Code de l’environnement

#### Article L371-2

Un document-cadre intitulé "

Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité national "

trames verte et bleue

 ”. Ce comité regroupe les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leur connaissance en matière de protection de l'environnement

"

. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.

Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d'Etat.

Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-5 et des avis d'experts, comprend notamment :

a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3. Il est complété par un volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d'outre-mer.

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d'entraîner.

A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.

###### Article D371-1

La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les dispositions

 de la présente section et par celles

 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

###### Article D371-2

I.

 ― 

-

Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue 

un lieu

une instance

 d'information, d'échange et de consultation sur 

tous les sujets ayant trait aux

les

 continuités écologiques, 

à 

leur préservation et 

à la

leur

 remise en bon état

 de ces continuités

, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent

, y compris

 en ce qui concerne

 les initiatives

 et avancées

 européennes et internationales.

II.

 ― Il est associé

-Pour son association

 à l'élaboration

,

 et

 à la mise à jour 

et au suivi des orientations

du document-cadre intitulé : Orientations

 nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

, prévues à

 prévue par le premier alinéa de

 l'article L. 371-2, 

et

le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. Il

 veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue.

A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout

Pour l'association du comité national au suivi de ce

 document

 méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou révision desdites orientations.

Le

-cadre, le

 ministre chargé de l'environnement 

porte à la connaissance du comité national

lui adresse

 l'analyse des résultats 

obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par

de

 la mise en œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision.

III.

 ― 

-

Le ministre chargé de l'environnement 

porte à la connaissance du

adresse au

 comité national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L. 371-3

 et présente une

, assortis d'une

 analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue.

 Les

Il adresse également les

 analyses des résultats 

obtenus par

de

 la mise en œuvre 

des

de ces

 schémas régionaux 

sont également portées à la connaissance du

au

 comité

. Celui-ci

 national, qui

 peut 

émettre

faire

 toute recommandation

 en vue d'améliorer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

 à l'occasion de la révision de chacun 

des

desdits

 schémas

 régionaux de cohérence écologique

.

IV.

 ― 

-

Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret

, ou dispositions de ces projets,

 relatifs 

au contenu des

aux continuités écologiques, aux

 orientations nationales ou 

des

aux

 schémas régionaux de cohérence écologique

 (1)

.

Il 

est informé

peut être saisi pour avis

 des projets de loi, d'ordonnance et de décret

 et, avant

, ainsi que, préalablement à

 leur 

adoption

approbation ou autorisation et par l'autorité compétente pour ce faire

, des documents de planification ou 

projets de portée géographique nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou sont susceptibles d'avoir un effet notable

des projets relevant du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant

 sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état

. Il examine en particulier la compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

 ou qui sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci

.

V.

 ― 

-

Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques 

dont il a connaissance 

menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.

###### Article D371-3

Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :

1° Un collège 

de représentants d'élus

des élus

, qui comprend :

a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur désigné par le Sénat ;

c) Le président de l'Association des régions de France ;

d) Le président de l'Assemblée des départements de France ;

e) Deux maires désignés par l'Association des maires de France ;

f) Le président de l'Assemblée des communautés de France ;

g) Le président de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer ;

h) Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;

i) Un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau parmi ses membres mentionnés au IV de l'article D. 213-1 et au 1° de l'article D. 213-4 ;

2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend :

a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

d) Un représentant du ministre chargé des transports ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

h) Le directeur général de l'Office national des forêts ;

i) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

j) Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

3° Un collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, qui comprend :

a) Le président du Mouvement des entreprises de France ;

b) Un représentant d'entreprises et de gestionnaires d'infrastructures linéaires, choisi parmi les organismes suivants : Voies navigables de France, Réseau de transport d'électricité, Electricité réseau distribution France, Gaz réseau distribution France, GrtGAz, Réseau ferré de France, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ou toute société d'autoroutes et d'ouvrages à péage ;

c) Deux représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;

d) Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

e) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

f) Le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;

g) Le président de Forestiers privés de France ;

h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;

i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

4° Un collège de représentants d'associations, 

d'organismes ou 

de fondations

 ou d'autres organismes

 œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels, qui comprend :

a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article L. 141-3 ;

b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;

c) Le président de la 

fédération

Fédération

 des conservatoires d'espaces naturels ;

d) Le président de 

l'atelier

l'Atelier

 technique des espaces naturels ;

5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui comprend :

a) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;

b) Le président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;

d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;

e) Le directeur général 

du Centre

de l'Institut

 national 

du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)

de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

 ;

f) Le président

-

directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;

g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;

h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;

i) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports.

###### Article D371-6

Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.

Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.

 Le règlement intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.