Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 2004 (version d148156)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2004.

... ...
@@ -1036,6 +1036,8 @@ L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat,
1036 1036
 
1037 1037
 L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
1038 1038
 
1039
+L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
1040
+
1039 1041
 ###### Article L213-7
1040 1042
 
1041 1043
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6.
... ...
@@ -8001,7 +8003,7 @@ A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuiteme
8001 8003
 
8002 8004
 Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
8003 8005
 
8004
-La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
8006
+La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
8005 8007
 
8006 8008
 Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
8007 8009