Code de l’environnement

@@ -933,6 +933,140 @@ Si l'établissement public exerce son activité sur le territoire de communes ap

 Dans tous les cas, le taux des redevances est fixé par le préfet.

+##### Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer

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+###### Article L213-13

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+I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.

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+En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :

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+a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;

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+b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;

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+c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.

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+II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :

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+1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;

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+2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;

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+3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;

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+4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ;

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+5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.

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+Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration.

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+Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.

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+La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.

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+Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil général.

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+Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office.

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+III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.

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+IV. - Les ressources de l'office se composent :

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+1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;

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+2° De redevances pour services rendus ;

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+3° De subventions ;

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+4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.

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+Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales.

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+###### Article L213-14

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+I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.

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+II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.

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+III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.

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+IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :

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+- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;

+- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ;

+- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube ;

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+Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.

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+Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs.

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+V. - Sont exonérés de la redevance :

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+1° Les prélèvements effectués en mer ;

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+2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;

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+3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;

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+4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;

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+5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;

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+6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;

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+7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.

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+VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 mètres cubes par an.

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+VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité.

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+La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.

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+###### Article L213-15

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+I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette de la redevance. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.

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+II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle du volume prélevé.

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+III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.

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+IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.

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+V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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+###### Article L213-16

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+I. - L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance.

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+II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.

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+III. - L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.

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+###### Article L213-18

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+Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.

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+###### Article L213-19

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+L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.

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+L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.

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+###### Article L213-20

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+Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs à la redevance.

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+Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.

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+La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.

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+La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.

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+La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.

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+Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement.

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 #### Chapitre IV : Activités, installations et usage

 ##### Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration