Code de l’environnement


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Version consolidée au 5 juin 2011 (version 6628bd3)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 2011.

26269 26269
###### Article D221-16
26270 26270

                                                                                    
26271 26271
Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
26272 26272

                                                                                    
26273 26273
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires 
et sur les politiques publiques 
ayant une incidence dans ce domaine.
26274 26274

                                                                                    
26275 26275
Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
   

                    
26277 26277
###### Article D221-17
26278 26278

                                                                                    
26279 26279
I.
 - 
-
Le Conseil national de l'air comprend
 trente et un
, outre un président et deux vice-présidents, quarante-cinq
 membres 
nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit
répartis en six collèges
 :
26280 26280

                                                                                    
26281 26281
Huit
Un collège de
 représentants de l'Etat
, dont deux
 et de ses établissements publics comprenant douze membres ainsi répartis :
26282

                                                                                    
26281 26283
a) Deux
 représentants du ministre chargé de l'environnement
, cinq membres
 ;
26284

                                                                                    
26281 26285
b) Cinq représentants
 désignés
,
 respectivement
,
 sur proposition des ministres chargés de 
l'économie, de 
la santé
, de l'agriculture
, de l'industrie, du logement et des transports 
et
;
26286

                                                                                    
26281 26287
c) Deux représentants, dont
 un préfet
 désigné
, désignés
 sur proposition du ministre de l'intérieur ;
26282 26288

                                                                                    
26283
26289
d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
26290

                                                                                    
26283 26291
e)
 Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
26285
26293
f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ;
26285 26293
f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ;
26294

                                                                                    
26295
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept membres ainsi répartis :
26296

                                                                                    
26297
a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ;
26298

                                                                                    
26299
b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;
26300

                                                                                    
26301
c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ;
26302

                                                                                    
26303
d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une association représentative ;
26304

                                                                                    
26305
3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi répartis :
26306

                                                                                    
26307
a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises, respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports, du logement et de l'énergie ;
26308

                                                                                    
26309
b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
26310

                                                                                    
26311
c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
26312

                                                                                    
26313
4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
26314

                                                                                    
26315
5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes comprenant sept membres ainsi répartis :
26316

                                                                                    
26317
a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'environnement ;
26318

                                                                                    
26319
b) Deux représentants d'associations de consommateurs ;
26320

                                                                                    
26321
c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ;
26322

                                                                                    
26323
6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix membres ainsi répartis :
26324

                                                                                    
26325
a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ;
26326

                                                                                    
26327
b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;
26328

                                                                                    
26329
c) Un représentant de Météo-France ;
26330

                                                                                    
26285 26331
d)
 Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
26286 26332

                                                                                    
26289
5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance
26333
l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;
26288

                                                                                    
26289 26333
5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance
l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;
26334

                                                                                    
26289 26335
f) Un représentant de l'Observatoire
 de la qualité de l'air 
;
26290

                                                                                    
26291 26335
6° Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France
intérieur
 ;
26292 26336

                                                                                    
26293
7° Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
26294

                                                                                    
26295
8° Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
26296

                                                                                    
26297 26337
g)
 Trois
 représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de l'industrie, des transports et du logement ;
26298

                                                                                    
26299
10° Deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
26300

                                                                                    
26301
11° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire et un représentant du corps médical désigné par le conseil de l'ordre des médecins ;
26302

                                                                                    
26303
12° Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
26304

                                                                                    
26305
13° Un représentant des associations de consommateurs ;
26306

                                                                                    
26307 26337
14° Un économiste de l'environnement et trois
 personnalités désignées en raison de leur compétence
 dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air
.
26311
III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
26339
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
26309 26339
II.
 - 
-
Les membres du Conseil national de l'air 
peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
26310

                                                                                    
26311 26339
III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   

                    
26313 26341
###### Article D221-18
26314 26342

                                                                                    
26315 26343
Le 
président
secrétariat
 du Conseil national de l'air
 est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
26316

                                                                                    
26317 26343
Le secrétariat de ce conseil
 est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
   

                    
26319 26345
###### Article D221-19
26320 26346

                                                                                    
26321 26347
Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur.
26322 26348

                                                                                    
26323 26349
Il peut constituer des groupes de travail
, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président,
 auxquels peuvent être associées des personnalités autres que 
celles figurant à l'article D. 221-17. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de l'air au sein de ce conseil.
ses membres.
   

                    
26361
###### Article D221-22
26362

                        
26363
Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.