Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16004,6 +16004,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapi |
16004 | 16004 |
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16005 | 16005 |
### Titre II : Information et participation des citoyens |
16006 | 16006 |
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16007 |
+#### Article D120-1 |
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16008 |
+ |
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16009 |
+La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 120-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision. |
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16010 |
+ |
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16011 |
+La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1. |
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16012 |
+ |
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16013 |
+Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande. |
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16014 |
+ |
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16007 | 16015 |
#### Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement. |
16008 | 16016 |
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16009 | 16017 |
##### Section 1 : Organisation du débat public |