Code de l’environnement

###### Article L214-1

Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux

, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole

 ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

###### Article L214-2

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques

 compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

.

Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.

###### Article L214-3

I. - 

Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter 

atteinte 

gravement

 atteinte

 à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique

.

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 ne sont pas garantis par l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires

, notamment aux peuplements piscicoles

.

Les prescriptions nécessaires à la protection des 

principes

intérêts

 mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement

 à cette autorisation.

III. - 

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions 

visées aux deux alinéas précédents

prévues au I et au II

 sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.

###### Article L214-6

I. - 

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Les

II. - Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des

 installations et ouvrages 

existants à la date

fondés en titre.

III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter

 du 4 janvier 1992

 doivent

, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.

IV. - Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après

 avoir été 

mis en conformité avec les dispositions prises en application de

régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à

 l'article L. 214-2 

dans un

peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité administrative, ou s'il se fait connaître dans le

 délai 

de trois ans

d'un an

 à compter de 

cette date.

la date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée.

####### Article L216-5

Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé

 et à l'autorité administrative

.

 En outre, dans le même délai, une copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau.

####### Article L218-42

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, d'utilisation, de suspension et de suppression des autorisations visées à l'alinéa précédent en tenant compte des

Les

 dispositions de 

l'annexe II et de l'annexe III de ladite convention.

Les dispositions des articles 5 et 6 de la convention d'Oslo peuvent être rendues

la présente section sont

 applicables

, par décret en Conseil d'Etat, à des substances ou matériaux qui, bien que n'étant pas visés à l'annexe I ou à l'annexe II de ladite convention, présentent des caractères analogues à ceux des substances et matériaux mentionnés auxdites annexes.

 :

####### Article L218-43

Sans préjudice du respect de toutes les prescriptions législatives ou réglementaires applicables à l'embarquement ou au chargement des matériaux, substances et

L'immersion de

 déchets 

en cause, l'embarquement ou le chargement de tous matériaux, substances ou

ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de

 déchets

 destinés à être immergés en mer est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

, est interdite.

####### Article L218-44

Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article L. 218-42 valent autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de

I.-Par dérogation à

 l'article L. 218-43

. Elles tiennent lieu également des autorisations prévues aux

, peut être autorisée :

II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des

 articles L. 214-

2

1

 à L. 214-

6

4 et L

.

 214-10.

####### Article L218-45

Les dispositions 

de la présente section

des articles L. 218-43 et L. 218-44 ne

 sont 

également

pas

 applicables 

aux opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique, soit dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises.

Dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises, les dispositions de la présente section s'appliquent aux

lorsque, en cas de danger grave, l'immersion apparaît comme le seul moyen de sauver des vies humaines ou d'assurer la sécurité des

 navires, aéronefs, 

engins et 

plates-formes 

étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite convention. Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2

ou autres ouvrages. Dans la mesure du possible, elle est effectuée de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences

 de la 

présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour des infractions commises au-delà

préservation

 de la 

mer territoriale.

faune et de la flore marines.

####### Article L218-48

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 

euros

Euros

 d'amende le fait, pour tout capitaine d'un 

bâtiment français ou

navire,

 tout commandant de bord d'un aéronef

 français

 ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les 

engins français ou 

plates-formes 

fixes ou flottantes sous juridiction française, au sens de l'article 19 de la convention mentionnée à l'article L. 218-42

ou autres ouvrages

, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles 

5, 6 et 7 de ladite convention ou aux obligations imposées en vertu de l'article

L. 218-43 et

 L. 218-

42

44

.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

####### Article L218-49

Dans les cas prévus à l'article 

8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article 

L. 218-

42

45

, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au 

préfet maritime ou son 

représentant

 de l'Etat en mer

 sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.

####### Article L218-50

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, 

de l'aéronef, de l'engin ou de la

aéronef,

 plate-forme

 ou autre ouvrage

, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues audit article.

Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, 

d'un 

aéronef,

 d'un engin ou d'une

 plate-forme

 ou autre ouvrage

 qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur 

l'engin ou 

la plate-forme

 ou autre ouvrage

 l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.

Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.

####### Article L218-51

Les peines prévues à l'article L. 218-48 s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente section, des 

substances, matériaux ou 

déchets

 ou autre matière

 destinés à l'immersion en mer.

####### Article L218-52

En cas de 

violation

méconnaissance

 d'une ou 

de 

plusieurs

 des

 conditions fixées par les autorisations prévues 

aux articles

à l'article

 L. 218-

42 et L. 218-43

44

, les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des 

substances, matériaux et 

déchets

 ou autres matières

 destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51.

####### Article L218-55

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le 

bâtiment

navire

, aéronef,

 engin ou

 plate-forme

 ou autre ouvrage

 qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L. 218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,

142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.

####### Article L218-56

I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.

II. - Sont en outre compétents :

1° S'il s'agit d'un 

bâtiment, engin ou

navire,

 plate-forme

 ou autre ouvrage

, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit 

d'un engin ou

d'une

 plate-forme

 ou autre ouvrage

 non immatriculé ;

2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise.

III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

####### Article L218-58

Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.

Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 165 et 171.

###### Article L431-7

A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux

 piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux

 plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :

1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;

2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6 ;

3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions 

de l'article L. 431-6.

des articles L. 214-2 à L. 214-4.

####### Article L437-1

I. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales :

1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche et du domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision 

ministérielle

de l'autorité administrative

 et assermentés ;

2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision 

ministérielle

de l'autorité administrative

 et assermentés ;

3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;

4° Les gardes champêtres ;

5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionnés

 à cet effet par le ministre chargé de l'environnement

 et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.

II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.

III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

####### Article L437-5

Les procès-verbaux sont

 adressés à

, sous

 peine de nullité, 

adressés 

dans les 

trois

cinq

 jours qui suivent leur clôture, 

l'original 

au procureur de la République

 et une copie au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre, une copie est adressée

.

Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative,

 au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce

 intéressées

.

###### Article L437-14

Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction

.

Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a appliqué les dispositions du titre Ier du livre V.

##### Article L612-1

I. - 

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72

, à l'exception du II de l'article L. 218-44

, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

##### Article L612-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 sont exercés par le 

délégué du Gouvernement de la République

représentant de l'Etat

 ou par l'un de ses représentants.

##### Article L622-1

I. - 

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72

, à l'exception du II de l'article L. 218-44

, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

##### Article L622-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés par le 

délégué du Gouvernement de la République

représentant de l'Etat

 ou par l'un de ses représentants.

##### Article L632-1

I. - 

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72

.

##### Article L632-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 632-1 sont exercés par le 

délégué du Gouvernement de la République

représentant de l'Etat

 ou par l'un de ses représentants.

#### Article L640-1

I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L. 218-72, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par 

l'administrateur supérieur

le représentant de l'Etat

.

III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.