Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 juillet 2010 (version d199b47)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2010.

... ...
@@ -10326,7 +10326,7 @@ En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
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 Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.
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-Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
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+Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
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 En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
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