Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 mars 2008 (version 1807750)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2008.

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@@ -37339,66 +37339,6 @@ Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'
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 La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
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-##### Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
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-###### Article D531-15
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37346
-La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
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37348
-###### Article D531-16
37349
-
37350
-La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.
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37352
-Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
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-###### Article D531-17
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-I. - Cette commission comprend dix-huit membres :
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37358
-1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
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-2° Un représentant de la production agricole ;
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37362
-3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ;
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-4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
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-
37366
-5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
37367
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37368
-6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
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-7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
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-8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
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37374
-II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
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37376
-III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.
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37378
-###### Article D531-18
37379
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37380
-Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions. Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
37381
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37382
-###### Article D531-19
37383
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37384
-Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
37385
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37386
-###### Article D531-20
37387
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37388
-Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
37389
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37390
-###### Article D531-21
37391
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37392
-La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière.
37393
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37394
-###### Article D531-22
37395
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37396
-Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.
37397
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37398
-###### Article D531-23
37399
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37400
-La commission élabore son règlement intérieur.
37401
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37402 37342
 #### Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
37403 37343
 
37404 37344
 ##### Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement