Code de l’environnement

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Version consolidée au 1er mars 2010 (version 441df8c)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 2010.

6583 
####### Article L423-10
6584 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6585
                        
                        
                        
                        
                            
Pour la délivrance du permis de chasser, et pour chaque duplicata, il est perçu un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6586
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6587
                        
                        
                        
                        
                            
Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.