Code de l’environnement

@@ -39859,7 +39859,7 @@ La demande comprend également un résumé non technique des informations mentio

 ####### Article R512-5

-Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.

+Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.

 ####### Article R512-6

@@ -40797,6 +40797,8 @@ Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-

 Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.

+Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 553-3 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article R. 553-1.

+

 Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31,

 R. 512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

@@ -48656,6 +48658,66 @@ Outre celle prévue au 5° de l'article R. 512-6, des études de danger, au sens

 #### Chapitre III : Eoliennes

+##### Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées

+

+###### Article R553-1

+

+I.-La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.

+

+II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.

+

+III.-Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

+

+###### Article R553-2

+

+Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et soumises aux dispositions des articles R. 516-4 à R. 516-6. Le préfet les met en œuvre soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.

+

+###### Article R553-3

+

+Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 553-1, sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 553-3, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.

+

+###### Article R553-4

+

+Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

+

+##### Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée

+

+###### Article R553-5

+

+Par dérogation aux I et III de l'article R. 512-39-1 et aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6,

+R. 512-46-25 à R. 512-46-29 et R. 512-66-1 à R. 512-66-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est réglée par la présente section.

+

+###### Article R553-6

+

+Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :

+

+a) Le démantèlement des installations de production ;

+

+b) L'excavation d'une partie des fondations ;

+

+c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;

+

+d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

+

+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.

+

+###### Article R553-7

+

+I.-Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

+

+II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6.

+

+III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 553-2.

+

+IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3,

+L. 512-7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

+

+###### Article R553-8

+

+Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 553-6 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.

+

+L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.

+

 #### Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 ##### Article R554-1

@@ -53006,10 +53068,10 @@ ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">3° Supprimé</td>

-  <td valign="top" width="454"></td>

+  <td valign="top" width="454"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="227">4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines personnes morales) du code forestier.</td>

+<td valign="top" width="227">4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines personnes morales) du code forestier.</td>

   <td valign="top" width="454">Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 %.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -53186,14 +53248,14 @@ ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">30° (Supprimé à compter du 1er octobre 2006)</td>

-  <td valign="top" width="454"></td>

+  <td valign="top" width="454"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="227">31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :</td>

-  <td valign="top" width="454"></td>

+<td valign="top" width="227">31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :</td>

+  <td valign="top" width="454"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="227">a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie :</td>

+<td valign="top" width="227">a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie :</td>

   <td valign="top" width="454">Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise supérieure à 2 000 mètres carrés.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -53202,10 +53264,10 @@ ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">-soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;</td>

-  <td valign="top" width="454"></td>

+  <td valign="top" width="454"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="227">b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article L. 146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;</td>

+<td valign="top" width="227">b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article L. 146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;</td>

   <td valign="top" width="454">Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -53226,10 +53288,6 @@ ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1

  <tr>

   <td valign="top" width="454">c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="227">34° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne.</td>

-  <td valign="top" width="454">Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres</td>

- </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">35° Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.</td>

   <td valign="top" width="454">Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au moins 25 hectares.</td>

@@ -61499,7 +61557,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 75 000 m³ <sup/></td>

+  <td valign="top" width="437">1. supérieure à 75 000 m ³ <sup/></td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -61512,22 +61570,18 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center></center></td>

-  <td>Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif

-

-d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations

-

-visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

+  <td>Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>2518</td>

-  <td>a) Supérieure à 3 m<sup>3</sup></td>

+  <td>a) Supérieure à 3 m3</td>

   <td><center>E</center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

 <td/>

-  <td>b) Inférieure ou égale à 3 m<sup>3</sup></td>

+  <td>b) Inférieure ou égale à 3 m3</td>

   <td><center>D</center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

@@ -62031,7 +62085,7 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="26"><center>4</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :</td>

+  <td valign="top" width="437">2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155">2. Le volume des cuves de traitement étant :</td>

@@ -62057,7 +62111,7 @@ visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium</td>

+  <td valign="top" width="437">3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -62211,7 +62265,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">1. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en œuvre dans un procédé d'une autre installation</td>

+  <td valign="top" width="437">1. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155">1. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j</td>

@@ -62531,7 +62585,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">2712</td>

-  <td valign="top" width="437">Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant supérieure à 50 m<sup>2</sup>.</td>

+  <td valign="top" width="437">Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant supérieure à 50 m².</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>1</center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -62624,7 +62678,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155">La quantité susceptible d'être présente étant :</td>

-  <td valign="top" width="26"></td>

+  <td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

 <td/><td/>

@@ -63086,7 +63140,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :</td>

+  <td valign="top" width="437">A. - Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155">A. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale de combustible exprimée en PCI susceptible d'être consommée par seconde), étant :</td>

@@ -63118,7 +63172,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW</td>

+  <td valign="top" width="437">B. - Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW</td>

   <td valign="top" width="32"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="29"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="155">B. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale de combustible exprimée en PCI susceptible d'être consommée par seconde), étant :</td>

@@ -63143,7 +63197,7 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j</td>

   <td valign="top" width="26"><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :</td>

+  <td valign="top" width="437">C. - Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -63161,14 +63215,12 @@ La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j</td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1</td>

-  <td valign="top"><center>DC</center></td>

-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

+  <td>3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1</td>

+  <td><center>DC</center></td>

+<td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="437">Nota :

-

-La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.

+  <td valign="top" width="437">Nota : La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.

 La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

@@ -63228,7 +63280,7 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

  <tr>

   <td rowspan="6" valign="top" width="21">2921</td>

   <td valign="top" width="437">Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installations de)</td>

-  <td valign="top" width="32"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="32"></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

@@ -63402,11 +63454,11 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

  <tr>

   <td valign="top" width="437">b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j</td>

   <td valign="top" width="32"><center>DC</center></td>

-  <td valign="top" width="29"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="29"></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">3. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :</td>

+  <td valign="top" width="437">3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre est :</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -63425,7 +63477,7 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="437">Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55<sup>o </sup>C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55<sup>o </sup>C) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.</td>

+  <td valign="top" width="437">Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55<sup>o</sup> C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2 e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55<sup>o</sup> C) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.</td>

   <td valign="top" width="32"><center></center></td>

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

@@ -63473,6 +63525,34 @@ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et

   <td valign="top" width="29"><center></center></td>

   <td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"><center></center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">2980</td>

+  <td valign="top">Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs :</td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m</td>

+  <td valign="top"><center>A</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td/><td>2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée :</td>

+<td/><td/><td/><td/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td/>

+  <td>a) Supérieure ou égale à 20 MW</td>

+  <td><center>A</center></td>

+  <td><center>6</center></td>

+<td/><td/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td/>

+  <td>b) Inférieure à 20 MW</td>

+  <td><center>D</center></td>

+<td/><td/><td/>

+ </tr>

 </tbody></table>

 (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.