Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er avril 2010 (version 39bede6)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2010.

... ...
@@ -33167,7 +33167,7 @@ g) Les frais de contentieux.
33167 33167
 
33168 33168
 ######## Article R426-3
33169 33169
 
33170
-I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres :
33170
+I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres :
33171 33171
 
33172 33172
 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
33173 33173
 
... ...
@@ -33177,7 +33177,7 @@ I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose d
33177 33177
 
33178 33178
 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;
33179 33179
 
33180
-5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ;
33180
+5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ;
33181 33181
 
33182 33182
 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;
33183 33183
 
... ...
@@ -33185,13 +33185,13 @@ I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose d
33185 33185
 
33186 33186
 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
33187 33187
 
33188
-II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
33188
+II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
33189 33189
 
33190
-III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
33190
+III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
33191 33191
 
33192
-IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
33192
+IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
33193 33193
 
33194
-V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
33194
+V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
33195 33195
 
33196 33196
 ######## Article R426-4
33197 33197