Code de l’environnement

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 2 décembre 2006 (version 65addf4)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2006.

21355 
###### Article R424-14-1
21356 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            21357
                        
                        
                            
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse.