Code de l’environnement


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Version consolidée au 17 décembre 2006 (version d5f0e7d)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2006.

... ...
@@ -17313,6 +17313,44 @@ Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du p
17313 17313
 
17314 17314
 Il est consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-13 et L. 123-6 à L. 123-13 du code de l'urbanisme.
17315 17315
 
17316
+##### Article D333-15-1
17317
+
17318
+Les indemnités maximales votées en application de l'article L. 333-3 III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
17319
+
17320
+SUPERFICIE (en hectares) : De 0 à 49 999
17321
+
17322
+TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17323
+
17324
+Président : 27
17325
+
17326
+Vice-président : 11
17327
+
17328
+SUPERFICIE (en hectares) : De 50 000 à 99 999
17329
+
17330
+TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17331
+
17332
+Président : 29
17333
+
17334
+Vice-président : 13
17335
+
17336
+SUPERFICIE (en hectares) : De 100 000 à 199 999
17337
+
17338
+TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17339
+
17340
+Président : 31
17341
+
17342
+Vice-président : 15
17343
+
17344
+SUPERFICIE (en hectares) : Plus de 200 000
17345
+
17346
+TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :
17347
+
17348
+Président : 33
17349
+
17350
+Vice-président : 17
17351
+
17352
+La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux" du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.
17353
+
17316 17354
 ##### Article R333-16
17317 17355
 
17318 17356
 La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.