Code de l’environnement

@@ -40526,7 +40526,7 @@ La récidive des infractions définies à l'article R. 541-81 est réprimée con

 ####### Article R542-1

-L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sous la tutelle des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, outre les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 542-12, présente, chaque année, à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article R. 542-14.

+L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.

 ###### Sous-section 2 : Organisation administrative.

@@ -40534,29 +40534,32 @@ L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sou

 Le conseil d'administration de l'agence comprend :

-1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

+1° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

 2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;

-3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ;

+3° Sept personnalités qualifiées, dont :

-4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ;

+- deux élus locaux ;

+- deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires ;

+- deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ;

+- une personnalité qualifiée au titre de la recherche ;

-5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

+4° Huit représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

 ####### Article R542-3

-Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.

+Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 542-2. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.

 ####### Article R542-4

-A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

+A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

 ####### Article R542-5

 La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.

-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

+Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

 ####### Article R542-6

@@ -40600,31 +40603,29 @@ I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les

 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;

-7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

-

-8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;

+7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;

-9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

+8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

-10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1 ;

+9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;

-11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;

+10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

-12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

+11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

-13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.

+12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.

 II. - Il arrête son règlement intérieur.

 ####### Article R542-10

-Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.

+Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 542-8.

-S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.

+S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.

 ####### Article R542-11

-Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.

+Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.

 En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.

@@ -40652,46 +40653,66 @@ Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamm

 ####### Article R542-13

-I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :

-

-1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;

-

-2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.

+I. - Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :

-II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.

+1° L'arrêté annuel des comptes ;

-III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :

+2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;

-1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;

+3° Toute autre question d'ordre financier.

-2° Un représentant du ministre chargé du budget.

+II. - Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration.

-IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.

+III. - Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.

-V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

+IV. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

 ####### Article R542-14

-I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.

+I. – Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Le haut-commissaire nommé en application de l'article L. 332-4 du code de la recherche est membre de droit de ce conseil.

 Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.

 Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.

-II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :

+II. – Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :

-1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;

+1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;

-2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;

+2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 ;

-3° Il en évalue les résultats.

+3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;

-III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.

+4° Il en évalue les résultats.

-###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.

+III. – Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.

 ####### Article R542-15

+L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en particulier sur :

+

+1° Les priorités d'attribution des fonds ;

+

+2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;

+

+3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;

+

+4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.

+

+Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil d'administration.

+

+Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.

+

+####### Article R542-16

+

+La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission. Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis.

+

+En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article L. 542-12.

+

+###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.

+

+####### Article R542-17

+

 Les ressources de l'agence comprennent notamment :

 1° La rémunération des services rendus ;

@@ -40712,13 +40733,11 @@ Les ressources de l'agence comprennent notamment :

 9° Les produits financiers ;

-10° Les produits des emprunts.

+10° Les produits des emprunts ;

-####### Article R542-17

-

-L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

+11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances.

-####### Article R542-16

+####### Article R542-18

 L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

@@ -40726,6 +40745,10 @@ A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'app

 L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.

+####### Article R542-19

+

+L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

+

 ##### Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain

 ###### Article D542-18

@@ -41156,6 +41179,18 @@ La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'informati

 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

+##### Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

+

+###### Article R542-73

+

+Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.

+

+Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé :

+

+- du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou de son représentant, qui le préside ;

+- du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son représentant ;

+- d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

+

 #### Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)

 ##### Section 1 : Déchets d'activités de soins et assimilés