Code de l’environnement

####### Article R213-50

Le nombre 

de

des

 membres

 titulaires

 des comités de bassin prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau annexé au présent article

.

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions

.

Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :

1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de 

personnes compétentes

personnalités qualifiées

, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;

2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ;

3° Pour chaque bassin, le siège du comité.

<center><strong>Tableau de l'article R. 213-50</strong></center>

<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>

 <tr>

  <td>

<center>

REPRÉSENTANTS Bassins</

center>

td>

  <td>RÉGIONS

</td>

  <td

><center>RÉGIONS</center></td>

  <td><center

>DÉPARTEMENTS</

center>

td>

  <td>COMMUNES

</td>

  <td

><center>COMMUNES</center></td>

  <td><center

>USAGERS et 

personnes compétentes</center>

personnalités qualifiées

</td>

  <td>

<center>ÉTAT</center>

ÉTAT

</td>

  <td

><center

>MILIEUX socioprofessionnels</

center></

td>

  <td>

<center>TOTAL</center>

TOTAL

</td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td valign="top">

<center>

Guadeloupe

</center>

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>6</center>

6

</td>

  <td valign="top">

<center>12</center>

12

</td>

  <td valign="top">

<center>8</center>

8

</td>

  <td valign="top">

<center>1</center>

1

</td>

  <td valign="top">

<center>33</center>

33

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">

<center>

Guyane

</center>

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>5</center>

5

</td>

  <td valign="top">

<center>11</center>

11

</td>

  <td valign="top">

<center>8</center>

8

</td>

  <td valign="top">

<center>2</center>

2

</td>

  <td valign="top">

<center>32</center>

32

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">

<center>

Martinique

</center>

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>6</center>

6

</td>

  <td valign="top">

<center>12</center>

12

</td>

  <td valign="top">

<center>8</center>

8

</td>

  <td valign="top">

<center>1</center>

1

</td>

  <td valign="top">

<center>33</center>

33

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">

<center>

Réunion

</center>

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>3</center>

3

</td>

  <td valign="top">

<center>7</center>

7

</td>

  <td valign="top">

<center>13</center>

13

</td>

  <td valign="top">

<center>8</center>

8

</td>

  <td valign="top">

<center>1</center>

1

</td>

  <td valign="top">

<center>35</center>

35

</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article R213-51

I.

 - 

-

Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.

Les représentants du département sont élus par le conseil général.

Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département.

Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.

Un arrêté du ministre chargé des départements et collectivités d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.

II.

 - 

-

Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.

III.

 - Les personnes compétentes

-Les personnalités qualifiées

 sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.

IV.

 - 

-

L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R. 213-50.

V.

 - 

-

Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.

####### Article R213-52

La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

####### Article R213-53

La liste des membres

 titulaires et suppléants

 de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

####### Article R213-55

Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents

 ou représentés

. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents

 ou représentés

. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents

 ou représentés

. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le 

quorum est constaté en début de séance.

Le 

comité élabore son règlement intérieur.

####### Article R213-56

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les 

personnes compétentes

personnalités qualifiées

, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.

Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socioprofessionnels.

####### Article R213-57

Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.

Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui.

Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.

Toute personne qualifiée peut être appelée par le

Le

 président

 peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler

 à participer 

aux travaux

à la délibération

 du comité

,

 avec voix consultative

, toute personne compétente dont il juge la présence utile

.

####### Article R427-2

Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de 

six ans

cinq ans maximum

, renouvelable

. Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire

. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.

En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.

L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.

Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.

####### Article R427-3

Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française

 âgées de moins de soixante-dix ans

, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique

 par un certificat médical daté de moins de deux mois

 et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.

Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.

###### Article R541-45

Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.

Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.

Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.

Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.

Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.

Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013

/

 / 

2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application 

de l'article

des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et

 R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.

####### Article R543-124

1° Les

 piles et accumulateurs 

contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils

utilisés

 dans 

lesquels ces

les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le matériel de guerre, s'ils sont destinés à des fins spécifiquement militaires ;

2° Les

 piles et accumulateurs 

sont incorporés.

utilisés dans les équipements destinés à être lancés dans l'espace.

####### Article R543-125

2° Est considérée comme assemblage en batteries toute série

 de piles ou d'accumulateurs 

destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ;

3° Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour

interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même entité complète que

 l'utilisateur 

ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.

III. - Les appareils relevant des trois catégories mentionnées au II doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que

final n'est pas censé démanteler ou ouvrir ;

7° Est considérée comme producteur toute personne qui à titre professionnel soit fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois en France

 des piles ou des accumulateurs 

y

destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce soit sur le territoire national, y compris ceux qui

 sont 

incorporés et,

intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R. 543-154. Dans

 le cas 

échéant, précisant la manière de les enlever en

de piles ou d'accumulateurs vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme le producteur ;

8° Est considérée comme distributeur

 toute 

sécurité.

personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les utiliser.

####### Article R543-126

Les

I.-Sans préjudice de l'article R. 318-10 du code de la route, les

 piles et

 les

 accumulateurs

, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils, doivent porter de manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou morale responsable de leur élimination au sens de la présente section, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque.

Les

 mis sur le marché, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172 du présent code, ne contiennent pas plus de 0, 0005 % de mercure en poids, à l'exception des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les

 piles et accumulateurs 

mentionnés à l'article R. 543-125 doivent également être munis d'un marquage conforme aux modèles figurant au tableau ci-après.

b) Pour les accumulateurs au cadmium, la présence

portables pas plus de 0, 002 %

 de cadmium 

est indiquée par l'apposition du symbole chimique du

en poids.

II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie établit la liste des cas dans lesquels les obligations relatives au taux de

 cadmium 

: Cd ;

#

####### Article R543-127

1° Les

 piles

 ou des

,

 accumulateurs 

usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils

et assemblages en batterie mis sur le marché

 sont 

incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces

marqués du symbole figurant au I du tableau ci-dessous, qui précise également les modalités d'affichage de ce symbole ;

2° Les

 piles

 ou de ces

,

 accumulateurs

 et piles bouton mis sur le marché et contenant plus de 0, 0005 % de mercure, plus de 0, 002 % de cadmium ou plus de 0, 004 % de plomb sont marqués du symbole chimique correspondant : Hg, Cd ou Pb

.

 Les modalités d'affichage de ces symboles sont fixées au II du tableau ci-dessous ;

######## Article R543-130

Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des

I.-Les producteurs de

 piles 

ou des

et

 accumulateurs 

est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée

industriels mettent en place des dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs

 des piles et accumulateurs 

usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques. Ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer

industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois usagés. Ces dispositifs de reprise prévoient la mise à disposition de points d'apport volontaire pour ces utilisateurs et exploitants, ou tout autre dispositif équivalent.

II.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels informent par tout moyen approprié les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels des modalités de collecte qu'ils mettent en œuvre, de l'importance de collecter sélectivement ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans

 les piles et accumulateurs 

qu'elles ont repris.

III.-Les producteurs de

 piles 

ou

et

 accumulateurs

, ou qui importe ou introduit des appareils contenant

 industriels assurent l'élimination

 des piles 

ou des

et

 accumulateurs

 industriels usagés dont les utilisateurs et les exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques se défont dans les conditions fixées au I du présent article

.

#

####### Article R543-131

Les utilisateurs de piles et d'accumulateurs autres que les ménages sont tenus de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer leurs piles ou

I. - Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels usagés est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement tenant compte des meilleures techniques disponibles et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté fixe également les rendements minimaux des procédés de recyclage des piles et

 accumulateurs usagés

, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils.

 ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces rendements.

#

####### Article R543-132

Les

Un registre est créé, tenu et exploité par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour que les producteurs de piles et accumulateurs et les

 personnes 

physiques ou morales mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 sont regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination

qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en vue de leur traitement

 des piles et accumulateurs usagés 

prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent avec des récupérateurs ou des affineurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions, approuvées dans les conditions fixées à l'article R. 543-134, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.

Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 543-130 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des

s'y enregistrent. Les producteurs y déclarent les quantités et les types de

 piles et accumulateurs 

telle que prévue à cet article. Ces organismes peuvent passer des conventions du type de celles mentionnées à l'alinéa précédent et approuvées dans les mêmes conditions. Ces

qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font traiter. Les

 personnes 

physiques ou morales sont alors également regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination

qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en vue de leur traitement

 des piles et accumulateurs usagés

.

#

####### Article R543-134

d) De ne pas reprendre ou assurer l'élimination d'une pile ou d'un accumulateur industriel usagé dans les conditions prévues à l'article

 R. 543-

132 et

130 ;

2° Pour les personnes visées à l'article

 R. 543-

133 sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres chargés, respectivement, de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement. A défaut pour l'administration d'avoir fait connaître son refus de les approuver

131, de ne pas traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur usagé

 dans 

le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées approuvées.

les conditions prévues par cet article.

#

####### Article R543-133

b) De ne pas communiquer les informations prévues

 à l'article R. 543-132 

précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs auxquelles elles s'appliquent :

1° Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination

;

3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur traitement

 des piles et accumulateurs usagés

 ;

3° Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours.

, de ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.

####### Article R543-175

Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R. 543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché

 communautaire après le 1er juillet 2006

 ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.

####### Article R543-176

Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.

####### Article R543-204

Les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché 

communautaire 

avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.

###### Article R652-2

I.

 - 

-

Le nombre de membres

 titulaires

 du comité de bassin

 de Mayotte

 prévu à l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.

II. 

- Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.

(Supprimé)

III.

 - 

-

Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :

1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de 

personnes compétentes

personnalités qualifiées

, qui ne peut être supérieur à deux ;

2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;

3° Le siège du comité.

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

 <tr>

  <td><center>Collectivité départementale</center></td>

  <td><center>Communes et syndicats</center></td>

  <td><center>Usagers et 

personnes compétentes

personnalités qualifiées

</center></td>

  <td><center>Milieux socio-professionnels</center></td>

  <td><center>Etat</center></td>

  <td><center>Total</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>4</center></td>

  <td><center>4</center></td>

  <td><center>7</center></td>

  <td><center>2</center></td>

  <td><center>5</center></td>

  <td><center>22</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article R652-3

I.

 - 

-

Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil général.

II.

 - 

-

Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.

Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.

III.

 - 

-

Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.

IV.

 - Les personnes compétentes

-Les personnalités qualifiées

 sont désignées par le représentant de l'Etat.

Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

V.

 - 

-

L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.

###### Article R652-4

La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

###### Article R652-5

La liste des membres

 titulaires et suppléants

 du comité de bassin est arrêtée par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

###### Article R652-7

Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres 

est présente

sont présents ou représentés

. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents

 ou représentés

. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le 

quorum est constaté en début de séance.

Le 

comité élabore son règlement intérieur.

###### Article R652-8

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les 

personnes compétentes

personnalités qualifiées

, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.

###### Article R652-9

Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.

Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de l'Etat ou par une personne désignée par lui.

Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.

Toute personne qualifiée peut être appelée par le

Le

 président

, s'il le juge utile,

 peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler

 à participer 

aux travaux

à la délibération

 du comité

,

 avec voix consultative

, toute personne compétente dont il juge la présence utile

.