Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 septembre 2003 (version 8a9782f)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2003.

16715 16715
####### Article R*243-4
16716 16716

                                                                                    
16717 16717
Le
Lorsque le
 conservatoire 
peut exercer
exerce directement
 le droit de préemption 
dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants
en application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3
 du code de l'urbanisme, 
à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.
les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire.
   

                    
16723 16723
####### Article R*243-6
16724 16724

                                                                                    
16725 16725
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 
322
243
-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver
 et de classer
 afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
16726 16726

                                                                                    
16727 16727
A l'occasion de chaque acquisition, le
Le
 conseil d'administration 
délimite les surfaces qui sont incorporées à
du conservatoire classe dans
 son domaine propre
 et décide de procéder immédiatement à la revente des autres terrains.
, mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 243-8-4 du présent code. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
   

                    
16729 16729
####### Article R*243-7
16730 16730

                                                                                    
16731 16731
Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier
, cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L
.
 322-9 du code de l'environnement.
   

                    
16739 16739
####### Article R*243-8
16740 16740

                                                                                    
16741 16741
La gestion 
des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire
du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
 est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10
 du code de l'environnement
.
   

                    
16743
####### Article R*243-8-1
16744

                        
16745
La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de résiliation.
16746

                        
16747
La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant.
16748

                        
16749
Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
   

                    
16751
####### Article R*243-8-2
16752

                        
16753
La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 du code de l'environnement est renouvelable par décision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.
   

                    
16755
####### Article R*243-8-3
16756

                        
16757
Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré.
16758

                        
16759
Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
16760

                        
16761
Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
   

                    
16763
####### Article R*243-8-4
16764

                        
16765
Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'accès au domaine du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent être limités.
   

                    
16767
####### Article R*243-8-5
16768

                        
16769
Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.
16770

                        
16771
La formule du serment est la suivante :
16772

                        
16773
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
16774

                        
16775
Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
16776

                        
16777
Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier du tribunal d'instance territorialement compétent.
   

                    
16751 16787
####### Article R*243-10
16752 16788

                                                                                    
16753 16789
I. - 
Le conseil d'administration du 
conservatoire
Conservatoire
 de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente
-quatre
 membres :
16754 16790

                                                                                    
16755 16791
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
16756

                                                                                    
16757
2° Un représentant du ministre de la défense ;
16758

                                                                                    
16759 16791
3° Un représentant
Deux représentants
 du ministre chargé de la 
culture
protection de la nature
 ;
16760 16792

                                                                                    
16761
4° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
16762

                                                                                    
16763
5° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
16764

                                                                                    
16765 16793
6
2
° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
16766 16794

                                                                                    
16767
7° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
16768

                                                                                    
16769
8° Un représentant du ministre de l'agriculture ;
16770

                                                                                    
16771 16795
9
3
° Un représentant du ministre chargé du budget ;
16772 16796

                                                                                    
16773
10
16797
4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
16798

                                                                                    
16799
5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
16800

                                                                                    
16801
6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
16802

                                                                                    
16803
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
16804

                                                                                    
16805
8° Un représentant du ministre de la défense ;
16806

                                                                                    
16807
9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
16808

                                                                                    
16809
10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
16810

                                                                                    
16773 16811
11
° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
16774 16812

                                                                                    
16775
11° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
16776

                                                                                    
16777
12° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
16778

                                                                                    
16779
13° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
16780

                                                                                    
16781 16813
14
12
° Les 
sept
neuf
 présidents des conseils de rivages ;
16782 16814

                                                                                    
16783
15° Un membre de chacun des conseils de rivages de la France métropolitaine désigné par le conseil concerné ;
16784

                                                                                    
16785 16815
16
13
° Trois députés et 
deux
trois
 sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
16786 16816

                                                                                    
16787 16817
17° Quatre
14° Trois
 personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature 
dont deux 
parmi les responsables des associations de protection de la nature
 et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux
.
16788 16818

                                                                                    
16819
II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
16820

                                                                                    
16821
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
16822

                                                                                    
16823
2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
16824

                                                                                    
16789 16825
III. - 
Les membres du conseil d'administration sont nommés par 
arrêtés
arrêté
 du ministre chargé de la protection de la nature.
16790 16826

                                                                                    
16791 16827
IV. - 
Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
   

                    
16793 16829
####### Article R*243-11
16794 16830

                                                                                    
16795 16831
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents 
et membres 
des conseils de rivages, et des personnalités 
choisies parmi les responsables des associations de protection de la nature
qualifiées
, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
16796 16832

                                                                                    
16797 16833
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
   

                    
16803 16839
####### Article R*243-13
16804 16840

                                                                                    
16805 16841
Les 
administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.
16806

                                                                                    
16807 16841
Ils sont remboursés de leurs frais de voyage
fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement
 et de séjour
,
 du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés
 dans les conditions prévues par 
les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 71-647 du 30 juillet 1971.
la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
   

                    
16833 16867
####### Article R*243-19
16834 16868

                                                                                    
16835 16869
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
16836 16870

                                                                                    
16837 16871
Il 
vote le
délibère notamment sur :
16872

                                                                                    
16873
1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
16874

                                                                                    
16875
2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
16876

                                                                                    
16877
3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
16878

                                                                                    
16879
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
16880

                                                                                    
16837 16881
5° Le
 budget
 et approuve
, les décisions modificatives, le tableau des emplois,
 le compte financier
.
16838

                                                                                    
16839
Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme d'acquisitions.
16840

                                                                                    
16841
Il décide des
16881
 et l'affectation des résultats ;
16882

                                                                                    
16841 16883
6° Les
 emprunts
.
16843
Il approuve les
16883
 ;
16843 16883
Il approuve les
 ;
16884

                                                                                    
16885
7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
16886

                                                                                    
16843 16887
8° Les
 conventions de 
partenariat visées à l'article R. 243-1 ;
16888

                                                                                    
16843 16889
9° Les conventions types de 
gestion
, d'usage et d'attribution ;
16890

                                                                                    
16843 16891
10° Les conventions d'occupation
 visées à l'article L. 322-
9
10 du code de l'environnement ;
16892

                                                                                    
16893
11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
16894

                                                                                    
16895
12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
16896

                                                                                    
16843 16897
13° La composition du conseil scientifique
.
16844 16898

                                                                                    
16845 16899
Il arrête son règlement intérieur.
16900

                                                                                    
16901
Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
16902

                                                                                    
16903
Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
16904

                                                                                    
16905
Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
   

                    
16851 16911
####### Article R*243-21
16852 16912

                                                                                    
16853 16913
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires 
si dans un
à l'expiration d'un
 délai de huit jours
 si
 le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait 
d'observation, sauf en ce qui concerne
d'observations.
16914

                                                                                    
16853 16915
Toutefois,
 les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes
, délibérations qui ne
 sont exécutoires 
qu'après approbation expresse du
si, dans un délai d'un mois, le
 ministre chargé de la protection de la nature et 
du
le
 ministre 
de l'économie et des finances.
chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
16916

                                                                                    
16917
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
   

                    
16919
####### Article R*243-21-1
16920

                        
16921
Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
16922

                        
16923
Il désigne en son sein un président.
16924

                        
16925
Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
16926

                        
16927
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
   

                    
16857 16931
####### Article R*243-22
16858 16932

                                                                                    
16859 16933
I. - 
Les conseils de rivage sont au nombre de 
sept
neuf
 :
16860 16934

                                                                                    
16861 16935
1° Le conseil 
du rivage méditerranéen
des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
16936

                                                                                    
16937
2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;
16938

                                                                                    
16939
3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;
16940

                                                                                    
16941
4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;
16942

                                                                                    
16861 16943
5° Le conseil des rivages de la Méditerranée
 (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
16862 16944

                                                                                    
16863
2° Le conseil de rivage de la Corse (région Corse) ;
16864

                                                                                    
16865
3° Le conseil des rivages atlantiques (régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne) ;
16866

                                                                                    
16867 16945
4
6
° Le conseil des rivages de la 
Manche et de la mer du Nord (régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais)
Corse
 ;
16868 16946

                                                                                    
16869 16947
5
7
° Le conseil des rivages français d'Amérique 
(départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) 
;
16870 16948

                                                                                    
16871 16949
6
8
° Le conseil des rivages français de l'océan Indien 
(département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) 
;
16872 16950

                                                                                    
16873 16951
7
9
° Le conseil des rivages des lacs.
16874 16952

                                                                                    
16875 16953
II. - 
Les lacs entrant dans le champ 
d'attribution
d'intervention
 du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère
,
 sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
16954

                                                                                    
16955
III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.
16956

                                                                                    
16957
XVIII. - L'annexe de l'article R. 243-23 est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
   

                    
16877 16959
####### Article R*243-23
16878 16960

                                                                                    
16879 16961
La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent code.
16880 16962

                                                                                    
16881 16963
Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
16882 16964

                                                                                    
16883 16965
Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 243-12. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
16884 16966

                                                                                    
16885 16967
Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage.
16886 16968

                                                                                    
16887
I. - Rivage méditerranéen.
16888

                                                                                    
16889
Conseillers régionaux Provence - Côte d'Azur : 3.
16890

                                                                                    
16891
Conseillers généraux : Alpes-Maritimes 1, Var 1, Bouches-du-Rhône 1.
16892

                                                                                    
16893
Conseillers régionaux Languedoc - Roussillon : 4.
16894

                                                                                    
16895
Conseillers généraux : Gard 1, Hérault 1, Aude 1, Pyrénées-Orientales 1.
16896

                                                                                    
16897
Nombre total de conseillers régionaux : 7.
16898

                                                                                    
16899
Nombre total de conseillers généraux : 7.
16900

                                                                                    
16901
Total général, 14.
16902

                                                                                    
16903
II. - Rivage de la Corse.
16904

                                                                                    
16905
Conseillers régionaux Corse : 6.
16906

                                                                                    
16907
Conseillers généraux : Haute-Corse 3, Corse-du-Sud 3.
16908

                                                                                    
16909
Nombre total de conseillers régionaux : 6.
16910

                                                                                    
16911
Nombre total de conseillers généraux : 6.
16912

                                                                                    
16913
Total général, 12.
16914

                                                                                    
16915
III. - Rivages atlantiques.
16916

                                                                                    
16917
Conseillers régionaux Aquitaine : 3.
16918

                                                                                    
16919
Conseillers généraux : Pyrénées-Atlantiques 1, Landes 1, Gironde 1.
16920

                                                                                    
16921
Conseillers régionaux Poitou-Charentes : 1.
16922

                                                                                    
16923
Conseillers généraux : Charente-Maritime 1.
16924

                                                                                    
16925
Conseillers régionaux Pays de la Loire : 2.
16926

                                                                                    
16927
Conseillers généraux : Vendée 1, Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu) 1.
16928

                                                                                    
16929
Conseillers régionaux Bretagne : 4.
16930

                                                                                    
16931
Conseillers généraux : Morbihan 1, Finistère 1, Côtes-d'Armor 1, Ille-et-Vilaine 1.
16932

                                                                                    
16933
Nombre total de conseillers régionaux : 10.
16934

                                                                                    
16935
Nombre total de conseillers généraux : 10.
16936

                                                                                    
16937
Total général, 20.
16938

                                                                                    
16939
IV. - Rivages de la Manche et de la mer du Nord.
16940

                                                                                    
16941
Conseillers régionaux Basse-Normandie : 2.
16942

                                                                                    
16943
Conseillers généraux : Manche 1, Calvados 1.
16944

                                                                                    
16945
Conseillers régionaux Haute-Normandie : 2.
16946

                                                                                    
16947
Conseillers généraux : Seine-Maritime 1, Eure 1.
16948

                                                                                    
16949
Conseillers régionaux Picardie : 1.
16950

                                                                                    
16951
Conseillers généraux : Somme 1.
16952

                                                                                    
16953
Conseillers régionaux Nord - Pas-de-Calais : 2.
16954

                                                                                    
16955
Conseillers généraux : Pas-de-Calais 1, Nord 1.
16956

                                                                                    
16957
Nombre total de conseillers régionaux : 7.
16958

                                                                                    
16959
Nombre total de conseillers généraux : 7.
16960

                                                                                    
16961
Total général, 14.
16962

                                                                                    
16963
V. - Rivages des lacs.
16964

                                                                                    
16965
Conseillers régionaux Midi-Pyrénées : 1.
16966

                                                                                    
16967
Conseillers généraux : Aveyron (Pareloup Sarrans) 1.
16968

                                                                                    
16969
Conseillers régionaux Auvergne : 2.
16970

                                                                                    
16971
Conseillers généraux : Cantal (val Bort-les-Orgues, Sarrans) 1, Puy-de-Dôme (val Bort-les-Orgues) 1.
16972

                                                                                    
16973
Conseillers régionaux Limousin : 3.
16974

                                                                                    
16975
Conseillers généraux : Corrèze (val Bort-les-Orgues) 1, Creuse (Vassivière) 1, Haute-Vienne (Vassivière) 1.
16976

                                                                                    
16977
Conseillers régionaux Champagne-Ardenne : 3.
16978

                                                                                    
16979
Conseillers généraux : Aube (forêt d'Orient, réservoir de l'Aube) 1, Haute-Marne (Der Chantecoq) 1, Marne (Der Chantecoq) 1.
16980

                                                                                    
16981
Conseillers régionaux Franche-Comté : 1.
16982

                                                                                    
16983
Conseillers généraux : Jura (Vouglans) 1.
16984

                                                                                    
16985
Conseillers régionaux Rhône-Alpes : 2.
16986

                                                                                    
16987
Conseillers généraux : Savoie (Bourget) 1, Haute-Savoie (Léman - lac d'Annecy) 1.
16988

                                                                                    
16989
Conseillers régionaux Languedoc-Roussillon : 1.
16990

                                                                                    
16991
Conseillers généraux : Lozère (Naussac, Grandval) 1.
16992

                                                                                    
16993
Conseillers régionaux Lorraine : 2.
16994

                                                                                    
16995
Conseillers généraux : Meuse (Madine) 1, Meurthe-et-Moselle (Madine) 1.
16996

                                                                                    
16997
Conseillers régionaux Provence - Alpes - Côte d'Azur : 3.
16998

                                                                                    
16999
Conseillers généraux : Hautes-Alpes (Serre-Ponçon) 1, Alpes-de-Haute-Provence (Sainte-Croix-du-Verdon - Serre-Ponçon) 1, Var (Sainte-Croix-du-Verdon) 1.
17000

                                                                                    
17001
Nombre total de conseillers régionaux : 18.
17002

                                                                                    
17003
Nombre total de conseillers généraux : 18.
17004

                                                                                    
17005
Total général, 36.
17006

                                                                                    
17007
VI. - Rivages français d'Amérique.
17008

                                                                                    
17009
Conseillers régionaux Martinique : 2.
17010

                                                                                    
17011
Conseillers généraux Martinique : 2.
17012

                                                                                    
17013
Conseillers régionaux Guadeloupe : 2.
17014

                                                                                    
17015
Conseillers généraux Guadeloupe : 2.
17016

                                                                                    
17017
Conseillers régionaux Guyane : 2.
17018

                                                                                    
17019
Conseillers généraux Guyane : 2.
17020

                                                                                    
17021
Nombre total de conseillers régionaux : 6.
17022

                                                                                    
17023
Nombre total de conseillers généraux : 6.
17024

                                                                                    
17025
Total général, 12.
17026

                                                                                    
17027
VII. - Rivages français de l'océan Indien.
17028

                                                                                    
17029
Conseillers régionaux Réunion : 4.
17030

                                                                                    
17031
Conseillers généraux Réunion : 4.
17032

                                                                                    
17033
Conseillers généraux collectivité territoriale de Mayotte : 4.
17034

                                                                                    
17035
Nombre total de conseillers régionaux : 4.
17036

                                                                                    
17037
Nombre total de conseillers généraux : 8.
17038

                                                                                    
17039
Total général, 12.
16969
(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 3 septembre 2003).
   

                    
17059 16989
####### Article R*243-28
17060 16990

                                                                                    
17061 16991
Les conseils de rivage :
17062 16992

                                                                                    
17063 16993
Donnent leur avis sur les orientations de la politique de l'établissement public et font toute suggestion à cet égard ;
17064 16994

                                                                                    
17065 16995
Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;
17066 16996

                                                                                    
17067 16997
Sont consultés sur les conventions 
types 
de gestion
 des
, d'attribution et d'occupation afférentes aux
 immeubles 
incorporés
situés
 dans 
le domaine propre ;
17068

                                                                                    
17069
Donnent leur avis
16997
leur champ de compétence.
16998

                                                                                    
17069 16999
Sont consultés
 sur les 
opérations particulières d'acquisition
conventions de partenariat définies à l'article R 243-1 concernant le territoire de leur compétence
.
17070 17000

                                                                                    
17071 17001
Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
   

                    
17075 17005
####### Article R*243-29
17076 17006

                                                                                    
17077 17007
Le directeur de l'établissement est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
17078 17008

                                                                                    
17079 17009
Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.
17080 17010

                                                                                    
17081 17011
Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
17082 17012

                                                                                    
17083 17013
Il 
nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
17014

                                                                                    
17015
Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
17016

                                                                                    
17083 17017
Il 
représente l'établissement en justice.
17084 17018

                                                                                    
17085 17019
Il peut déléguer sa signature.
17086 17020

                                                                                    
17087 17021
Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
   

                    
17091
####### Article R*243-30
17092

                        
17093
Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel du conservatoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique.
   

                    
17117 17045
###### Article R*243-32
17118 17046

                                                                                    
17119 17047
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
17048

                                                                                    
17049
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
   

                    
17057
###### Article R*243-34
17058

                        
17059
Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
17827 17761
##### Article R*263-1
17828 17762

                                                                                    
17829 17763
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
, à l'exception de l'article R. 243-7-1, du 8° de l'article R. 243-31 et des modifications apportées par le décret n° 2003-839 du 29 août 2003 aux articles R. 243-1, R. 243-4, R. 243-7, R. 243-8, R. 243-8-1, R. 243-8-2, R. 243-8-4 et R. 243-8-5
.
17830 17764

                                                                                    
17831 17765
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1
, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à l'article R
.
 243-23.