Code de l’environnement


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Version consolidée au 23 février 2011 (version d69f49a)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2011.

... ...
@@ -28458,9 +28458,9 @@ Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou d
28458 28458
 
28459 28459
 ####### Article R322-17
28460 28460
 
28461
-I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
28461
+I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
28462 28462
 
28463
-1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
28463
+1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
28464 28464
 
28465 28465
 2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
28466 28466
 
... ...
@@ -28486,17 +28486,17 @@ I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des riva
28486 28486
 
28487 28487
 13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
28488 28488
 
28489
-14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
28489
+14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;
28490 28490
 
28491
-II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
28491
+15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France ;
28492 28492
 
28493
-1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
28493
+16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.
28494 28494
 
28495
-2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
28495
+II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.
28496 28496
 
28497
-III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
28497
+III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
28498 28498
 
28499
-IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
28499
+IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
28500 28500
 
28501 28501
 ####### Article R322-18
28502 28502
 
... ...
@@ -29166,7 +29166,7 @@ Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, m
29166 29166
 
29167 29167
 Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
29168 29168
 
29169
-Il représente le conservatoire en justice.
29169
+Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.
29170 29170
 
29171 29171
 Il peut déléguer sa signature.
29172 29172
 
... ...
@@ -29198,7 +29198,7 @@ Les ressources du conservatoire comprennent notamment :
29198 29198
 
29199 29199
 7° Les dons et legs ;
29200 29200
 
29201
-8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
29201
+8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement.
29202 29202
 
29203 29203
 ###### Article R322-39
29204 29204