Code de l’environnement

@@ -49782,7 +49782,7 @@ L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R.

 Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 571-31-4 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile.

-##### Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres

+##### Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres

 ###### Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres

@@ -49864,7 +49864,7 @@ L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructur

 Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R. 571-34.

-###### Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre

+###### Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres

 ####### Article R571-44

@@ -49934,12 +49934,16 @@ Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transform

 ####### Article R571-52

-La présente sous-section s'applique :

+Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent :

 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;

 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.

+####### Article R571-52-1

+

+En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national respectent les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

+

 ###### Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres

 ####### Article D571-53