Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11497 | 11497 |
####### Article L581-41 |
| 11498 | 11498 | |
| 11499 | 11499 |
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice des collectivités locales du département . Son produit constitue une l'une des ressources du comité des finances locales, institué par département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 1211 142 -1 du code général des collectivités territoriales. de l'urbanisme. |