Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mai 2013 (version c791146)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2013.

... ...
@@ -16004,6 +16004,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapi
16004 16004
 
16005 16005
 ### Titre II : Information et participation des citoyens
16006 16006
 
16007
+#### Article D120-1
16008
+
16009
+La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 120-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision.
16010
+
16011
+La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1.
16012
+
16013
+Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
16014
+
16007 16015
 #### Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.
16008 16016
 
16009 16017
 ##### Section 1 : Organisation du débat public