Code de l’environnement

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Version consolidée au 7 juin 2010 (version 7a2452c)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2010.

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######## Article R428-12-1
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.