Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
26269 | 26269 |
###### Article D221-16 |
26270 | 26270 | |
26271 | 26271 |
Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. |
26272 | 26272 | |
26273 | 26273 |
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine. |
26274 | 26274 | |
26275 | 26275 |
Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air. |
26277 | 26277 |
###### Article D221-17 |
26278 | 26278 | |
26279 | 26279 |
I. - - Le Conseil national de l'air comprend trente et un , outre un président et deux vice-présidents, quarante-cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit répartis en six collèges : |
26280 | 26280 | |
26281 | 26281 |
1° Huit Un collège de représentants de l'Etat , dont deux et de ses établissements publics comprenant douze membres ainsi répartis : |
26282 | ||
26281 | 26283 |
a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement , cinq membres ; |
26284 | ||
26281 | 26285 |
b) Cinq représentants désignés , respectivement , sur proposition des ministres chargés de l'économie, de la santé , de l'agriculture , de l'industrie, du logement et des transports et ; |
26286 | ||
26281 | 26287 |
c) Deux représentants, dont un préfet désigné , désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ; |
26282 | 26288 | |
26283 |
2° |
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26289 |
d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; |
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26290 | ||
26283 | 26291 |
e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
26285 |
3° |
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26293 |
f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ; |
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26285 | 26293 |
3° f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ; |
26294 | ||
26295 |
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept membres ainsi répartis : |
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26296 | ||
26297 |
a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ; |
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26298 | ||
26299 |
b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ; |
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26300 | ||
26301 |
c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ; |
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26302 | ||
26303 |
d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une association représentative ; |
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26304 | ||
26305 |
3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi répartis : |
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26306 | ||
26307 |
a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises, respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports, du logement et de l'énergie ; |
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26308 | ||
26309 |
b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ; |
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26310 | ||
26311 |
c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ; |
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26312 | ||
26313 |
4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; |
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26314 | ||
26315 |
5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes comprenant sept membres ainsi répartis : |
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26316 | ||
26317 |
a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'environnement ; |
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26318 | ||
26319 |
b) Deux représentants d'associations de consommateurs ; |
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26320 | ||
26321 |
c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ; |
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26322 | ||
26323 |
6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix membres ainsi répartis : |
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26324 | ||
26325 |
a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ; |
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26326 | ||
26327 |
b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ; |
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26328 | ||
26329 |
c) Un représentant de Météo-France ; |
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26330 | ||
26285 | 26331 |
d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; |
26286 | 26332 | |
26289 |
5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance |
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26333 |
l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ; |
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26288 | ||
26289 | 26333 |
5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ; |
26334 | ||
26289 | 26335 |
f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air ; |
26290 | ||
26291 | 26335 |
6° Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France intérieur ; |
26292 | 26336 | |
26293 |
7° Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ; |
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26294 | ||
26295 |
8° Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; |
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26296 | ||
26297 | 26337 |
9° g) Trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de l'industrie, des transports et du logement ; |
26298 | ||
26299 |
10° Deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ; |
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26300 | ||
26301 |
11° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire et un représentant du corps médical désigné par le conseil de l'ordre des médecins ; |
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26302 | ||
26303 |
12° Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement ; |
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26304 | ||
26305 |
13° Un représentant des associations de consommateurs ; |
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26306 | ||
26307 | 26337 |
14° Un économiste de l'environnement et trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air . |
26311 |
III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit. |
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26339 |
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
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26309 | 26339 |
II. - - Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. |
26310 | ||
26311 | 26339 |
III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit. sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
26313 | 26341 |
###### Article D221-18 |
26314 | 26342 | |
26315 | 26343 |
Le président secrétariat du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. |
26316 | ||
26317 | 26343 |
Le secrétariat de ce conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement. |
26319 | 26345 |
###### Article D221-19 |
26320 | 26346 | |
26321 | 26347 |
Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur. |
26322 | 26348 | |
26323 | 26349 |
Il peut constituer des groupes de travail , présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 221-17. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de l'air au sein de ce conseil. ses membres. |
26361 |
###### Article D221-22 |
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26362 | ||
26363 |
Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit. |