Code de l’environnement

@@ -39660,50 +39660,51 @@ Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes

 Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.

-####### Article D541-2

-

-I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :

+Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.

-1° Au titre de l'Etat :

-

-- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;

-- un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;

+####### Article D541-2

-2° Au titre des établissements publics :

+I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges :

-- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

+1° Collège de l'Etat :

-3° Au titre des élus locaux :

+- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

+- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.

-- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;

-- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;

-- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;

-- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;

-- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ;

+Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

-4° Au titre des professionnels :

+2° Collège des élus locaux :

-- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;

-- trois représentants des producteurs de déchets ;

+- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;

+- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;

+- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) ;

+- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;

+- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;

+- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF).

-5° Au titre des associations de consommateurs :

+3° Collège des associations :

 - trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;

+- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

-6° Au titre des associations de protection de l'environnement :

+4° Collège des professionnels :

-- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;

+- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets ;

+- trois représentants des producteurs et distributeurs ;

+- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;

+- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.

-7° Au titre des experts permanents :

+5° Collège des salariés :

-- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;

-- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.

+- cinq représentants.

-II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

+II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

+

+III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 ####### Article D541-3

-La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.

+Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

 Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.

@@ -39713,7 +39714,7 @@ Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à tit

 Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.

-Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.

+Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

 ####### Article D541-5

@@ -39725,6 +39726,65 @@ Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, e

 Il publie périodiquement un rapport d'activité.

+####### Article D541-6-1

+

+I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics, participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.

+

+II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :

+

+1° Collège de l'Etat :

+

+- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

+- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

+- un représentant du ministère de l'intérieur.

+

+Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.

+

+2° Collège des élus locaux :

+

+- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;

+- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;

+- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF).

+

+3° Collège des associations :

+

+- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;

+- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.

+

+4° Collège des professionnels :

+

+- un représentant des producteurs ;

+- un représentant des distributeurs ;

+- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets.

+

+5° Collège des salariés :

+

+- quatre représentants.

+

+III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la commission avec voix délibérative.

+

+IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans courant à compter de sa création.

+

+Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.

+

+Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.

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+V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre chargé de l'environnement.

+

+Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

+

+VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.

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+Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.

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+VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.

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+VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de ces filières.

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+IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.

+

+X. - La commission arrête son règlement intérieur.

+

 ###### Sous-section 2 : Classification des déchets

 ####### Article R541-7