
- |
|
61980 |
-La Bévéra et ses affluents. |
|
61981 |
- |
|
61982 |
-La Roya et ses affluents. |
|
61983 |
- |
|
61984 |
-<center>Département de l'Aude</center>L'Aude. |
|
61985 |
- |
|
61986 |
-Ses affluents en amont de Quillan. |
|
61987 |
- |
|
61988 |
-<center>Département des Bouches-du-Rhône</center>L'Arc en aval du pont de la D 543 à Saint-Pons (commune d'Aix-en-Provence). |
|
61989 |
- |
|
61990 |
-La Touloubre en aval de la station d'épuration de Grans. |
|
61991 |
- |
|
61992 |
-<center>Département du Gard</center>L'Hérault et ses affluents. |
|
61993 |
- |
|
61994 |
-Le Vidourle et ses affluents. |
|
61995 |
- |
|
61996 |
-<center>Département de l'Hérault</center>Le Vidourle. |
|
61997 |
- |
|
61998 |
-L'Hérault en aval de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et ses affluents suivants : |
|
61999 |
- |
|
62000 |
-- la Vis ; |
|
62001 |
-- la Buège ; |
|
62002 |
-- la Lergue ; |
|
62003 |
-- les affluents de la Lergue en amont de Lodève ; |
|
62004 |
-- le ruisseau de Roque ; |
|
62005 |
-- la Laurounet. |
|
62006 |
- |
|
62007 |
-L'Orb en amont de sa confluence avec l'Arles et en aval de sa confluence avec le Ronnel et ses affluents suivants : |
|
62008 |
- |
|
62009 |
-- le Jaur et ses affluents à l'exception du Bureau ; |
|
62010 |
-- la Mare ; |
|
62011 |
-- l'Héric ; |
|
62012 |
-- la Colombières ; |
|
62013 |
-- l'Escagnès ; |
|
62014 |
-- le ruisseau de Madale ; |
|
62015 |
-- le ruisseau d'Arles ; |
|
62016 |
-- le Bouissou ; |
|
62017 |
-- le Gravezon. |
|
62018 |
- |
|
62019 |
-L'Aude et ses affluents suivants : |
|
62020 |
- |
|
62021 |
-- la Cesse en amont de sa confluence avec le Brian ; |
|
62022 |
-- le Brian ; |
|
62023 |
-- le ruisseau d'Authèze. |
|
62024 |
- |
|
62025 |
-<center><strong>Bassin de la Garonne |
|
62026 |
- |
|
62027 |
-</strong></center><center>Département de la Haute-Garonne</center>La Gimone en aval du barrage de la Gimone (commune de Lunax). |
|
62028 |
- |
|
62029 |
-<center>Département des Hautes-Pyrénées</center>La Garonne. |
|
62030 |
- |
|
62031 |
-## Article Annexe III à l'article D432-4 |
|
62032 |
- |
|
62033 |
-<center><strong>Bassin du Rhin |
|
62034 |
- |
|
62035 |
-</strong></center><center>Département de Meurthe-et-Moselle</center>Le Sairon et ses affluents. |
|
62036 |
- |
|
62037 |
-Le Grand Fontaine et ses affluents. |
|
62038 |
- |
|
62039 |
-Le Champigneule et ses affluents. |
|
62040 |
- |
|
62041 |
-La Plaine et ses affluents. |
|
62042 |
- |
|
62043 |
-La Vezuze et ses affluents. |
|
62044 |
- |
|
62045 |
-La Rochette et ses affluents. |
|
62046 |
- |
|
62047 |
-La Bouvade et ses affluents. |
|
62048 |
- |
|
62049 |
-Le Tray et ses affluents. |
|
62050 |
- |
|
62051 |
-Le Saint-Anne et ses affluents. |
|
62052 |
- |
|
62053 |
-L'Orne. |
|
62054 |
- |
|
62055 |
-Le Rupt de Med. |
|
62056 |
- |
|
62057 |
-La Moselle. |
|
62058 |
- |
|
62059 |
-La Meurthe. |
|
62060 |
- |
|
62061 |
-Le Woigot et ses affluents. |
|
62062 |
- |
|
62063 |
-<center>Département de la Meuse</center>L'Orne. |
|
62064 |
- |
|
62065 |
-<center>Département des Vosges</center>La Moselle, en aval de l'usine de Saulx (commune de Rupt-sur-Moselle). |
|
62066 |
- |
|
62067 |
-La Vologne. |
|
62068 |
- |
|
62069 |
-La Moselotte, en aval de l'usine de Mainqueyon (commune de Thiefosse). |
|
62070 |
- |
|
62071 |
-La Cleurle. |
|
62072 |
- |
|
62073 |
-Le Bouchoi. |
|
62074 |
- |
|
62075 |
-La Basse sur Rupt. |
|
62076 |
- |
|
62077 |
-La Meurthe. |
|
62078 |
- |
|
62079 |
-La Montagne, en amont de sa confluence avec la Gaindrupt. |
|
62080 |
- |
|
62081 |
-L'Arentèle. |
|
62082 |
- |
|
62083 |
-Le Monseigneur. |
|
62084 |
- |
|
62085 |
-La Fave. |
|
62086 |
- |
|
62087 |
-La Hure. |
|
62088 |
- |
|
62089 |
-Le Rabodeau. |
|
62090 |
- |
|
62091 |
-Le Ravines. |
|
62092 |
- |
|
62093 |
-La Valdange. |
|
62094 |
- |
|
62095 |
-La Plaine. |
|
62096 |
- |
|
62097 |
-<center><strong>Bassin de la Meuse |
|
62098 |
- |
|
62099 |
-</strong></center><center>Département des Ardennes</center>La Marche. |
|
62100 |
- |
|
62101 |
-L'Eunemane. |
|
62102 |
- |
|
62103 |
-L'Audry. |
|
62104 |
- |
|
62105 |
-La Sormonne. |
|
62106 |
- |
|
62107 |
-Le Thin. |
|
62108 |
- |
|
62109 |
-La Venee. |
|
62110 |
- |
|
62111 |
-La Semoy. |
|
62112 |
- |
|
62113 |
-La Chiers. |
|
62114 |
- |
|
62115 |
-Le Virouin. |
|
62116 |
- |
|
62117 |
-Le Meuse. |
|
62118 |
- |
|
62119 |
-<center>Département de Meurthe-et-Moselle</center>Le Bastieux et ses affluents. |
|
62120 |
- |
|
62121 |
-La Chiers. |
|
62122 |
- |
|
62123 |
-La Crusnes et ses affluents. |
|
62124 |
- |
|
62125 |
-Le Conroy et ses affluents. |
|
62126 |
- |
|
62127 |
-Département de la Meuse |
|
62128 |
- |
|
62129 |
-La Chiers. |
|
62130 |
- |
|
62131 |
-Le Loison. |
|
62132 |
- |
|
62133 |
-La Crusnes. |
|
62134 |
- |
|
62135 |
-La Meuse (canalisée et "sauvage"). |
|
62136 |
- |
|
62137 |
-<center><strong>Bassin de la Loire</strong></center><center>Département de la Haute-Loire</center>L'Andrable et ses affluents. |
|
62138 |
- |
|
62139 |
-L'Arzon et ses affluents. |
|
62140 |
- |
|
62141 |
-La Borne et ses affluents. |
|
62142 |
- |
|
62143 |
-La Gazeille et ses affluents. |
|
62144 |
- |
|
62145 |
-La Dunières et ses affluents. |
|
62146 |
- |
|
62147 |
-La Semène et ses affluents. |
|
62148 |
- |
|
62149 |
-La Senouires et ses affluents. |
|
62150 |
- |
|
62151 |
-Le Celoux et ses affluents. |
|
62152 |
- |
|
62153 |
-La Cronce et ses affluents. |
|
62154 |
- |
|
62155 |
-La Derges et ses affluents. |
|
62156 |
- |
|
62157 |
-L'Ance du Sud, en aval du barrage de Pouzas. |
|
62158 |
- |
|
62159 |
-L'Ance du Nord, en aval du barrage de Passouire. |
|
62160 |
- |
|
62161 |
-La Sauge, en aval du barrage du Luchadou. |
|
62162 |
- |
|
62163 |
-Le Lignon du Velay, en aval du barrage de la Chapelette. |
|
62164 |
- |
|
62165 |
-## Article Annexe IV à l'article D432-4 |
|
62166 |
- |
|
62167 |
-<center><strong>Bassin de la Seine |
|
62168 |
- |
|
62169 |
-</strong></center><center>Département des Ardennes</center>La Malacquise, le Thon, la Dyonne, le Plumion, l'Agron, la Vaux. |
|
62170 |
- |
|
62171 |
-<center>Département de l'Eure</center>L'Andelle et ses affluents. |
|
62172 |
- |
|
62173 |
-<center>Département de la Meuse</center>L'Aire, l'Aisne, la Biesme, la Chée, l'Ornain, la Saulx. |
|
62174 |
- |
|
62175 |
-<center>Département de l'Orne</center>L'Iton. |
|
62176 |
- |
|
62177 |
-<center>Département de la Seine-Maritime</center>L'Andelle, le Cailly, L'Austreberthe, la Sainte-Gertrude, l'Ambion, la Rançon. |
|
62178 |
- |
|
62179 |
-<center>Département de Seine-et-Marne</center>La Voulzie, le Betz, le Drognon, le Durteint, le Grand Morin, le Loing, le Lunain, le Petit Morin, le Vannetin, l'Aubetin, l'Ecole, l'Orvain, l'Orvanne. |
|
62180 |
- |
|
62181 |
-<center><strong>Cours d'eau normands |
|
62182 |
- |
|
62183 |
-</strong></center><center>Département de l'Eure</center>La Calonne, la Risle et ses affluents. |
|
62184 |
- |
|
62185 |
-<center>Département de la Manche</center>La Sinope en aval du pont de la D 902 de Valognes à Quettehou. La Gloire en aval du pont de la N 13 de Valognes à Cherbourg. La Vanne en aval du pont de la D 58 de Roncey à Hambye. L'Airou en aval du pont de la N 176 de Villedieu-les-Poêles à Avranches. Le Thar en aval du pont de la D 7 de la Haye-Pesnel à Avranches. L'Oir en aval du pont de la D 47 d'Avranches à Isigny-le-Buat. Le Beuvron. La Sée, de l'aval de sa confluence avec la Sée Rousse et la Sée Blanche, à l'amont de sa confluence avec le Glanon. |
|
62186 |
- |
|
62187 |
-<center>Département de l'Orne</center>L'Orne, en amont de sa confluence avec la Maire et ses affluents suivants : la Sennevière ; la Thouanne ; la Cance ; la Baize ; l'Udon ; la Maire ; le Don ; l'Ure. |
|
62188 |
- |
|
62189 |
-Les ruisseaux : de Vienne ; de la Fontaine aux Hérons ; de la Guesnerie ; des Vallées ; d'Houay. |
|
62190 |
- |
|
62191 |
-La Rouvre et ses affluents suivants : la Gine ; le Val de Breuil et son affluent le ruisseau la Source Philippe ; la Rouvrette ; le Lembronnet ; le Lembron. |
|
62192 |
- |
|
62193 |
-Les ruisseaux : de Courteille ; de Duipont ; de la Coulandre ; d'Arthan. |
|
62194 |
- |
|
62195 |
-Le Noireau et ses affluents suivants : la Jouvine ; la Druance ; le ruisseau du Vautigé ; le ruisseau de la Diane ; le Troitre ; le Doinus ; la Vère ; la Visance en aval de la retenue de Landisacq. |
|
62196 |
- |
|
62197 |
-La Dives. |
|
62198 |
- |
|
62199 |
-La Vie. |
|
62200 |
- |
|
62201 |
-La Touques et ses affluents suivants : le Chaumont ; le ruisseau des Aumones ; le ruisseau de l'Eglise ; le Bourgel ; la Ménardière. |
|
62202 |
- |
|
62203 |
-La Risle. |
|
62204 |
- |
|
62205 |
-<center>Département de la Seine-Maritime</center>La Bresle et ses affluents. |
|
62206 |
- |
|
62207 |
-L'Yères et ses affluents. |
|
62208 |
- |
|
62209 |
-L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents. |
|
62210 |
- |
|
62211 |
-La Scie et ses affluents. |
|
62212 |
- |
|
62213 |
-La Saâne et ses affluents. |
|
62214 |
- |
|
62215 |
-La Durdent et ses affluents. |
|
62216 |
- |
|
62217 |
-La Valmont et ses affluents. |
|
62218 |
- |
|
62219 |
-<center>Département de la Somme</center>La Bresle. |
|
62220 |
- |
|
62221 |
-<center><strong>Bassin Artois-Picardie |
|
62222 |
- |
|
62223 |
-</strong></center><center>Département du Pas-de-Calais</center>Le Baillon, le Bras de Bronne, la Course, la Crésquoise, l'Embryenne, la Planquette. |
|
62224 |
- |
|
62225 |
-<center><strong>Bassin de la Loire |
|
62226 |
- |
|
62227 |
-</strong></center><center>Département de l'Allier</center>La Bouble, le Barbenan. |
|
62228 |
- |
|
62229 |
-<center>Département de l'Ardèche</center>Le Lignon du Velay, l'Espézonnette, le Masmejean. |
|
62230 |
- |
|
62231 |
-<center>Département d'Eure-et-Loir</center>L'Huisne. |
|
62232 |
- |
|
62233 |
-<center>Département de l'Orne</center>L'Huisne et les affluents suivants : le Chêne Galon ; la Villette ; la Commauche et son affluent la Jambée ; la Corbionne ; l'Erre ; la Rougette ; la Même et son affluent la Coudre. |
|
62234 |
- |
|
62235 |
-La Sarthe et les affluents suivants : l'Hoëne ; la Briante ; le Sarthon ; le ruisseau de Roche-Elie ; le ruisseau d'Ecubei ; le ruisseau de Chandon ; le ruisseau de Glatigny. |
|
62236 |
- |
|
62237 |
-La Mayenne et ses affluents : la Gourbe et son affluent le ruisseau la Maure ; la Vée ; le ruisseau des Vallées ; le ruisseau d'Ortel. |
|
62238 |
- |
|
62239 |
-La Varenne et ses affluents : l'Halouze ; le ruisseau de Mousse ; l'Andainette ; le ruisseau de Bazeille ; la Pisse ; l'Egrenne ; le ruisseau de Choisel ; la Sonce. |
|
62240 |
- |
|
62241 |
-<center><strong>Cours d'eau côtiers au sud de la Loire |
|
62242 |
- |
|
62243 |
-</strong></center><center>Département de la Charente</center>La Charente, de Taizé-Aizie à Port-du-Lys (limite avec le département de Charente-Maritime), la Touvre, l'Antenne. |
|
62244 |
- |
|
62245 |
-<center>Département des Deux-Sèvres</center>La Sèvre Niortaise en aval du deuxième pont amont de la RN 11 à Niort. |
|
62246 |
- |
|
62247 |
-La Courance en aval du pont de la RN 11, commune d'Epannes. |
|
62248 |
- |
|
62249 |
-La Boutonne. |
|
62250 |
- |
|
62251 |
-Le canal du Mignon en aval du pont de la RN 11 à Mauzé-sur-le-Mignon. |
|
62252 |
- |
|
62253 |
-<center>Département de la Vendée</center>L'Etier du sud du Falleron, l'Etier du Dain, le Grand Etier de Sallertaine, la Vie, le Ligneron, le Jaunay, l'Auzance, l'Ile ou Vertonne, le Lay, l'Yon, la Smagne, le Petit Lay, le Contre Both de Vix, la Sèvre niortaise, l'Etier du Pont Angelier, l'Etier du Pré Colas, le Graon, la Vendée, la Mère, l'Autize. |
|
62254 |
- |
|
62255 |
-<center>Département de la Haute-Vienne</center>Le Bandiat et ses affluents. |
|
62256 |
- |
|
62257 |
-Le Nauzon et ses affluents. |
|
62258 |
- |
|
62259 |
-La Tardoire et ses affluents. |
|
62260 |
- |
|
62261 |
-<center><strong>Cours d'eau bretons</strong></center><center>Département du Morbihan</center>Le Scorff, de l'aval du moulin inférieur de Tronscorff (commune de Langoelan) à l'aval du pont de tramway de Pontivy au Faouët (commune de Berne) et ses affluents suivants : le ruisseau de Saint-Caradec ; le Scaff ; le Saint Sauveur ; le Pont-ar-Bellec ou Bois Ducrocq ; le ruisseau de Lignol. Le Loch en aval du pont du CD 779 de Vannes à Baud (commune de Grandchamp). |
|
62262 |
- |
|
62263 |
-Le ruisseau du Temple en aval du pont de la voie communale n° 3 reliant Inzinzac au CD 769 près de Kéroman-Inzinzac (communes d'Inzinzac et Caudan). |
|
62264 |
- |
|
62265 |
-Le Kersalo en aval du pont dit Des Trois Recteurs, sur le CD 102 de Plouay à Sainte-Anne-d'Auray (communes de Plouay, Lanvaudan et Inguiniel). |
|
62266 |
- |
|
62267 |
-Le Sebrevet en aval du pont du CD 2 (communes de Bubry et Inguiniel). |
|
62268 |
- |
|
62269 |
-<center>Département du Finistère</center>L'Horn en aval du pont de la D 19 (commune de Plouvorn). |
|
62270 |
- |
|
62271 |
-Le Guillec en aval du pont de la D 35 (commune de Plouzévédé). |
|
62272 |
- |
|
62273 |
-Le Quillimadec en aval de la digue de la retenue de Moulin-Neuf (communes de Saint-Méen et de Trégarantec). |
|
62274 |
- |
|
62275 |
-Le Quillivaron en aval de la D 11 de Lampaul-Guimiliau à Plounzoue-Menez (commune de Guimiliau). |
|
62276 |
- |
|
62277 |
-Le Camfrout en aval du pont de Saint-Conval à Kerancuru (commune de Hanvec). |
|
62278 |
- |
|
62279 |
-Le Squirriou en aval du chemin rural de Kertanguiuy à Kermarzin (commune de Scrignac). |
|
62280 |
- |
|
62281 |
-Le Rivoal en aval du pont de la D 30 de Brasparts à Sizun (commune de Saint-Rivoal). |
|
62282 |
- |
|
62283 |
-Le Pont l'Abbé en aval du pont de la D 40 (commune de Plogastel-Saint-Germain). |
|
62284 |
- |
|
62285 |
-Le Langelin en aval du pont de la D 72 (communes de Briec de l'Odet et Edern). |
|
62286 |
- |
|
62287 |
-Le Corroac'h en aval du pont de la D 156 (commune de Pluguffan). |
|
62288 |
- |
|
62289 |
-Le Saint Laurent en aval du pont de la N 165 (commune de Concarneau). |
|
62290 |
- |
|
62291 |
-Le Moros en aval du pont de la D 44 (commune de Melgven). |
|
62292 |
- |
|
62293 |
-Le Belon en aval du pont de la N 165 (communes de Mellac et Le Trévoux). |
|
62294 |
- |
|
62295 |
-Le Naïc en aval du pont de la D 177 (commune de Lanvenegen). |
|
62296 |
- |
|
62297 |
-## Article Annexe V à l'article D432-4 |
|
62298 |
- |
|
62299 |
-Cours d'eau normands |
|
62300 |
- |
|
62301 |
-Département du Calvados |
|
62302 |
- |
|
62303 |
-La Touques et ses affluents suivants : |
|
62304 |
- |
|
62305 |
-Le Douet Vacu ; |
|
62306 |
- |
|
62307 |
-Le Douet de la Taille ; |
|
62308 |
- |
|
62309 |
-La Calonne ; |
|
62310 |
- |
|
62311 |
-le Chaussey ; |
|
62312 |
- |
|
62313 |
-La Paquine ; |
|
62314 |
- |
|
62315 |
-L'Orbiquet et son affluent la Courtonne ; |
|
62316 |
- |
|
62317 |
-Le Douet Saulnier ; |
|
62318 |
- |
|
62319 |
-L'Yvie en aval du pont de la D 285 (commune de Clarbec) ; |
|
62320 |
- |
|
62321 |
-Le Pré d'Auge ; |
|
62322 |
- |
|
62323 |
-Le Cirieux. |
|
62324 |
- |
|
62325 |
-La Dives et ses affluents suivants : |
|
62326 |
- |
|
62327 |
-L'Ancre ; |
|
62328 |
- |
|
62329 |
-La Dorette et ses affluents ; |
|
62330 |
- |
|
62331 |
-La Vie et ses affluents ; |
|
62332 |
- |
|
62333 |
-La Muance ; |
|
62334 |
- |
|
62335 |
-Le Laizon ; |
|
62336 |
- |
|
62337 |
-Le Traînefeuille ; |
|
62338 |
- |
|
62339 |
-La Filaine. |
|
62340 |
- |
|
62341 |
-L'Orne et ses affluents suivants : |
|
62342 |
- |
|
62343 |
-La Laize et ses affluents ; |
|
62344 |
- |
|
62345 |
-Le ruisseau du Traspy ; |
|
62346 |
- |
|
62347 |
-Le ruisseau de la vallée des Vaux ; |
|
62348 |
- |
|
62349 |
-Le ruisseau d'Orival ; |
|
62350 |
- |
|
62351 |
-Le ruisseau du val la Hère ; |
|
62352 |
- |
|
62353 |
-La Baize et ses affluents ; |
|
62354 |
- |
|
62355 |
-L'Odon et ses affluents ; |
|
62356 |
- |
|
62357 |
-La Guigne ; |
|
62358 |
- |
|
62359 |
-Le ruisseau de Flagy ; |
|
62360 |
- |
|
62361 |
-Le ruisseau du Vingt-Bec ; |
|
62362 |
- |
|
62363 |
-Le ruisseau du val Québert ; |
|
62364 |
- |
|
62365 |
-Le ruisseau d'Herbion ; |
|
62366 |
- |
|
62367 |
-Le ruisseau de la Porte ; |
|
62368 |
- |
|
62369 |
-Le Noireau et son affluent la Drance. |
|
62370 |
- |
|
62371 |
-La Seulles et ses affluents de la section située en amont du pont de la D 9 (commune de Juvigny-sur-Seulles). |
|
62372 |
- |
|
62373 |
-L'Aure en amont du pont Sadi-Carnot (commune de Bayeux) et ses affluents suivants : |
|
62374 |
- |
|
62375 |
-Tous les affluents de la section considérée ; |
|
62376 |
- |
|
62377 |
-La Drôme en amont du pont de la D 572 a (commune de Subles) et les affluents de la section considérée. |
|
62378 |
- |
|
62379 |
-La Vire et ses affluents suivants : |
|
62380 |
- |
|
62381 |
-La Souleuvre, ses affluents et sous-affluents ; |
|
62382 |
- |
|
62383 |
-L'Allière ; |
|
62384 |
- |
|
62385 |
-La Jourdan ; |
|
62386 |
- |
|
62387 |
-La Virène ; |
|
62388 |
- |
|
62389 |
-La Dathée en amont du lac (commune de Saint-Manvieu-Bocage) ; |
|
62390 |
- |
|
62391 |
-La Brévogne ; |
|
62392 |
- |
|
62393 |
-La Drôme. |
|
62394 |
- |
|
62395 |
-La Sienne en aval de la retenue du Gast (commune du Gast). |
|
62396 |
- |
|
62397 |
-Département de l'Orne |
|
62398 |
- |
|
62399 |
-La Baize (affluent rive droite de l'Orne) et ses affluents. |
|
62400 |
- |
|
62401 |
-Bassins du Rhin et de la Sarre |
|
62402 |
- |
|
62403 |
-Département du Bas-Rhin |
|
62404 |
- |
|
62405 |
-La Lauter et ses affluents. |
|
62406 |
- |
|
62407 |
-La Sauer et ses affluents. |
|
62408 |
- |
|
62409 |
-La Sarre et ses affluents. |
|
62410 |
- |
|
62411 |
-La Moder et ses affluents suivants : |
|
62412 |
- |
|
62413 |
-Le Rothbach et ses affluents ; |
|
62414 |
- |
|
62415 |
-Le Mittlerbach et ses affluents ; |
|
62416 |
- |
|
62417 |
-Le Falkensteinbach et ses affluents ; |
|
62418 |
- |
|
62419 |
-La Zinsel du nord et ses affluents ; |
|
62420 |
- |
|
62421 |
-Le Schwarzbach et ses affluents ; |
|
62422 |
- |
|
62423 |
-La Zorn et ses affluents. |
|
62424 |
- |
|
62425 |
-L'Ill et ses affluents suivants : |
|
62426 |
- |
|
62427 |
-La Bruche et ses affluents ; |
|
62428 |
- |
|
62429 |
-L'Ehn et ses affluents ; |
|
62430 |
- |
|
62431 |
-Le Rhin Tortu et ses affluents ; |
|
62432 |
- |
|
62433 |
-L'Andlau et ses affluents ; |
|
62434 |
- |
|
62435 |
-Le Giessen de Sélestat et ses affluents ; |
|
62436 |
- |
|
62437 |
-La Blind et ses affluents ; |
|
62438 |
- |
|
62439 |
-La Zembs et ses affluents. |
|
62440 |
- |
|
62441 |
-Département du Haut-Rhin |
|
62442 |
- |
|
62443 |
-L'Ill sur tout son cours dans le département et ses affluents en amont de la Largue. |
|
62444 |
- |
|
62445 |
-La Liepvrette et ses affluents. |
|
62446 |
- |
|
62447 |
-La Fecht et ses affluents. |
|
62448 |
- |
|
62449 |
-La Lauch et ses affluents. |
|
62450 |
- |
|
62451 |
-La Thur et ses affluents. |
|
62452 |
- |
|
62453 |
-La Doller et ses affluents. |
|
62454 |
- |
|
62455 |
-La Largue et ses affluents. |
|
62456 |
- |
|
62457 |
-## Article Annexe VI à l'article D432-4 |
|
62458 |
- |
|
62459 |
-Bassin de l'Allier |
|
62460 |
- |
|
62461 |
-Département du Puy-de-Dôme |
|
62462 |
- |
|
62463 |
-La Couze d'Ardes et ses affluents. |
|
62464 |
- |
|
62465 |
-La Couze Pavin et ses affluents. |
|
62466 |
- |
|
62467 |
-La Couze Chambon en aval de la chute du barrage des Granges et ses affluents. |
|
62468 |
- |
|
62469 |
-La Sioule en amont du pont de la Miouze et ses affluents sur tout son cours. |
|
62470 |
- |
|
62471 |
-Sous-bassin de la Dore : |
|
62472 |
- |
|
62473 |
-La Dore en amont du pont d'Ambert. |
|
62474 |
- |
|
62475 |
-La Dolore et ses affluents. |
|
62476 |
- |
|
62477 |
-La Faye et ses affluents. |
|
62478 |
- |
|
62479 |
-Le ruisseau de Mende et ses affluents. |
|
62480 |
- |
|
62481 |
-Le Couzon et ses affluents. |
|
62482 |
- |
|
62483 |
-La Credogne et ses affluents. |
|
62484 |
- |
|
62485 |
-Bassin de la Loire |
|
62486 |
- |
|
62487 |
-Département du Puy-de-Dôme |
|
62488 |
- |
|
62489 |
-Sous-bassin de l'Ance du Nord : |
|
62490 |
- |
|
62491 |
-L'Ance du Nord. |
|
62492 |
- |
|
62493 |
-L'Ancette et ses affluents. |
|
62494 |
- |
|
62495 |
-La Ligonne et ses affluents. |
|
62496 |
- |
|
62497 |
-Bassin de la Dordogne |
|
62498 |
- |
|
62499 |
-Département du Puy-de-Dôme |
|
62500 |
- |
|
62501 |
-La Dordogne. |
|
62502 |
- |
|
62503 |
-Le Chavanon et ses affluents. |
|
62504 |
- |
|
62505 |
-La Mortagne et ses affluents. |
|
62506 |
- |
|
62507 |
-La Burande et ses affluents. |
|
62508 |
- |
|
62509 |
-La Tialle et ses affluents. |
|
62510 |
- |
|
62511 |
-Sous-bassin de la Rhue : |
|
62512 |
- |
|
62513 |
-La Rhue et ses affluents. |
|
62514 |
- |
|
62515 |
-La Tarentaine et ses affluents. |
|
62516 |
- |
|
62517 |
-## Article Annexe (1) à l'article R511-9 |
|
62518 |
- |
|
62519 |
-<center>NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION |
|
62520 |
- |
|
62521 |
-DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><center> </center><center> </center><center></center> |
|
62522 |
- |
|
62523 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody> |
|
62524 |
- <tr> |
|
62525 |
- <td rowspan="2" width="21"><center>N°</center></td> |
|
62526 |
- <td colspan="3" width="498"><center>A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES</center></td> |
|
62527 |
- <td colspan="2" width="180"><center>B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES</center></td> |
|
62528 |
- </tr> |
|
62529 |
- <tr> |
|
62530 |
- <td><center>Désignation de la rubrique</center></td> |
|
62531 |
- <td><center>A, E, D, S, C (1)</center></td> |
|
62532 |
- <td><center>Rayon (2)</center></td> |
|
62533 |
- <td><center>Capacité de l'activité</center></td> |
|
62534 |
- <td><center>Coef.</center></td> |
|
62535 |
- </tr> |
|
62536 |
- <tr> |
|
62537 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="21"><center>47</center></td> |
|
62538 |
- <td valign="top" width="433">Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns</td> |
|
62539 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62540 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62541 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="148"/><td rowspan="4" valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62542 |
- </tr> |
|
62543 |
- <tr> |
|
62544 |
- <td valign="top" width="433">1° par le lavage des terres alumineuses grillées</td> |
|
62545 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62546 |
- <td valign="top" width="34"><center>0,5</center></td> |
|
62547 |
- </tr> |
|
62548 |
- <tr> |
|
62549 |
- <td valign="top" width="433">2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546)</td> |
|
62550 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62551 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62552 |
- </tr> |
|
62553 |
- <tr> |
|
62554 |
- <td valign="top" width="21"><center>70</center></td> |
|
62555 |
- <td valign="top" width="433">Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique</td> |
|
62556 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62557 |
- <td valign="top" width="34"><center>0,5</center></td> |
|
62558 |
- </tr> |
|
62559 |
- <tr> |
|
62560 |
- <td valign="top" width="21"><center>187</center></td> |
|
62561 |
- <td valign="top" width="433">Etamage des glaces (ateliers d')</td> |
|
62562 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
62563 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62564 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62565 |
- </tr> |
|
62566 |
- <tr> |
|
62567 |
- <td valign="top" width="21"><center>195</center></td> |
|
62568 |
- <td valign="top" width="433">Ferro-silicium (dépôts de)</td> |
|
62569 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
62570 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62571 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62572 |
- </tr> |
|
62573 |
- <tr> |
|
62574 |
- <td valign="top"><center>1000</center></td> |
|
62575 |
- <td valign="top">Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des). |
|
62576 |
- |
|
62577 |
-Définition : |
|
62578 |
- |
|
62579 |
-Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.</td> |
|
62580 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
62581 |
- </tr> |
|
62582 |
- <tr> |
|
62583 |
-<td rowspan="11" valign="top" width="21"><center></center></td> |
|
62584 |
- <td valign="top" width="433">On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.</td> |
|
62585 |
- <td rowspan="11" valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62586 |
- <td rowspan="11" valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62587 |
- <td rowspan="11" valign="top" width="148"/><td rowspan="11" valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62588 |
- </tr> |
|
62589 |
- <tr> |
|
62590 |
- <td valign="top" width="433">Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : |
|
62591 |
- |
|
62592 |
-A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;</td> |
|
62593 |
- </tr> |
|
62594 |
- <tr> |
|
62595 |
- <td valign="top" width="433">B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td> |
|
62596 |
- </tr> |
|
62597 |
- <tr> |
|
62598 |
- <td>Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C. |
|
62599 |
- |
|
62600 |
-Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.</td> |
|
62601 |
- </tr> |
|
62602 |
- <tr> |
|
62603 |
- <td valign="top" width="433">Classification : |
|
62604 |
- |
|
62605 |
-a) Substances : |
|
62606 |
- |
|
62607 |
-Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.</td> |
|
62608 |
- </tr> |
|
62609 |
- <tr> |
|
62610 |
- <td valign="top" width="433">Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.</td> |
|
62611 |
- </tr> |
|
62612 |
- <tr> |
|
62613 |
- <td valign="top" width="433">b) Préparations ou mélanges : |
|
62614 |
- |
|
62615 |
-Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte : |
|
62616 |
- |
|
62617 |
-- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ; |
|
62618 |
-- du type de préparation ou mélange.</td> |
|
62619 |
- </tr> |
|
62620 |
- <tr> |
|
62621 |
- <td>Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.</td> |
|
62622 |
- </tr> |
|
62623 |
- <tr> |
|
62624 |
- <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.</td> |
|
62625 |
- </tr> |
|
62626 |
- <tr> |
|
62627 |
- <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant : |
|
62628 |
- |
|
62629 |
-- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; |
|
62630 |
-- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td> |
|
62631 |
- </tr> |
|
62632 |
- <tr> |
|
62633 |
- <td>Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : |
|
62634 |
- |
|
62635 |
-- soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; |
|
62636 |
-- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td> |
|
62637 |
- </tr> |
|
62638 |
- <tr> |
|
62639 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="21">1110</td> |
|
62640 |
- <td valign="top" width="433">Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.</td> |
|
62641 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62642 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62643 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62644 |
- </tr> |
|
62645 |
- <tr> |
|
62646 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62647 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62648 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62649 |
- <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62650 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62651 |
- </tr> |
|
62652 |
- <tr> |
|
62653 |
- <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62654 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62655 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62656 |
- <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62657 |
- <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
62658 |
- </tr> |
|
62659 |
- <tr> |
|
62660 |
- <td valign="top" width="433">2. inférieure à 20 t</td> |
|
62661 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62662 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62663 |
- <td valign="top" width="148">2. inférieure à 20 t</td> |
|
62664 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62665 |
- </tr> |
|
62666 |
- <tr> |
|
62667 |
- <td rowspan="13" valign="top" width="21">1111</td> |
|
62668 |
- <td valign="top" width="433">Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.</td> |
|
62669 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62670 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62671 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62672 |
- </tr> |
|
62673 |
- <tr> |
|
62674 |
- <td valign="top" width="433">1. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62675 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62676 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62677 |
- <td valign="top" width="148">1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62678 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62679 |
- </tr> |
|
62680 |
- <tr> |
|
62681 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62682 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62683 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62684 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62685 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62686 |
- </tr> |
|
62687 |
- <tr> |
|
62688 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t</td> |
|
62689 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62690 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62691 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t</td> |
|
62692 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
62693 |
- </tr> |
|
62694 |
- <tr> |
|
62695 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t</td> |
|
62696 |
- <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
62697 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62698 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62699 |
- </tr> |
|
62700 |
- <tr> |
|
62701 |
- <td valign="top" width="433">2. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62702 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62703 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62704 |
- <td valign="top" width="148">2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62705 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62706 |
- </tr> |
|
62707 |
- <tr> |
|
62708 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62709 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62710 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62711 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62712 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62713 |
- </tr> |
|
62714 |
- <tr> |
|
62715 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
62716 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62717 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62718 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
62719 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
62720 |
- </tr> |
|
62721 |
- <tr> |
|
62722 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg</td> |
|
62723 |
- <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
62724 |
- <td valign="top" width="34"></td> |
|
62725 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td> |
|
62726 |
- </tr> |
|
62727 |
- <tr> |
|
62728 |
- <td valign="top" width="433">3. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62729 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62730 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62731 |
- <td valign="top" width="148">3. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62732 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62733 |
- </tr> |
|
62734 |
- <tr> |
|
62735 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62736 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62737 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62738 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td> |
|
62739 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62740 |
- </tr> |
|
62741 |
- <tr> |
|
62742 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
62743 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62744 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62745 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t</td> |
|
62746 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
62747 |
- </tr> |
|
62748 |
- <tr> |
|
62749 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg</td> |
|
62750 |
- <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
62751 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62752 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td> |
|
62753 |
- </tr> |
|
62754 |
- <tr> |
|
62755 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="21">1115</td> |
|
62756 |
- <td valign="top" width="433">Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de)</td> |
|
62757 |
- <td valign="top" width="31"></td> |
|
62758 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62759 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62760 |
- </tr> |
|
62761 |
- <tr> |
|
62762 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62763 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62764 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62765 |
- <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62766 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62767 |
- </tr> |
|
62768 |
- <tr> |
|
62769 |
- <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 750 kg</td> |
|
62770 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62771 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62772 |
- <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 750 kg</td> |
|
62773 |
- <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
62774 |
- </tr> |
|
62775 |
- <tr> |
|
62776 |
- <td valign="top" width="433">2. inférieure à 750 kg</td> |
|
62777 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62778 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62779 |
- <td valign="top" width="148">2. inférieure à 750 kg</td> |
|
62780 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62781 |
- </tr> |
|
62782 |
- <tr> |
|
62783 |
- <td rowspan="5" valign="top" width="21">1116</td> |
|
62784 |
- <td valign="top" width="433">Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de)</td> |
|
62785 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62786 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62787 |
- <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62788 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62789 |
- </tr> |
|
62790 |
- <tr> |
|
62791 |
- <td valign="top" width="433">1. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg</td> |
|
62792 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62793 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62794 |
- <td valign="top" width="148">1. supérieure à 750 kg</td> |
|
62795 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62796 |
- </tr> |
|
62797 |
- <tr> |
|
62798 |
- <td valign="top" width="433">2. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg</td> |
|
62799 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62800 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62801 |
- <td valign="top" width="148">2. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg</td> |
|
62802 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
62803 |
- </tr> |
|
62804 |
- <tr> |
|
62805 |
- <td valign="top" width="433">3. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg</td> |
|
62806 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62807 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62808 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62809 |
- </tr> |
|
62810 |
- <tr> |
|
62811 |
- <td valign="top" width="433">4. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg</td> |
|
62812 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
62813 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62814 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62815 |
- </tr> |
|
62816 |
- <tr> |
|
62817 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="21">1130</td> |
|
62818 |
- <td valign="top" width="433">Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol.</td> |
|
62819 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62820 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62821 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62822 |
- </tr> |
|
62823 |
- <tr> |
|
62824 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62825 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62826 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62827 |
- <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62828 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62829 |
- </tr> |
|
62830 |
- <tr> |
|
62831 |
- <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62832 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62833 |
- <td valign="top" width="34"><center>2</center></td> |
|
62834 |
- <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62835 |
- <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
62836 |
- </tr> |
|
62837 |
- <tr> |
|
62838 |
- <td valign="top" width="433">2. inférieure à 200 t</td> |
|
62839 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62840 |
- <td valign="top" width="34"><center>2</center></td> |
|
62841 |
- <td valign="top" width="148">2. inférieure à 200 t</td> |
|
62842 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62843 |
- </tr> |
|
62844 |
- <tr> |
|
62845 |
- <td rowspan="13" valign="top" width="21">1131</td> |
|
62846 |
- <td valign="top" width="433">Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol.</td> |
|
62847 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62848 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62849 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62850 |
- </tr> |
|
62851 |
- <tr> |
|
62852 |
- <td valign="top" width="433">1. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62853 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62854 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62855 |
- <td valign="top" width="148">1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62856 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62857 |
- </tr> |
|
62858 |
- <tr> |
|
62859 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62860 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62861 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62862 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62863 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62864 |
- </tr> |
|
62865 |
- <tr> |
|
62866 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
62867 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62868 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62869 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
62870 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
62871 |
- </tr> |
|
62872 |
- <tr> |
|
62873 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t</td> |
|
62874 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
62875 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62876 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62877 |
- </tr> |
|
62878 |
- <tr> |
|
62879 |
- <td valign="top" width="433">2. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62880 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62881 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62882 |
- <td valign="top" width="148">2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62883 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62884 |
- </tr> |
|
62885 |
- <tr> |
|
62886 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62887 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62888 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62889 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62890 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62891 |
- </tr> |
|
62892 |
- <tr> |
|
62893 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
62894 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62895 |
- <td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
|
62896 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
62897 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
62898 |
- </tr> |
|
62899 |
- <tr> |
|
62900 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t</td> |
|
62901 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
62902 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62903 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62904 |
- </tr> |
|
62905 |
- <tr> |
|
62906 |
- <td valign="top" width="433">3. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62907 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
62908 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
62909 |
- <td valign="top" width="148">3. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62910 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62911 |
- </tr> |
|
62912 |
- <tr> |
|
62913 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62914 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
62915 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62916 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
62917 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
62918 |
- </tr> |
|
62919 |
- <tr> |
|
62920 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
62921 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
62922 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
62923 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
62924 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
62925 |
- </tr> |
|
62926 |
- <tr> |
|
62927 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t</td> |
|
62928 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
62929 |
- <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
62930 |
- </tr> |
|
62931 |
- <tr> |
|
62932 |
- <td rowspan="13" valign="top">1132</td> |
|
62933 |
- <td valign="top">Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges).</td> |
|
62934 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
62935 |
- </tr> |
|
62936 |
- <tr> |
|
62937 |
-<td>A. - Fabrication industrielle</td> |
|
62938 |
- <td><center>A</center></td> |
|
62939 |
- <td><center>2</center></td> |
|
62940 |
- <td>A. Quelle que soit la capacité</td> |
|
62941 |
- <td><center>6</center></td> |
|
62942 |
- </tr> |
|
62943 |
- <tr> |
|
62944 |
- <td>B. - Emploi ou stockage</td> |
|
62945 |
-<td/><td/> |
|
62946 |
- <td>B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62947 |
- <td><center>2</center></td> |
|
62948 |
- </tr> |
|
62949 |
- <tr> |
|
62950 |
- <td valign="top">1. Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62951 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">1. Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
62952 |
- <td valign="top"><center>2</center></td> |
|
62953 |
- </tr> |
|
62954 |
- <tr> |
|
62955 |
- <td>a) Supérieure ou égale à 50 t</td> |
|
62956 |
- <td><center>A</center></td> |
|
62957 |
- <td><center>1</center></td> |
|
62958 |
-<td/><td/> |
|
62959 |
- </tr> |
|
62960 |
- <tr> |
|
62961 |
- <td>b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t</td> |
|
62962 |
- <td><center>D</center></td> |
|
62963 |
-<td/><td/><td/> |
|
62964 |
- </tr> |
|
62965 |
- <tr> |
|
62966 |
- <td valign="top">2. Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62967 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">2. Supérieure ou égale à 10 t</td> |
|
62968 |
- <td valign="top"><center>2</center></td> |
|
62969 |
- </tr> |
|
62970 |
- <tr> |
|
62971 |
- <td>a) Supérieure ou égale à 10 t</td> |
|
62972 |
- <td><center>A</center></td> |
|
62973 |
- <td><center>1</center></td> |
|
62974 |
-<td/><td/> |
|
62975 |
- </tr> |
|
62976 |
- <tr> |
|
62977 |
- <td>b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t</td> |
|
62978 |
- <td><center>D</center></td> |
|
62979 |
-<td/><td/><td/> |
|
62980 |
- </tr> |
|
62981 |
- <tr> |
|
62982 |
- <td>3. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
62983 |
-<td/><td/> |
|
62984 |
- <td>3. Supérieure ou égale à 2 t</td> |
|
62985 |
- <td><center>2</center></td> |
|
62986 |
- </tr> |
|
62987 |
- <tr> |
|
62988 |
- <td>a) Supérieure ou égale à 2 t</td> |
|
62989 |
- <td><center>A</center></td> |
|
62990 |
- <td><center>3</center></td> |
|
62991 |
-<td/><td/> |
|
62992 |
- </tr> |
|
62993 |
- <tr> |
|
62994 |
- <td>b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t</td> |
|
62995 |
- <td><center>D</center></td> |
|
62996 |
-<td/><td/><td/> |
|
62997 |
- </tr> |
|
62998 |
- <tr> |
|
62999 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"></td> |
|
63000 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
63001 |
- </tr> |
|
63002 |
- <tr> |
|
63003 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="21">1135</td> |
|
63004 |
- <td valign="top" width="433">Ammoniac (fabrication industrielle de l')</td> |
|
63005 |
- <td valign="top" width="31"/><td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63006 |
- </tr> |
|
63007 |
- <tr> |
|
63008 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63009 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63010 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63011 |
- <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63012 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63013 |
- </tr> |
|
63014 |
- <tr> |
|
63015 |
- <td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63016 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
63017 |
- <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
63018 |
- <td valign="top" width="148">1. supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63019 |
- <td valign="top" width="33"><center>10</center></td> |
|
63020 |
- </tr> |
|
63021 |
- <tr> |
|
63022 |
- <td valign="top" width="433">2. inférieure à 200 t</td> |
|
63023 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
63024 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
63025 |
- <td valign="top" width="148">2. inférieure à 200 t</td> |
|
63026 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
63027 |
- </tr> |
|
63028 |
- <tr> |
|
63029 |
- <td rowspan="15" valign="top" width="21">1136</td> |
|
63030 |
- <td valign="top" width="433">Ammoniac (emploi ou stockage de l')</td> |
|
63031 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63032 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63033 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63034 |
- </tr> |
|
63035 |
- <tr> |
|
63036 |
- <td valign="top" width="433">A. Stockage</td> |
|
63037 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63038 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63039 |
- <td valign="top" width="148">A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63040 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63041 |
- </tr> |
|
63042 |
- <tr> |
|
63043 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63044 |
- <td valign="top" width="31"/><td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63045 |
- </tr> |
|
63046 |
- <tr> |
|
63047 |
- <td valign="top" width="433">1. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg</td> |
|
63048 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63049 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63050 |
- <td valign="top" width="148">1. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg</td> |
|
63051 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63052 |
- </tr> |
|
63053 |
- <tr> |
|
63054 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63055 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
63056 |
- <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
63057 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63058 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
63059 |
- </tr> |
|
63060 |
- <tr> |
|
63061 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t</td> |
|
63062 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
63063 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
63064 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t</td> |
|
63065 |
- <td valign="top" width="33"><center>3</center></td> |
|
63066 |
- </tr> |
|
63067 |
- <tr> |
|
63068 |
- <td valign="top" width="433">2. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg</td> |
|
63069 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63070 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63071 |
- <td valign="top" width="148">2. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg</td> |
|
63072 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63073 |
- </tr> |
|
63074 |
- <tr> |
|
63075 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63076 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
63077 |
- <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
63078 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63079 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
63080 |
- </tr> |
|
63081 |
- <tr> |
|
63082 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
63083 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
63084 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
63085 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
63086 |
- <td valign="top" width="33"><center>3</center></td> |
|
63087 |
- </tr> |
|
63088 |
- <tr> |
|
63089 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t</td> |
|
63090 |
- <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
63091 |
- <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63092 |
- </tr> |
|
63093 |
- <tr> |
|
63094 |
- <td valign="top" width="433">B. Emploi</td> |
|
63095 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63096 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63097 |
- <td valign="top" width="148">B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63098 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63099 |
- </tr> |
|
63100 |
- <tr> |
|
63101 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63102 |
- <td valign="top" width="31"></td> |
|
63103 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63104 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63105 |
- </tr> |
|
63106 |
- <tr> |
|
63107 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63108 |
- <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td> |
|
63109 |
- <td valign="top" width="34"><center>6</center></td> |
|
63110 |
- <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
63111 |
- <td valign="top" width="33"><center>6</center></td> |
|
63112 |
- </tr> |
|
63113 |
- <tr> |
|
63114 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
63115 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
63116 |
- <td valign="top" width="34"><center>3</center></td> |
|
63117 |
- <td valign="top" width="148">b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t</td> |
|
63118 |
- <td valign="top" width="33"><center>3</center></td> |
|
63119 |
- </tr> |
|
63120 |
- <tr> |
|
63121 |
- <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t</td> |
|
63122 |
- <td valign="top" width="31"><center>DC</center></td> |
|
63123 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63124 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"></td> |
|
63125 |
- </tr> |
|
63126 |
- <tr> |
|
63127 |
- <td rowspan="4" valign="top" width="21">1137</td> |
|
63128 |
- <td valign="top" width="433">Chlore (fabrication industrielle du)</td> |
|
63129 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63130 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63131 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63132 |
- </tr> |
|
63133 |
- <tr> |
|
63134 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63135 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
63136 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
63137 |
- <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
63138 |
- <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
60933 |
+ <td valign="top" width="433">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60934 |
+ <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
60935 |
+ <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
60936 |
+ <td valign="top" width="148">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
60937 |
+ <td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
63139 | 60938 |
</tr> |
63140 | 60939 |
<tr> |
63141 | 60940 |
<td valign="top" width="433">1. supérieure ou égale à 25 t</td> |
... | ... |
@@ -64166,58 +61965,6 @@ La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l |
64166 | 61965 |
<td valign="top" width="34"><center>1</center></td> |
64167 | 61966 |
<td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
64168 | 61967 |
</tr> |
64169 |
- <tr> |
|
64170 |
- <td rowspan="8" valign="top" width="21">1180</td> |
|
64171 |
- <td valign="top" width="433">Polychlorobiphényles, polychloroterphényles</td> |
|
64172 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
64173 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
64174 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
64175 |
- </tr> |
|
64176 |
- <tr> |
|
64177 |
- <td valign="top" width="433">1. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits</td> |
|
64178 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
64179 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
64180 |
- <td valign="top" width="148">1. Non soumis à la taxe</td> |
|
64181 |
- <td valign="top" width="33"><center>-</center></td> |
|
64182 |
- </tr> |
|
64183 |
- <tr> |
|
64184 |
- <td valign="top" width="433">2. Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés.</td> |
|
64185 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
64186 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
64187 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
64188 |
- </tr> |
|
64189 |
- <tr> |
|
64190 |
- <td valign="top" width="433">La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
|
64191 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
64192 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
64193 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
64194 |
- </tr> |
|
64195 |
- <tr> |
|
64196 |
- <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 1 000 l</td> |
|
64197 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
64198 |
- <td valign="top" width="34"><center>2</center></td> |
|
64199 |
- <td valign="top" width="148">2. Non soumis à la taxe</td> |
|
64200 |
- <td valign="top" width="33"><center>-</center></td> |
|
64201 |
- </tr> |
|
64202 |
- <tr> |
|
64203 |
- <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 100 l, mais inférieure à 1 000 l</td> |
|
64204 |
- <td valign="top" width="31"><center>D</center></td> |
|
64205 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
64206 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
64207 |
- </tr> |
|
64208 |
- <tr> |
|
64209 |
- <td valign="top" width="433">3. Réparation, récupération, maintenance, décontamination (1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l</td> |
|
64210 |
- <td valign="top" width="31"><center>A</center></td> |
|
64211 |
- <td valign="top" width="34"><center>2</center></td> |
|
64212 |
- <td valign="top" width="148">3. La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 50 l</td> |
|
64213 |
- <td valign="top" width="33"><center>2</center></td> |
|
64214 |
- </tr> |
|
64215 |
- <tr> |
|
64216 |
- <td valign="top" width="433">(1) La définition de décontamination est celle figurant à l'article 9 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l'utilisation et l'élimination des PCB et PCT.</td> |
|
64217 |
- <td valign="top" width="31"><center></center></td> |
|
64218 |
- <td valign="top" width="34"><center></center></td> |
|
64219 |
- <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td> |
|
64220 |
- </tr> |
|
64221 | 61968 |
<tr> |
64222 | 61969 |
<td rowspan="14" valign="top" width="21">1185</td> |
64223 | 61970 |
<td valign="top" width="433">Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).</td> |
... | ... |
@@ -66551,29 +64298,39 @@ des rassemblements occasionnels :</td> |
66551 | 64298 |
<td><center></center></td> |
66552 | 64299 |
</tr> |
66553 | 64300 |
<tr> |
66554 |
- <td rowspan="4">2102</td> |
|
66555 |
- <td>Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air :</td> |
|
64301 |
+ <td rowspan="6">2102</td> |
|
64302 |
+ <td>Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :</td> |
|
66556 | 64303 |
<td/><td/><td/><td/> |
66557 | 64304 |
</tr> |
66558 | 64305 |
<tr> |
66559 |
- <td>1. Plus de 450 animaux-équivalents</td> |
|
64306 |
+ <td>1. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3660</td> |
|
66560 | 64307 |
<td><center>A</center></td> |
66561 | 64308 |
<td><center>3</center></td> |
66562 | 64309 |
<td/> |
66563 | 64310 |
<td><center></center></td> |
66564 | 64311 |
</tr> |
66565 | 64312 |
<tr> |
66566 |
- <td>2. De 50 à 450 animaux-équivalents</td> |
|
66567 |
- <td><center>D</center></td> |
|
64313 |
+ <td>2. Autres installations que celles visées au 1 et détenant :</td> |
|
64314 |
+ <td><center></center></td> |
|
66568 | 64315 |
<td/><td/> |
66569 | 64316 |
<td><center></center></td> |
66570 | 64317 |
</tr> |
66571 | 64318 |
<tr> |
66572 |
- <td>Nota : |
|
64319 |
+ <td>a) Plus de 450 animaux-équivalents</td> |
|
64320 |
+ <td><center>E</center></td> |
|
64321 |
+<td/><td/><td/> |
|
64322 |
+ </tr> |
|
64323 |
+ <tr> |
|
64324 |
+ <td>b) De 50 à 450 animaux-équivalents</td> |
|
64325 |
+ <td><center>D</center></td> |
|
64326 |
+<td/><td/><td/> |
|
64327 |
+ </tr> |
|
64328 |
+ <tr> |
|
64329 |
+ <td>Nota. - Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent. |
|
64330 |
+ |
|
64331 |
+Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents. |
|
66573 | 64332 |
|
66574 |
-- Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent, |
|
66575 |
-- Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents, |
|
66576 |
-- Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0, 2 animal-équivalent.</td> |
|
64333 |
+Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.</td> |
|
66577 | 64334 |
<td><center></center></td> |
66578 | 64335 |
<td><center></center></td> |
66579 | 64336 |
<td/> |
... | ... |
@@ -67022,7 +64779,6 @@ des rassemblements occasionnels :</td> |
67022 | 64779 |
</tr> |
67023 | 64780 |
<tr> |
67024 | 64781 |
<td>B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant : |
67025 |
- |
|
67026 | 64782 |
1. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an : |
67027 | 64783 |
|
67028 | 64784 |
a) Supérieure à 20 t/ j</td> |
... | ... |
@@ -67037,7 +64793,6 @@ a) Supérieure à 20 t/ j</td> |
67037 | 64793 |
</tr> |
67038 | 64794 |
<tr> |
67039 | 64795 |
<td>2. Autres installations : |
67040 |
- |
|
67041 | 64796 |
a) Supérieure à 10 t/ j</td> |
67042 | 64797 |
<td align="center">E</td> |
67043 | 64798 |
<td/><td/><td/> |
... | ... |
@@ -68150,6 +65905,8 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
68150 | 65905 |
</tr> |
68151 | 65906 |
</tbody></table> |
68152 | 65907 |
|
65908 |
+Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques. |
|
65909 |
+ |
|
68153 | 65910 |
## Article Annexe (4) à l'article R511-9 |
68154 | 65911 |
|
68155 | 65912 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="699"><tbody> |
... | ... |
@@ -68194,12 +65951,12 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
68194 | 65951 |
<td valign="top" width="26"><center>1</center></td> |
68195 | 65952 |
</tr> |
68196 | 65953 |
<tr> |
68197 |
- <td>c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW</td> |
|
68198 |
- <td><center>D</center></td> |
|
68199 |
-<td/><td/><td/> |
|
65954 |
+ <td valign="top">c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW</td> |
|
65955 |
+ <td valign="top"><center>D</center></td> |
|
65956 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68200 | 65957 |
</tr> |
68201 | 65958 |
<tr> |
68202 |
- <td valign="top" width="437">2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.</td> |
|
65959 |
+<td valign="top" width="437">2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.</td> |
|
68203 | 65960 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68204 | 65961 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68205 | 65962 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -68214,12 +65971,12 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
68214 | 65971 |
<td/><td/><td/> |
68215 | 65972 |
</tr> |
68216 | 65973 |
<tr> |
68217 |
- <td>b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW</td> |
|
68218 |
- <td><center>D</center></td> |
|
68219 |
-<td/><td/><td/> |
|
65974 |
+ <td valign="top">b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW</td> |
|
65975 |
+ <td valign="top"><center>D</center></td> |
|
65976 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68220 | 65977 |
</tr> |
68221 | 65978 |
<tr> |
68222 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="21">2516</td> |
|
65979 |
+<td rowspan="3" valign="top" width="21">2516</td> |
|
68223 | 65980 |
<td valign="top" width="437">Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant :</td> |
68224 | 65981 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68225 | 65982 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -68258,12 +66015,12 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
68258 | 66015 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
68259 | 66016 |
</tr> |
68260 | 66017 |
<tr> |
68261 |
- <td>3. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²</td> |
|
68262 |
- <td><center>D</center></td> |
|
68263 |
-<td/><td/><td/> |
|
66018 |
+ <td valign="top">3. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²</td> |
|
66019 |
+ <td valign="top"><center>D</center></td> |
|
66020 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68264 | 66021 |
</tr> |
68265 | 66022 |
<tr> |
68266 |
- <td rowspan="4" valign="top"><center>2518</center></td> |
|
66023 |
+<td align="left" rowspan="4" valign="top"><center>2518</center></td> |
|
68267 | 66024 |
<td valign="top">Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td> |
68268 | 66025 |
<td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
68269 | 66026 |
</tr> |
... | ... |
@@ -68291,7 +66048,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
68291 | 66048 |
</tr> |
68292 | 66049 |
<tr> |
68293 | 66050 |
<td valign="top" width="437"/><td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68294 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
66051 |
+ <td valign="top" width="29"></td> |
|
68295 | 66052 |
<td valign="top" width="155">a) supérieure à 100 t/j</td> |
68296 | 66053 |
<td valign="top" width="26"><center>5</center></td> |
68297 | 66054 |
</tr> |
... | ... |
@@ -68304,7 +66061,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
68304 | 66061 |
<tr> |
68305 | 66062 |
<td rowspan="5" valign="top" width="21">2521</td> |
68306 | 66063 |
<td valign="top" width="437">Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d')</td> |
68307 |
- <td valign="top" width="32"><center></center></td> |
|
66064 |
+ <td valign="top" width="32"></td> |
|
68308 | 66065 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68309 | 66066 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
68310 | 66067 |
</tr> |
... | ... |
@@ -68351,10 +66108,10 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68351 | 66108 |
<td valign="top" width="437">b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW</td> |
68352 | 66109 |
<td valign="top" width="32"><center>D</center></td> |
68353 | 66110 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68354 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
66111 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"/> |
|
68355 | 66112 |
</tr> |
68356 | 66113 |
<tr> |
68357 |
- <td>Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.</td> |
|
66114 |
+<td>Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.</td> |
|
68358 | 66115 |
<td/><td/><td/><td/> |
68359 | 66116 |
</tr> |
68360 | 66117 |
<tr> |
... | ... |
@@ -68415,7 +66172,7 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68415 | 66172 |
<tr> |
68416 | 66173 |
<td valign="top" width="437">b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td> |
68417 | 66174 |
<td valign="top" width="32"><center>D</center></td> |
68418 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
66175 |
+ <td valign="top" width="29"></td> |
|
68419 | 66176 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
68420 | 66177 |
</tr> |
68421 | 66178 |
<tr> |
... | ... |
@@ -68429,7 +66186,7 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68429 | 66186 |
<td valign="top" width="437">a) supérieure à 500 kg/j</td> |
68430 | 66187 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
68431 | 66188 |
<td valign="top" width="29"><center>3</center></td> |
68432 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66189 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
68433 | 66190 |
</tr> |
68434 | 66191 |
<tr> |
68435 | 66192 |
<td valign="top" width="437">b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j</td> |
... | ... |
@@ -68467,7 +66224,7 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68467 | 66224 |
<td valign="top" width="437">Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à)</td> |
68468 | 66225 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68469 | 66226 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68470 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66227 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
68471 | 66228 |
</tr> |
68472 | 66229 |
<tr> |
68473 | 66230 |
<td valign="top" width="437">La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j</td> |
... | ... |
@@ -68557,7 +66314,7 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68557 | 66314 |
<td valign="top" width="437">La capacité de production étant :</td> |
68558 | 66315 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68559 | 66316 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68560 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66317 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
68561 | 66318 |
</tr> |
68562 | 66319 |
<tr> |
68563 | 66320 |
<td valign="top" width="437">1. supérieure à 100 kg/j</td> |
... | ... |
@@ -68594,14 +66351,13 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68594 | 66351 |
<td rowspan="6" valign="top" width="21">2551</td> |
68595 | 66352 |
<td valign="top" width="437">Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux</td> |
68596 | 66353 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68597 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
68598 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66354 |
+ <td valign="top" width="29"/><td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
68599 | 66355 |
</tr> |
68600 | 66356 |
<tr> |
68601 | 66357 |
<td valign="top" width="437">La capacité de production étant :</td> |
68602 | 66358 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68603 | 66359 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68604 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66360 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
68605 | 66361 |
</tr> |
68606 | 66362 |
<tr> |
68607 | 66363 |
<td valign="top" width="437">1. supérieure à 10 t/j</td> |
... | ... |
@@ -68659,10 +66415,10 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68659 | 66415 |
<td valign="top" width="437">Travail mécanique des métaux et alliages</td> |
68660 | 66416 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68661 | 66417 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68662 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
66418 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"/> |
|
68663 | 66419 |
</tr> |
68664 | 66420 |
<tr> |
68665 |
- <td valign="top" width="437">A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b</td> |
|
66421 |
+<td valign="top" width="437">A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b</td> |
|
68666 | 66422 |
<td valign="top" width="32"><center>A |
68667 | 66423 |
|
68668 | 66424 |
</center></td> |
... | ... |
@@ -68697,50 +66453,45 @@ puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :</td> |
68697 | 66453 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
68698 | 66454 |
</tr> |
68699 | 66455 |
<tr> |
68700 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="21">2562</td> |
|
66456 |
+ <td rowspan="3" valign="top" width="21">2562</td> |
|
68701 | 66457 |
<td valign="top" width="437">Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus. |
68702 | 66458 |
|
68703 |
-Le volume des bains étant : |
|
68704 |
- |
|
68705 |
-1. Supérieur à 500 l</td> |
|
68706 |
- <td valign="top" width="32"><center>A |
|
66459 |
+Le volume des bains étant :</td> |
|
66460 |
+ <td valign="top" width="32"><center></center></td> |
|
66461 |
+ <td align="center" valign="top" width="29"/><td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66462 |
+ </tr> |
|
66463 |
+ <tr> |
|
66464 |
+ <td valign="top">1. Supérieur à 500 l</td> |
|
66465 |
+ <td valign="top"><center>A |
|
68707 | 66466 |
|
68708 | 66467 |
</center></td> |
68709 |
- <td align="center" valign="top" width="29">1</td> |
|
68710 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66468 |
+ <td valign="top"><center>1</center></td> |
|
66469 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68711 | 66470 |
</tr> |
68712 | 66471 |
<tr> |
68713 |
- <td valign="top" width="437">2. Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l</td> |
|
66472 |
+<td valign="top" width="437">2. Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l</td> |
|
68714 | 66473 |
<td valign="top" width="32"><center>DC</center></td> |
68715 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
66474 |
+ <td valign="top" width="29"></td> |
|
68716 | 66475 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
68717 | 66476 |
</tr> |
68718 | 66477 |
<tr> |
68719 |
- <td valign="top">2563</td> |
|
66478 |
+ <td valign="top"><center>2563</center></td> |
|
68720 | 66479 |
<td valign="top">Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. |
68721 | 66480 |
|
68722 |
-La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : |
|
68723 |
- |
|
68724 |
-1. Supérieure à 7 500 l</td> |
|
68725 |
- <td valign="top"><center>E</center></td> |
|
66481 |
+La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :</td> |
|
68726 | 66482 |
<td valign="top"><center></center></td> |
68727 |
- <td valign="top"></td> |
|
68728 |
- <td valign="top"></td> |
|
66483 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68729 | 66484 |
</tr> |
68730 | 66485 |
<tr> |
68731 |
- <td></td> |
|
68732 |
- <td>2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500</td> |
|
68733 |
- <td align="center"><center>DC</center></td> |
|
68734 |
- <td><center></center></td> |
|
68735 |
- <td></td> |
|
68736 |
- <td></td> |
|
66486 |
+<td/><td>1. Supérieure à 7 500 l</td> |
|
66487 |
+ <td align="center">E</td> |
|
66488 |
+<td/><td/><td/> |
|
68737 | 66489 |
</tr> |
68738 | 66490 |
<tr> |
68739 |
- <td></td> |
|
68740 |
- <td></td> |
|
68741 |
- <td></td> |
|
68742 |
- <td></td> |
|
68743 |
-<td/><td/> |
|
66491 |
+<td/> |
|
66492 |
+ <td>2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500</td> |
|
66493 |
+ <td><center>DC</center></td> |
|
66494 |
+<td/><td/><td/> |
|
68744 | 66495 |
</tr> |
68745 | 66496 |
<tr> |
68746 | 66497 |
<td rowspan="9" valign="top" width="21">2564</td> |
... | ... |
@@ -68759,9 +66510,7 @@ La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : |
68759 | 66510 |
<td valign="top" width="437">1. Supérieur à 1 500 l</td> |
68760 | 66511 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
68761 | 66512 |
<td valign="top" width="29"><center>1</center></td> |
68762 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center> |
|
68763 |
- |
|
68764 |
-</center></td> |
|
66513 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
68765 | 66514 |
</tr> |
68766 | 66515 |
<tr> |
68767 | 66516 |
<td valign="top" width="437">2. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l</td> |
... | ... |
@@ -68776,12 +66525,12 @@ La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : |
68776 | 66525 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
68777 | 66526 |
</tr> |
68778 | 66527 |
<tr> |
68779 |
- <td>B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l</td> |
|
68780 |
- <td align="center">DC</td> |
|
68781 |
-<td/><td/><td/> |
|
66528 |
+ <td valign="top">B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l</td> |
|
66529 |
+ <td valign="top"><center>DC</center></td> |
|
66530 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68782 | 66531 |
</tr> |
68783 | 66532 |
<tr> |
68784 |
- <td valign="top" width="437">(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.</td> |
|
66533 |
+<td valign="top" width="437">(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.</td> |
|
68785 | 66534 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
68786 | 66535 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
68787 | 66536 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -68805,50 +66554,50 @@ La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : |
68805 | 66554 |
</tr> |
68806 | 66555 |
<tr> |
68807 | 66556 |
<td>1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :</td> |
68808 |
-<td/><td/> |
|
68809 |
- <td>1. Quelle que soit la capacité</td> |
|
68810 |
- <td><center>4</center></td> |
|
68811 |
- </tr> |
|
68812 |
- <tr> |
|
68813 |
- <td valign="top" width="437">a) De cadmium</td> |
|
68814 |
- <td valign="top" width="32"><center>A |
|
66557 |
+ <td><center>A |
|
68815 | 66558 |
|
68816 | 66559 |
</center></td> |
68817 |
- <td valign="top" width="29"><center>1 |
|
66560 |
+ <td><center>1 |
|
68818 | 66561 |
|
68819 | 66562 |
</center></td> |
68820 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66563 |
+ <td>1. Quelle que soit la capacité</td> |
|
66564 |
+ <td><center>4</center></td> |
|
68821 | 66565 |
</tr> |
68822 | 66566 |
<tr> |
68823 |
- <td valign="top" width="437">b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l</td> |
|
68824 |
- <td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
|
68825 |
- <td valign="top" width="29"><center>1</center></td> |
|
68826 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
66567 |
+ <td>a) De cadmium</td> |
|
66568 |
+ <td><center>A</center></td> |
|
66569 |
+ <td><center>1</center></td> |
|
66570 |
+<td/><td/> |
|
68827 | 66571 |
</tr> |
68828 | 66572 |
<tr> |
68829 |
- <td valign="top" width="437">2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :</td> |
|
68830 |
- <td valign="top" width="32"><center></center></td> |
|
68831 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
68832 |
- <td valign="top" width="155">2. Le volume des cuves de traitement étant :</td> |
|
68833 |
- <td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
66573 |
+ <td>b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l</td> |
|
66574 |
+<td/><td/><td/><td/> |
|
68834 | 66575 |
</tr> |
68835 | 66576 |
<tr> |
68836 |
- <td valign="top" width="437">a) Supérieur à 1 500 l</td> |
|
68837 |
- <td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
|
68838 |
- <td valign="top" width="29"><center>1</center></td> |
|
68839 |
- <td valign="top" width="155">a) supérieur à 25 000 l</td> |
|
68840 |
- <td valign="top" width="26"><center>4</center></td> |
|
66577 |
+ <td valign="top">2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :</td> |
|
66578 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">2. Le volume des cuves de traitement étant :</td> |
|
66579 |
+ <td valign="top"/> |
|
68841 | 66580 |
</tr> |
68842 | 66581 |
<tr> |
68843 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"></td> |
|
66582 |
+<td>a) Supérieur à 1 500 l</td> |
|
66583 |
+ <td><center>A</center></td> |
|
66584 |
+ <td><center>1</center></td> |
|
66585 |
+ <td>a) supérieur à 25 000 l</td> |
|
66586 |
+ <td><center>4 |
|
66587 |
+ |
|
66588 |
+</center></td> |
|
66589 |
+ </tr> |
|
66590 |
+ <tr> |
|
66591 |
+ <td valign="top"></td> |
|
66592 |
+ <td valign="top"></td> |
|
66593 |
+ <td valign="top"></td> |
|
68844 | 66594 |
<td valign="top">supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l</td> |
68845 | 66595 |
<td valign="top"><center>1</center></td> |
68846 | 66596 |
</tr> |
68847 | 66597 |
<tr> |
68848 | 66598 |
<td>b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l</td> |
68849 |
- <td align="center"><center>DC</center></td> |
|
68850 |
-<td/><td/> |
|
68851 |
- <td><center></center></td> |
|
66599 |
+ <td align="center">DC</td> |
|
66600 |
+<td/><td/><td/> |
|
68852 | 66601 |
</tr> |
68853 | 66602 |
<tr> |
68854 | 66603 |
<td valign="top" width="437">3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures</td> |
... | ... |
@@ -68882,18 +66631,18 @@ La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : |
68882 | 66631 |
<td/><td/> |
68883 | 66632 |
</tr> |
68884 | 66633 |
<tr> |
68885 |
- <td>b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2 000 l</td> |
|
68886 |
- <td align="center">DC</td> |
|
68887 |
-<td/><td/><td/> |
|
66634 |
+ <td valign="top">b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2 000 l</td> |
|
66635 |
+ <td valign="top"><center>DC</center></td> |
|
66636 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68888 | 66637 |
</tr> |
68889 | 66638 |
<tr> |
68890 |
- <td>2. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3 000 W</td> |
|
68891 |
- <td align="center">A</td> |
|
68892 |
- <td align="center">1</td> |
|
68893 |
-<td/><td/> |
|
66639 |
+<td align="left" valign="top">2. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3 000 W</td> |
|
66640 |
+ <td valign="top"><center>A</center></td> |
|
66641 |
+ <td valign="top"><center>1</center></td> |
|
66642 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68894 | 66643 |
</tr> |
68895 | 66644 |
<tr> |
68896 |
- <td rowspan="7" valign="top" width="21">2567</td> |
|
66645 |
+<td rowspan="7" valign="top" width="21">2567</td> |
|
68897 | 66646 |
<td valign="top" width="437">Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique.</td> |
68898 | 66647 |
<td valign="top" width="32"><center> |
68899 | 66648 |
|
... | ... |
@@ -68929,15 +66678,15 @@ La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant : |
68929 | 66678 |
<td/><td/> |
68930 | 66679 |
</tr> |
68931 | 66680 |
<tr> |
68932 |
- <td>b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour</td> |
|
68933 |
- <td align="center">DC</td> |
|
68934 |
-<td/><td/><td/> |
|
66681 |
+ <td valign="top">b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour</td> |
|
66682 |
+ <td valign="top"><center>DC</center></td> |
|
66683 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
68935 | 66684 |
</tr> |
68936 | 66685 |
<tr> |
68937 |
- <td rowspan="5" valign="top" width="21">2570</td> |
|
66686 |
+<td rowspan="5" valign="top" width="21">2570</td> |
|
68938 | 66687 |
<td valign="top" width="437">Email</td> |
68939 |
- <td valign="top" width="32"></td> |
|
68940 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
66688 |
+ <td valign="top" width="32"><center></center></td> |
|
66689 |
+ <td valign="top" width="29"></td> |
|
68941 | 66690 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
68942 | 66691 |
</tr> |
68943 | 66692 |
<tr> |
... | ... |
@@ -69119,31 +66868,36 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td> |
69119 | 66868 |
<td valign="top" width="26"><center>2</center></td> |
69120 | 66869 |
</tr> |
69121 | 66870 |
<tr> |
69122 |
- <td rowspan="7" valign="top" width="21">2661</td> |
|
69123 |
- <td valign="top" width="437">Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)</td> |
|
66871 |
+ <td rowspan="8" valign="top" width="21">2661</td> |
|
66872 |
+ <td valign="top" width="437">Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :</td> |
|
69124 | 66873 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
69125 | 66874 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
69126 | 66875 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
69127 | 66876 |
</tr> |
69128 | 66877 |
<tr> |
69129 |
- <td valign="top" width="437">1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :</td> |
|
66878 |
+ <td valign="top" width="437">1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :</td> |
|
69130 | 66879 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
69131 | 66880 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
69132 | 66881 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
69133 | 66882 |
</tr> |
69134 | 66883 |
<tr> |
69135 |
- <td valign="top" width="437">a) Supérieure ou égale à 10 t/j</td> |
|
66884 |
+ <td valign="top" width="437">a) Supérieure ou égale à 70 t/ j</td> |
|
69136 | 66885 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
69137 | 66886 |
<td valign="top" width="29"><center>1</center></td> |
69138 | 66887 |
<td valign="top" width="155">1. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j</td> |
69139 | 66888 |
<td valign="top" width="26"><center>1</center></td> |
69140 | 66889 |
</tr> |
69141 | 66890 |
<tr> |
69142 |
- <td valign="top" width="437">b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j</td> |
|
69143 |
- <td valign="top" width="32"><center>D</center></td> |
|
66891 |
+ <td valign="top" width="437">b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais inférieure à 70 t/ j</td> |
|
66892 |
+ <td valign="top" width="32"><center>E</center></td> |
|
69144 | 66893 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
69145 | 66894 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
69146 | 66895 |
</tr> |
66896 |
+ <tr> |
|
66897 |
+ <td>c) Supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 10 t/ j</td> |
|
66898 |
+ <td><center>D</center></td> |
|
66899 |
+<td/><td/><td/> |
|
66900 |
+ </tr> |
|
69147 | 66901 |
<tr> |
69148 | 66902 |
<td valign="top" width="437">2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :</td> |
69149 | 66903 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -69151,14 +66905,14 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td> |
69151 | 66905 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
69152 | 66906 |
</tr> |
69153 | 66907 |
<tr> |
69154 |
- <td valign="top" width="437">a) Supérieure ou égale à 20 t/j</td> |
|
69155 |
- <td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
|
69156 |
- <td valign="top" width="29"><center>1</center></td> |
|
66908 |
+ <td valign="top" width="437">a) Supérieure ou égale à 20 t/ j</td> |
|
66909 |
+ <td valign="top" width="32"><center>E</center></td> |
|
66910 |
+ <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
69157 | 66911 |
<td valign="top" width="155">2. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j</td> |
69158 | 66912 |
<td valign="top" width="26"><center>1</center></td> |
69159 | 66913 |
</tr> |
69160 | 66914 |
<tr> |
69161 |
- <td valign="top" width="437">b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j</td> |
|
66915 |
+ <td valign="top" width="437">b) Supérieure ou égale à 2 t/ j, mais inférieure à 20 t/ j</td> |
|
69162 | 66916 |
<td valign="top" width="32"><center>D</center></td> |
69163 | 66917 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
69164 | 66918 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -69767,11 +67521,9 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td> |
69767 | 67521 |
<td valign="top"/><td align="left" valign="top"><center></center></td> |
69768 | 67522 |
</tr> |
69769 | 67523 |
<tr> |
69770 |
- <td valign="top" width="437">1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires :</td> |
|
69771 |
- <td valign="top" width="32"><center></center></td> |
|
69772 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
69773 |
- <td valign="middle">1. Non soumis à la taxe</td> |
|
69774 |
- <td valign="middle"><center>-</center></td> |
|
67524 |
+ <td valign="top">1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires :</td> |
|
67525 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">1. Non soumis à la taxe</td> |
|
67526 |
+ <td valign="top"><center>-</center></td> |
|
69775 | 67527 |
</tr> |
69776 | 67528 |
<tr> |
69777 | 67529 |
<td valign="top" width="437">a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j</td> |
... | ... |
@@ -69919,7 +67671,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td> |
69919 | 67671 |
</tr> |
69920 | 67672 |
<tr> |
69921 | 67673 |
<td valign="top" width="437">La quantité de déchets traités étant :</td> |
69922 |
- <td valign="top" width="32"><center></center></td> |
|
67674 |
+ <td valign="top" width="32"></td> |
|
69923 | 67675 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
69924 | 67676 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
69925 | 67677 |
</tr> |
... | ... |
@@ -69927,7 +67679,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td> |
69927 | 67679 |
<td valign="top" width="437">1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;</td> |
69928 | 67680 |
<td valign="top" width="32"><center>A</center></td> |
69929 | 67681 |
<td valign="top" width="29"><center>2</center></td> |
69930 |
- <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
|
67682 |
+ <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td> |
|
69931 | 67683 |
</tr> |
69932 | 67684 |
<tr> |
69933 | 67685 |
<td valign="top" width="437">2. Inférieure à 10 t/j.</td> |
... | ... |
@@ -69955,6 +67707,48 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td> |
69955 | 67707 |
<td>2. Non soumis à la taxe</td> |
69956 | 67708 |
<td><center>-</center></td> |
69957 | 67709 |
</tr> |
67710 |
+ <tr> |
|
67711 |
+ <td rowspan="8" valign="top">2792</td> |
|
67712 |
+ <td valign="top">1. Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm :</td> |
|
67713 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
67714 |
+ </tr> |
|
67715 |
+ <tr> |
|
67716 |
+<td align="left" valign="top">a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
67717 |
+ <td valign="top"><center>AS</center></td> |
|
67718 |
+ <td valign="top"><center>4</center></td> |
|
67719 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
67720 |
+ </tr> |
|
67721 |
+ <tr> |
|
67722 |
+<td align="left" valign="top">b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 2 t et inférieure à 200 t</td> |
|
67723 |
+ <td valign="top"><center>A</center></td> |
|
67724 |
+ <td valign="top"><center>2</center></td> |
|
67725 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
67726 |
+ </tr> |
|
67727 |
+ <tr> |
|
67728 |
+<td align="left" valign="top">c) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 t</td> |
|
67729 |
+ <td valign="top"><center>DC</center></td> |
|
67730 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
67731 |
+ </tr> |
|
67732 |
+ <tr> |
|
67733 |
+<td align="left" valign="top">2. Installations de traitement, y compris les installations de décontamination, des déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, hors installations mobiles de décontamination :</td> |
|
67734 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
67735 |
+ </tr> |
|
67736 |
+ <tr> |
|
67737 |
+<td align="left" valign="top">a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 200 t</td> |
|
67738 |
+ <td valign="top"><center>AS</center></td> |
|
67739 |
+ <td valign="top"><center>4</center></td> |
|
67740 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
67741 |
+ </tr> |
|
67742 |
+ <tr> |
|
67743 |
+<td align="left" valign="top">b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est inférieure à 200 t</td> |
|
67744 |
+ <td valign="top"><center>A</center></td> |
|
67745 |
+ <td valign="top"><center>2</center></td> |
|
67746 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
67747 |
+ </tr> |
|
67748 |
+ <tr> |
|
67749 |
+<td>Nota. - La concentration en PCB/PCT s'exprime en PCB totaux.</td> |
|
67750 |
+<td/><td/><td/><td/> |
|
67751 |
+ </tr> |
|
69958 | 67752 |
<tr> |
69959 | 67753 |
<td rowspan="17" valign="top"><center>2793</center></td> |
69960 | 67754 |
<td>Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (*) (hors des lieux de découverte).</td> |
... | ... |
@@ -70024,19 +67818,22 @@ La quantité équivalente totale de matière active (**) susceptible d'être pr |
70024 | 67818 |
<td><center>-</center></td> |
70025 | 67819 |
</tr> |
70026 | 67820 |
<tr> |
70027 |
- <td>3. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (*) (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2). |
|
67821 |
+ <td valign="top">3. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (*) (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2). |
|
70028 | 67822 |
|
70029 | 67823 |
La quantité équivalente totale de matière active (**) susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
70030 |
-<td/><td/> |
|
70031 |
- <td>3. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2) |
|
67824 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">3. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2) |
|
70032 | 67825 |
|
70033 | 67826 |
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td> |
70034 |
-<td/> |
|
67827 |
+ <td valign="top"/> |
|
70035 | 67828 |
</tr> |
70036 | 67829 |
<tr> |
70037 |
- <td>a) Supérieure à 10 t</td> |
|
70038 |
- <td align="center">AS</td> |
|
70039 |
- <td align="center">6</td> |
|
67830 |
+<td>a) Supérieure à 10 t</td> |
|
67831 |
+ <td align="center"><center>AS |
|
67832 |
+ |
|
67833 |
+</center></td> |
|
67834 |
+ <td align="center"><center>6 |
|
67835 |
+ |
|
67836 |
+</center></td> |
|
70040 | 67837 |
<td>a) Supérieure à 10 t</td> |
70041 | 67838 |
<td><center>10</center></td> |
70042 | 67839 |
</tr> |
... | ... |
@@ -70103,7 +67900,7 @@ B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets |
70103 | 67900 |
<td rowspan="27" valign="top" width="21">2910</td> |
70104 | 67901 |
<td valign="top" width="437">Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.</td> |
70105 | 67902 |
<td valign="top" width="32"><center></center></td> |
70106 |
- <td valign="top" width="29"><center></center></td> |
|
67903 |
+ <td valign="top" width="29"></td> |
|
70107 | 67904 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
70108 | 67905 |
</tr> |
70109 | 67906 |
<tr> |
... | ... |
@@ -70160,8 +67957,7 @@ B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets |
70160 | 67957 |
<td valign="top" width="26"><center>4</center></td> |
70161 | 67958 |
</tr> |
70162 | 67959 |
<tr> |
70163 |
- <td valign="top" width="437"></td> |
|
70164 |
- <td align="center" valign="top" width="32">E</td> |
|
67960 |
+ <td valign="top" width="437"/><td align="center" valign="top" width="32">E</td> |
|
70165 | 67961 |
<td valign="top" width="29"><center></center></td> |
70166 | 67962 |
<td valign="top" width="155">c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW</td> |
70167 | 67963 |
<td valign="top" width="26"><center>1</center></td> |
... | ... |
@@ -70291,7 +68087,7 @@ B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets |
70291 | 68087 |
<tr> |
70292 | 68088 |
<td valign="top" width="21">2920</td> |
70293 | 68089 |
<td valign="top" width="437">Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10<sup>5 </sup>Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW</td> |
70294 |
- <td valign="top" width="32"><center></center>A</td> |
|
68090 |
+ <td valign="top" width="32"><center></center><div align="center">A</td> |
|
70295 | 68091 |
<td valign="top" width="29"><center></center>1</td> |
70296 | 68092 |
<td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td> |
70297 | 68093 |
</tr> |
... | ... |
@@ -71146,14 +68942,20 @@ a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d' |
71146 | 68942 |
<td/><td/> |
71147 | 68943 |
</tr> |
71148 | 68944 |
<tr> |
71149 |
- <td>3641</td> |
|
71150 |
- <td>Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour</td> |
|
71151 |
- <td align="center">A</td> |
|
71152 |
- <td align="center">3</td> |
|
71153 |
-<td/><td/> |
|
68945 |
+ <td valign="top"><center>3641 |
|
68946 |
+ |
|
68947 |
+</center></td> |
|
68948 |
+ <td valign="top">Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour</td> |
|
68949 |
+ <td valign="top"><center>A |
|
68950 |
+ |
|
68951 |
+</center></td> |
|
68952 |
+ <td valign="top"><center>3 |
|
68953 |
+ |
|
68954 |
+</center></td> |
|
68955 |
+ <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
71154 | 68956 |
</tr> |
71155 | 68957 |
<tr> |
71156 |
- <td rowspan="7" valign="top"><center>3642 |
|
68958 |
+<td align="left" rowspan="7" valign="top"><center>3642 |
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71157 | 68959 |
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71158 | 68960 |
</center></td> |
71159 | 68961 |
<td valign="top">Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :</td> |
... | ... |
@@ -71281,12 +69083,14 @@ a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles</td> |
71281 | 69083 |
</tr> |
71282 | 69084 |
</tbody></table> |
71283 | 69085 |
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71284 |
-(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. |
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69086 |
+</div>(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. |
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71285 | 69087 |
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71286 | 69088 |
(2) Rayon d'affichage en kilomètres. |
71287 | 69089 |
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71288 | 69090 |
(3) Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771. |
71289 | 69091 |
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69092 |
+Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2661 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques. |
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69093 |
+ |
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71290 | 69094 |
## Article Annexe I à l'article D523-8 |
71291 | 69095 |
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71292 | 69096 |
Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [95] 8 [final]) du 9 mars 1995. |