Code de l’environnement

@@ -942,7 +942,7 @@ Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes es

 2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;

-3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 363 millions d'euros en 2009, 445 millions d'euros en 2010 et 441 millions d'euros en 2011.

+3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.

 ###### Article L131-6

@@ -1076,10 +1076,12 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise po

 b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;

-9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.

+9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;

 A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.

+10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.

+

 II.-La taxe ne s'applique pas :

 1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;

@@ -1090,6 +1092,8 @@ II.-La taxe ne s'applique pas :

 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ;

+1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;

+

 2. (alinéa abrogé) ;

 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

@@ -1098,9 +1102,71 @@ II.-La taxe ne s'applique pas :

 5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;

-6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.

+6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;

+

+7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

+

+III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."

+

+##### Article L151-1

+

+I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :

+

+1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;

+

+2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;

+

+3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;

+

+4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;

+

+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;

+

+c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;

+

+5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

-III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. "

+6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

+

+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ;

+

+7. Alinéa abrogé ;

+

+8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;

+

+b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;

+

+9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;

+

+A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.

+

+10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.

+

+II.-La taxe ne s'applique pas :

+

+1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;

+

+1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;

+

+1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;

+

+1 quater. (Abrogé) ;

+

+1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;

+

+2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

+

+3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

+

+4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;

+

+5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;

+

+6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;

+

+7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

+

+III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.

 ##### Article L151-2

@@ -2533,6 +2599,13 @@ Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont

 Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

+####### Article L213-11-15-1

+

+L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L. 213-10-2,

+L. 213-10-8 et L. 213-10-12 peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

+

+Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

+

 ####### Article L213-11-16

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

@@ -9792,17 +9865,9 @@ Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux cont

 ###### Article L514-6

-I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :

-

-1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

-

-2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

-

-Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les enregistrements pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de la publication de l'acte d'enregistrement, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

-

-II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.

+I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

-Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.

+Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. II.-supprimé

 III. ― Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

@@ -11434,7 +11499,7 @@ Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plu

 ###### Article L541-10-6

-A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

+A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

 Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.

@@ -12827,8 +12892,6 @@ Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies

 Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

-Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de l'alinéa précédent.

-

 ####### Article L571-16

 Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.

@@ -20216,7 +20279,7 @@ La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :

 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.

-2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche professionnelle.

+2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche professionnelle.

 3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de gestion du parc.

@@ -20316,7 +20379,7 @@ Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté pré

 Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.

-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.

+Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.

 ####### Article R212-43

@@ -20454,7 +20517,7 @@ Le collège des représentants des usagers comprend :

 15° Un représentant des transports maritimes ;

-16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie ;

+16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

 17° Trois représentants des riverains industriels ;

@@ -31135,9 +31198,9 @@ Le dossier de création comprend :

 Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement :

-1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ;

+1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ;

-2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à R. 123-23. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête.

+2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à R. 123-23.L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête.

 ####### Article R334-30

@@ -37083,7 +37146,7 @@ Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du minist

 ###### Article R434-44

-La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques provoque une nouvelle élection du bureau.

+La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité provoque une nouvelle élection du bureau.

 ###### Article R434-45

@@ -37618,9 +37681,9 @@ II.-Seuls peuvent être autorisés :

 ####### Article R436-25

-I. - Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 432-9.

+I.-Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 432-9, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III.

-II. - Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :

+II.-Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :

 1° Filets de type Araignée ;

@@ -37654,6 +37717,10 @@ II. - Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :

 16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.

+III.-Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins expérimentales.

+

+L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation.

+

 ####### Article R436-26

 I. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.

@@ -37810,7 +37877,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, po

 ####### Article R436-43

-Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

+Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce.

 Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précédent.

@@ -38184,7 +38251,7 @@ A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administrati

 ####### Article R436-78

-Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 436-9.

+Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.

 ####### Article R436-79

@@ -38965,16 +39032,6 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à

 Les arrêtés complémentaires postérieurs à l'autorisation mentionnée à l'article R. 512-42 sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-33.

-####### Article R512-44

-

-Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II de l'article L. 514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.

-

-Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de l'installation.

-

-Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation.

-

-Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.

-

 ####### Article R512-45

 En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.

@@ -39530,6 +39587,12 @@ III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D

 Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article R. 514-2 et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.

+###### Article R514-3-1

+

+Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

+- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

+- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

+

 ##### Section 2 : Dispositions pénales

 ###### Article R514-4

@@ -43044,7 +43107,7 @@ I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile

 7° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de la zone couverte par le plan ;

+8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de la zone couverte par le plan ;

 9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent code ;

@@ -43190,7 +43253,7 @@ La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble

 ####### Article R541-34

-I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :

+I.-Dans chaque région une commission consultative est composée :

 1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;

@@ -43202,17 +43265,17 @@ I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :

 5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;

-6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

+6° De représentants de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

 7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;

 8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

-II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.

+II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.

-III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.

+III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.

-IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.

+IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.

 ####### Article R541-35

@@ -48611,6 +48674,10 @@ L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'ar

 Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposées contre décharge à la préfecture.

+####### Article R581-39

+

+Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre des métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux représentants par établissement public.

+

 ####### Article R581-40

 Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres.

@@ -48643,10 +48710,6 @@ La présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire dés

 Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer. Les zones de réglementation spéciale élaborées par un groupe de travail intercommunal sont instituées par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité prévues au 2° du I de l'article R. 581-43.

-####### Article R581-39

-

-Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux représentants par établissement public.

-

 ####### Article R581-45

 I. - Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-44 sont applicables.

@@ -53136,7 +53199,7 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><ce

  <tr>

   <td valign="top" width="433">1° par le lavage des terres alumineuses grillées</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>0, 5</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center>0,5</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="433">2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546)</td>

@@ -53147,7 +53210,7 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><ce

   <td valign="top" width="21"><center>70</center></td>

   <td valign="top" width="433">Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>0, 5</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center>0,5</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="21"><center>187</center></td>

@@ -53164,44 +53227,68 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES </center><ce

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>1000</center></td>

-  <td>Substances et préparations dangereuses (définition et classification des).</td>

-<td/><td/><td/><td/>

+  <td valign="top"><center>1000</center></td>

+  <td valign="top">Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des).

+

+Définition :

+

+Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.</td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="8" valign="top" width="21"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="433">Définition : Les termes "substances" et "préparations", ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, notamment celles de "comburantes", "explosibles", "facilement inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour l'environnement", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.

+<td rowspan="11" valign="top" width="21"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="433">On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.</td>

+  <td rowspan="11" valign="top" width="31"><center></center></td>

+  <td rowspan="11" valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td rowspan="11" valign="top" width="148"/><td rowspan="11" valign="top" width="33"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="433">Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue :

-On entend par produit explosif toute substance ou préparation explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.</td>

-  <td rowspan="8" valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td rowspan="8" valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td rowspan="8" valign="top" width="148"/><td rowspan="8" valign="top" width="33"><center></center></td>

+A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A-Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ; B-Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td>

+  <td valign="top" width="433">B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20 °C.

+  <td>Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C.

-Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101, 3 kPa.</td>

+Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Classification : a) Substances : Les substances comburantes, explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage qui font l'objet de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td>

+  <td valign="top" width="433">Classification :

+

+a) Substances :

+

+Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte : - du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ; - du type de préparation.</td>

+  <td valign="top" width="433">Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Préparations ou mélanges :

+

+Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte :

+

+- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;

+- du type de préparation ou mélange.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation est classée suite à la détermination directe de chaque propriété et en appliquant les méthodes de l'annexe V puis les critères de classification de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.</td>

+  <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très toxique est classée par son fabricant : - soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ; - soit en utilisant la méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration. Pour ses propriétés environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est classée par son fabricant :

+  <td valign="top" width="433">Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant :

-- soit par des essais effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;

-- soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration.</td>

+- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ;

+- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : - soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ;

+

+- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="4" valign="top" width="21">1110</td>

@@ -53804,350 +53891,564 @@ Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un

  <tr>

   <td valign="top" width="433">b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>D</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="50" valign="top" width="21">1150</td>

-  <td valign="top" width="433">Substances et préparations particulières (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de)</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="34"/><td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">1. Substances et préparations à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :

+<td rowspan="34" valign="top" width="21">1150</td>

+  <td valign="top" width="433">Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) :

-4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1, 3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1, 2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1, 2-dibromo-3-chloropropane, 1, 2-diméthylhydrazine, hydrazine.</td>

+1. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :

+

+4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'une de ces substances et préparations en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">1. La quantité totale de l'une de ces substances et préparations en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 2 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) Supérieure ou égale à 2 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 2 t</td>

+  <td valign="top"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 2 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) inférieure à 2 t</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 2 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) Inférieure à 2 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">2. Les formes pulvérulentes de 4, 4'-méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels :</td>

+  <td valign="top" width="433">2. Les formes pulvérulentes de 4,4'méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels :

+

+La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">2. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 10 kg</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) Supérieure ou égale à 10 kg</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td>a) Supérieure ou égale à 10 kg</td>

+  <td><center>AS</center></td>

+  <td><center>6</center></td>

+  <td>a) Supérieure ou égale à 10 kg</td>

+  <td><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) inférieure à 10 kg</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 10 kg</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) Inférieure à 10 kg</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">3. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic :</td>

+  <td valign="top" width="433">3. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic.

+

+La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">3. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 100 kg</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 100 kg</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td>a) Supérieure ou égale à 100 kg</td>

+  <td><center>AS</center></td>

+  <td><center>6</center></td>

+  <td>a) supérieure ou égale à 100 kg</td>

+  <td><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) inférieure à 100 kg</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 100 kg</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) inférieure à 100 kg</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">4. Isocyanate de méthyle</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="433">4. Isocyanate de méthyle.

+

+La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td valign="top" width="31"></td>

+  <td valign="top" width="34"></td>

   <td valign="top" width="148">4. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 150 kg</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) Supérieure ou égale à 150 kg</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 150 kg</td>

+  <td valign="top"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 150 kg</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) inférieure à 150 kg</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 150 kg</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) Inférieure à 150 kg</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">5. Composé du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre</td>

+  <td valign="top" width="433">5. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.

+

+La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">5. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 1 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 1 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 1 t</td>

+  <td valign="top"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top">a) supérieure ou égale à 1 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) inférieure à 1 t</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 1 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) inférieure à 1 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">6. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré</td>

+  <td valign="top" width="433">6. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.

+

+La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">6. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 1 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 1 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 1 t</td>

+  <td valign="top"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top">a) supérieure ou égale à 1 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 1 t</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>A

+

+</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>D</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">7. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic</td>

+  <td valign="top" width="433">7. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.

+

+La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">7. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 2 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 2 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 2 t</td>

+  <td valign="top"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top">a) supérieure ou égale à 2 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 2 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>D</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">8. Ethylèneimine</td>

+  <td valign="top" width="433">8. Ethylèneimine.

+

+La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">8. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 20 t</td>

+  <td valign="top"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 20 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 20 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>D</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">9. dérivés alkylés du plomb</td>

+  <td valign="top" width="433">9. Dérivés alkylés du plomb.

+

+La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148">9. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 50 t</td>

+  <td valign="top"><center>AS</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top">a) supérieure ou égale à 50 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 50 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 50 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 50 t</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

   <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>D</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td valign="top">10. Diisocyanate de toluylène.

+

+La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="top"/><td align="left" valign="top">10. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center" valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">10. Dilsocyanate de toluylène</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148">10. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="33"><center></center></td>

+<td align="left" valign="top">a) Supérieure ou égale à 100 t</td>

+  <td valign="top">AS</td>

+  <td valign="top">6</td>

+  <td valign="top">a) supérieure ou égale à 100 t</td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td valign="top" width="31"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 100 t</td>

+  <td valign="top" width="31"><center>A

+

+</center></td>

+  <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t</td>

+  <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">a) supérieure ou égale à 100 t</td>

+  <td valign="top" width="433">11. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.

+

+La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

   <td valign="top" width="31"><center>AS</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>6</center></td>

-  <td valign="top" width="148">a) supérieure ou égale à 100 t</td>

-  <td valign="top" width="33"><center>10</center></td>

+  <td valign="top" width="148">11. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td valign="top" width="33"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 1 kg</td>

+  <td valign="top"><center>AS

+

+</center></td>

+  <td valign="top"><center>6

+

+</center></td>

+  <td valign="top">a) supérieure ou égale à 1 kg</td>

+  <td valign="top"><center>10

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t</td>

+  <td valign="top" width="433">b) Inférieure à 1 kg</td>

   <td valign="top" width="31"><center>A</center></td>

   <td valign="top" width="34"><center>3</center></td>

-  <td valign="top" width="148">b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t</td>

+  <td valign="top" width="148">b) inférieure à 1 kg</td>

   <td valign="top" width="33"><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="433">c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t</td>

-  <td valign="top" width="31"><center>D</center></td>

-  <td valign="top" width="34"><center></center></td>

-  <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

+  <td rowspan="45" valign="top"><center>1151</center></td>

+  <td>Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de) :

+

+1. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :

+

+4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.</td>

+  <td><center></center></td>

+  <td><center></center></td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>