Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8693,7 +8693,7 @@ III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du prés |
8693 | 8693 |
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8694 | 8694 |
##### Article L563-4 |
8695 | 8695 |
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8696 |
-Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et télécommunications s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. |
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8696 |
+Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. |
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8697 | 8697 |
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8698 | 8698 |
##### Article L563-5 |
8699 | 8699 |
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