Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1036,6 +1036,8 @@ L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat, |
1036 | 1036 |
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1037 | 1037 |
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence. |
1038 | 1038 |
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1039 |
+L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. |
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1040 |
+ |
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1039 | 1041 |
###### Article L213-7 |
1040 | 1042 |
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1041 | 1043 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6. |
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@@ -8001,7 +8003,7 @@ A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuiteme |
8001 | 8003 |
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8002 | 8004 |
Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. |
8003 | 8005 |
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8004 |
-La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. |
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8006 |
+La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. |
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8005 | 8007 |
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8006 | 8008 |
Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. |
8007 | 8009 |
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