Code de l’environnement

@@ -43120,10 +43120,12 @@ c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surve

 La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.

-4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18.

+4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18 ;

 Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.

+5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R. 515-59.

+

 ####### Article R512-5

 Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.

@@ -43164,12 +43166,12 @@ II.-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est co

 1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;

-2° a) Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

-

-b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les modalités fixées par cet arrêté ;

+2° Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

 3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.

+III.-Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de l'article R. 515-59.

+

 ####### Article R512-9

 I.-L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.

@@ -43290,7 +43292,7 @@ L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral

 L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.

-Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.

+Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces prescriptions comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.

 Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.

@@ -43300,6 +43302,10 @@ Sans préjudice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arrêté d'autorisation f

 L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.

+Pour les installations relevant des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

+

+L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

+

 ####### Article R512-29

 L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.

@@ -43436,6 +43442,8 @@ I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'ar

 4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

+Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.

+

 II. ― Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

 III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.

@@ -44690,7 +44698,7 @@ a) La somme des effectifs des différentes installations après le regroupement

 b) L'augmentation de l'effectif présent sur l'installation du regroupement est inférieure à deux fois l'effectif qui détermine le seuil de l'autorisation de la rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé par l'arrêté pris en application du II de l'article R. 512-33 ;

-c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution n'est franchi sur l'installation de regroupement ;

+c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles n'est franchi sur l'installation de regroupement ;

 d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement, inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.

@@ -44746,6 +44754,308 @@ Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise

 Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du IV de l'article R. 211-81, la mise en service des modifications de l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les autres installations ayant participé au regroupement. Le caractère effectif de ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal de récolement effectué par l'inspection des installations classées.

+##### Section 8 :  Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

+

+###### Sous-section 1 : Installations visées

+

+####### Article R515-58

+

+Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, notamment du II de l'article R. 512-6, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

+

+###### Sous-section 2 : Demande d'autorisation

+

+####### Article R515-59

+

+La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R. 512-6 comportent également :

+

+I.-Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :

+

+1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II de l'article R. 512-8.

+

+Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation avec :

+

+- les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 515-28 et au I de l'article R. 515-62 ;

+- les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R. 515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de l'article R. 515-62.

+

+Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les documents ci-dessus.

+

+Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables ou s'il considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63.

+

+Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63 ;

+

+2° L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article ;

+

+3° Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation.

+

+Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.

+

+Il comprend au minimum :

+

+a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ;

+

+b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°.

+

+Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions d'application du présent 3° et le contenu de ce rapport.

+

+II.-Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 et de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.

+

+###### Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions

+

+####### Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation

+

+######## Article R515-60

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-28, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum :

+

+a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantités significatives. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. L'arrêté fixe également des prescriptions permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites à moins qu'il ne se réfère aux règles générales et prescriptions techniques fixées par les arrêtés pris en application de l'article L. 512-5 ;

+

+b) Des prescriptions en matière de surveillance des émissions, en spécifiant la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation, basées sur la partie des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à la surveillance ;

+

+c) La périodicité de la fourniture obligatoire au préfet des résultats de la surveillance des émissions mentionnée au b, accompagnée de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de l'autorisation. L'arrêté précise les informations à fournir quant aux résultats de cette surveillance, la période au titre de laquelle elles sont fournies, qui ne peut excéder un an, et la nature des données complémentaires à transmettre ;

+

+d) Des mesures relatives à la surveillance et à la gestion des déchets ;

+

+e) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection ;

+

+f) S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R. 515-59, des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance. Cette dernière est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution ;

+

+g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt définitif de l'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors de cet arrêt définitif dans le respect, outre de l'article R. 512-30, des articles L. 512-6-1 et L. 515-30.

+

+######## Article R515-61

+

+L'arrêté d'autorisation mentionne, parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58, la rubrique principale de l'exploitation ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.

+

+####### Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles

+

+######## Article R515-62

+

+I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-28, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la Commission européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation.

+

+II. ― Lorsque les prescriptions de l'autorisation sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées. Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section, notamment de celles des articles R. 515-67 et R. 515-68.

+

+Lorsque les conclusions visées au premier alinéa du présent II ne contiennent pas de niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, l'arrêté d'autorisation fixe des prescriptions assurant que la technique visée au premier alinéa du présent II garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.

+

+######## Article R515-63

+

+Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé sur l'environnement, l'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions sur la base des meilleures techniques disponibles déterminées en accordant une attention particulière aux critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.

+

+######## Article R515-64

+

+Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.

+

+####### Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents

+

+######## Article R515-65

+

+I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28, les valeurs limites d'émission et les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a de l'article R. 515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique.

+

+II. ― Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 sont applicables au point de rejet externe des émissions et aucune dilution intervenant avant ce point n'est prise en compte pour la détermination de ces valeurs.

+

+III. ― Le traitement par une station d'épuration des rejets indirects de substances polluantes dans l'eau peut être pris en considération pour la détermination des valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 si celles-ci garantissent un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.

+

+######## Article R515-66

+

+I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28, lorsque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions de référence que celles associées auxdits niveaux.

+

+II. ― En application de l'article R. 512-28, l'arrêté d'autorisation peut en outre fixer des valeurs limites d'émission pour d'autres périodes et pour d'autres conditions de référence.

+

+######## Article R515-67

+

+Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées au I de l'article R. 515-62.

+

+######## Article R515-68

+

+I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des dispositions de l'article R. 515-67 entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :

+

+a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou

+

+b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.

+

+Le préfet précise, en annexe de l'arrêté d'autorisation :

+

+- les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;

+- la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.

+

+L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen périodique.

+

+II. ― L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.

+

+######## Article R515-69

+

+L'arrêté d'autorisation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, au I de l'article R. 515-65 et à l'article R. 515-67 en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions de l'article R. 515-67.

+

+###### Sous-section 4 : Réexamen

+

+####### Article R515-70

+

+I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 :

+- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ;

+- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.

+

+II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.

+

+III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :

+

+a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;

+

+b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;

+

+c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.

+

+####### Article R515-71

+

+I. ― En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.

+

+II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 512-31, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de signature de cet arrêté.

+

+III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.

+

+IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.

+

+####### Article R515-72

+

+Le dossier de réexamen comporte :

+

+1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :

+

+a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;

+

+b) Les cartes et plans ;

+

+c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;

+

+d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.

+

+2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années.

+

+Cette analyse comprend :

+

+a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ;

+

+b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :

+

+i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ;

+

+ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de l'article R. 515-60 ;

+

+iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;

+

+c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.

+

+####### Article R515-73

+

+I. – Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'installation, depuis que l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.

+

+II. – Si le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions et en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à l'article L. 515-29, le préfet le notifie à l'exploitant.

+

+###### Sous-section 5 : Inspections

+

+####### Article R515-74

+

+Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L. 514-5 est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.

+

+###### Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif

+

+####### Article R515-75

+

+I. ― Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l'article R. 515-59. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.

+

+II. ― Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges mentionnés au I, l'exploitant propose également dans ce mémoire les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu au deuxième alinéa du présent II.

+

+En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément aux articles R. 512-30 et R. 512-39-2. Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.

+

+###### Sous-section 7 : Consultation et information du public

+

+####### Paragraphe 1 : Consultation du public

+

+######## Article R515-76

+

+I. – L'enquête publique prévue au I de l'article L. 515-29 est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent article.

+

+II. – Lorsque le dossier est complet, le préfet le communique dans le mois qui suit au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément l'exploitant.

+

+III. – Les communes dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11 sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source et, à tout le moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, décomptée à partir du périmètre de l'installation, inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la consultation.

+

+IV. – Le résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R. 515-71 est publié sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.

+

+######## Article R515-77

+

+I. ― Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29, le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément au II de l'article L. 512-29 et en informe l'exploitant.

+

+II. ― Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation :

+

+1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;

+

+2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R. 515-71, le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;

+

+3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.

+

+Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter le justifient.

+

+Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :

+

+a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;

+

+b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;

+

+c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;

+

+d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.

+

+III. ― Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

+

+IV. ― Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le site.

+

+####### Paragraphe 2 : Consultation des communes

+

+######## Article R515-78

+

+Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 515-76 sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès l'ouverture de l'enquête ou de la mise à disposition du public.

+

+Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.

+

+####### Paragraphe 3 : Information du public

+

+######## Article R515-79

+

+I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes :

+

+a) L'arrêté d'autorisation, y compris l'annexe prévue au I de l'article R. 515-68, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 ou la notification prévue au II de l'article R. 515-73 ;

+

+b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit notamment :

+

+- les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;

+- les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables ;

+- la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

+

+II. ― Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75.

+

+###### Sous-section 8 : Dispositions transitoires

+

+####### Article R515-80

+

+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l'article R. 515-70.

+

+####### Article R515-81

+

+Les installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et qui, à cette même date, sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition d'être mises en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les dispositions des articles R. 515-60 à R. 515-68, des II et III de l'article R. 515-70, de l'article R. 515-74 et de l'article R. 515-75 au plus tard le 7 janvier 2014.

+

+L'exploitant adresse au préfet, avant la première actualisation des prescriptions, le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R. 515-59.

+

+####### Article R515-82

+

+I. – Les installations qui, entrées en service avant le 7 janvier 2013, n'étaient pas visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, respectent les dispositions des articles mentionnés à l'article R. 515-81 et celles du premier alinéa de l'article L. 515-28 au plus tard le 7 juillet 2015.

+

+II. – Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R. 515-72. Ils joignent à ce dossier le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R. 515-59.

+

+####### Article R515-83

+

+Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R. 515-71, l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.

+

+####### Article R515-84

+

+Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.

+

 #### Chapitre VI : Dispositions financières

 ##### Article R516-1

@@ -67560,13 +67870,13 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 25 000 m<sup>3</sup></td>

+  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 25 000 m ³ <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>E</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Supérieure à 5 000 m³ mais inférieure ou égale à 25 000 m³. <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">2. Supérieure à 5 000 m ³ mais inférieure ou égale à 25 000 m ³. <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -67579,29 +67889,26 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 30 000 m<sup>2</sup></td>

+  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 30 000 m <sup>2</sup>

+<sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Supérieure à 10 000 m<sup>2 </sup>mais inférieure ou égale à 30 000 m<sup>2</sup>. <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">2. Supérieure à 10 000 m <sup>2 </sup>mais inférieure ou égale à 30 000 m <sup>2</sup>. <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>E</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>3. Supérieure à 5 000 m<sup>2</sup>, mais inférieure ou égale à 10 000 m<sup>2</sup></td>

+  <td>3. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²</td>

   <td><center>D</center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td><center></center></td>

-  <td>Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif

-

-d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations

-

-visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

+  <td>Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

@@ -67667,7 +67974,7 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j</td>

+  <td valign="top" width="437">b) supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -67751,7 +68058,7 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td>

+  <td valign="top" width="437">b) supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -67874,7 +68181,7 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

  <tr>

   <td valign="top" width="437"/><td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="155">b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j</td>

+  <td valign="top" width="155">b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/ j</td>

   <td valign="top" width="26"><center>4</center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -67898,7 +68205,7 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 100 kg/ j</td>

+  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 100 kg/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>2</center></td>

   <td valign="top" width="155">1. La capacité de production étant :</td>

@@ -67980,14 +68287,14 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 2 t/ j</td>

+  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 2 t/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>2</center></td>

-  <td valign="top" width="155">1. La capacité de production étant supérieure à 50 t/ j</td>

+  <td valign="top" width="155">1. La capacité de production étant supérieure à 50 t/j</td>

   <td valign="top" width="26"><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 2 t/ j</td>

+  <td valign="top" width="437">2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68182,19 +68489,19 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">a) supérieure à 500 kg/ j</td>

+  <td valign="top" width="437">a) supérieure à 500 kg/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">b) supérieure à 50 kg/ j, mais inférieure ou égale à 500 kg/ j</td>

+  <td valign="top" width="437">b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/ j</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68248,18 +68555,14 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="155">1. Quelle que soit la capacité</td>

-  <td valign="top" width="26"><center>6

-

-</center></td>

+  <td valign="top" width="26"><center></center><div align="center">6</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="437">2. Autres fabrications industrielles</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>2</center></td>

   <td valign="top" width="155">2. Quelle que soit la capacité</td>

-  <td valign="top" width="26"><center>2

-

-</center></td>

+  <td valign="top" width="26"><center></center>2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="437">3. Fabrications non industrielles

@@ -68267,8 +68570,7 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

 La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="155"></td>

-  <td valign="top" width="26"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="4" valign="top" width="21">2631</td>

@@ -68281,17 +68583,16 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="437">La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="155"></td>

-  <td valign="top" width="26"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Supérieure à 50 m³ <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">1. Supérieure à 50 m ³ <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Supérieure ou égale à 6 m³, mais inférieure ou égale à 50 m³</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Supérieure ou égale à 6 m ³, mais inférieure ou égale à 50 m ³</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68304,7 +68605,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en œuvre dans un procédé d'une autre installation</td>

+  <td valign="top" width="437">1. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155">1. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j</td>

@@ -68414,19 +68715,19 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ; <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 40 000 m ³ ; <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>2</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ; <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 40 000 m ³ ; <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>E</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">3. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.</td>

+  <td valign="top" width="437">3. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68445,19 +68746,19 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ; <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 45 000 m ³ ; <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>2</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ; <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 2 000 m ³ mais inférieur à 45 000 m ³ ; <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>E</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³.</td>

+  <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68469,19 +68770,19 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ; <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">a) Supérieur ou égal à 80 000 m ³ ; <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>2</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ; <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">b) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ mais inférieur à 80 000 m ³ ; <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>E</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.</td>

+  <td valign="top" width="437">c) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68509,7 +68810,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="26"><center>-</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 2, 3, 4</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 2,3,4</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155">2. Quelle que soit la capacité</td>

@@ -68600,19 +68901,19 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>a) Supérieur ou égal à 600 m³</td>

+  <td>a) Supérieur ou égal à 600 m ³</td>

   <td><center>A</center></td>

   <td><center>1</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³</td>

+  <td>b) Supérieur ou égal à 300 m ³ et inférieur à 600 m ³</td>

   <td><center>E</center></td>

   <td><center></center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³</td>

+  <td>c) Supérieur ou égal à 100 m ³ et inférieur à 300 m ³</td>

   <td><center>DC</center></td>

   <td><center></center></td>

 <td/><td/>

@@ -68631,13 +68932,13 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³

+  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³

 <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

@@ -68678,7 +68979,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="4" valign="top">2713</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710,2711 et 2712.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68703,7 +69004,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="4" valign="top">2714</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/ cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68715,27 +69016,27 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;</td>

+  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ ;</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">2715</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³.</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m ³.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="4" valign="top">2716</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2713,2714,2715 et 2719.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68747,29 +69048,28 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;</td>

+  <td valign="top" width="437">1. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ ;</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="5" valign="top">2717</td>

-  <td rowspan="3" valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313,2710,2711,2712 et 2719.</td>

+  <td rowspan="3" valign="top" width="437">Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155">La quantité susceptible d'être présente étant :</td>

   <td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-<td/><td/>

-  <td>1. Supérieure ou égale à 50 t</td>

-  <td><center>10</center></td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">1. Supérieure ou égale à 50 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

 <td/><td/>

@@ -68835,7 +69135,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">2719</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³.</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m ³.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -68868,21 +69168,21 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/ j</td>

+  <td valign="top" width="437">La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>5</center></td>

-  <td valign="top" width="155">a) supérieure à 50 t/ j</td>

+  <td valign="top" width="155">a) supérieure à 50 t/j</td>

   <td valign="top" width="26"><center>8</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="437"/><td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="155">b) supérieure à 10 t/ j, mais inférieure ou égale à 50 t/ j</td>

+  <td valign="top" width="155">b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j</td>

   <td valign="top" width="26"><center>2</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="2" valign="top" width="21">2731</td>

-  <td valign="top" width="437">Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de), à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées sous les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240 et 2690 de la présente nomenclature :</td>

+  <td valign="top" width="437">Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de), à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées sous les rubriques 2101 à 2150,2170,2210,2221,2230,2240 et 2690 de la présente nomenclature :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -69158,7 +69458,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="8" valign="top">2791</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,2760,2771,2780,2781 et 2782.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -69215,13 +69515,13 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Supérieure ou égale à 20 m³/j ;</td>

+  <td valign="top" width="437">1. Supérieure ou égale à 20 m ³/j ;</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Inférieure à 20 m³/j.</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Inférieure à 20 m ³/j.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -69314,9 +69614,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j</td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">Nota :

-

-La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.

+  <td valign="top" width="437">Nota : La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.

 La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

@@ -69337,7 +69635,7 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25<sup>o </sup>C) est :</td>

+  <td valign="top" width="437">Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 <sup>o </sup>C) est :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -69361,14 +69659,14 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25<sup>o </sup>C) est supérieure à 250 l.</td>

+  <td valign="top" width="437">Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 <sup>o </sup>C) est supérieure à 250 l.</td>

   <td valign="top" width="32"><center>D</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="21">2920</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10<sup>5 </sup>Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 <sup>5 </sup>Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center>A</td>

   <td valign="top" width="29"><center></center>1</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -69433,9 +69731,9 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="437">1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :</td>

-  <td valign="top" width="32"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="32"></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="437">a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m² <sup/></td>

@@ -69518,11 +69816,11 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

  <tr>

   <td valign="top" width="437">b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

-  <td valign="top" width="29"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="29"></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155">2. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :</td>

@@ -69550,12 +69848,11 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

  <tr>

   <td valign="top" width="437">b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

-  <td valign="top" width="29"></td>

-  <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="29"/><td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="437">3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :</td>

-  <td valign="top" width="32"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="32"></td>