Code de l’environnement

####### Article L218-10

I. - Est puni de 

deux

quatre

 ans d'emprisonnement et de 

1 000 000 F

600 000 euros

 d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés, entrant dans les catégories ci-après :

1° Navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux ;

2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux,

de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention, relatives aux interdictions de rejets d'hydrocarbures, tels que définis au 3 de l'article 2 de cette convention.

II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette convention.

####### Article L218-11

Est puni 

d'un an

de deux ans

 d'emprisonnement et de 

300 000 F

180 000 euros

 d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :

1° Navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux ;

2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux et dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts,

de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

####### Article L218-13

Est puni de 

25 000 F

6 000 euros

 d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de cette peine et 

de six mois

d'un an

 d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L. 218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

####### Article L218-19

Le fait, pour tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 ou toute autre personne ayant charge du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, est puni 

d'un an

de deux ans

 d'emprisonnement et de 

300 000 F

180 000 euros

 d'amende.

####### Article L218-20

Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du capitaine ou du responsable à bord, 

le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de donner l'ordre de commettre l'infraction est puni des

les

 peines prévues à ladite sous-section

.

Lorsque le

 sont applicables soit au

 propriétaire

 ou

, soit à

 l'exploitant 

est une

ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une

 personne morale, 

la responsabilité prévue à l'alinéa précédent incombe à celui ou à ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assurent la

soit à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de

 direction 

ou l'administration ou à toute

dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette

 personne 

habilitée par eux.

a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-10 à L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.

####### Article L218-25

I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies 

aux articles L. 218-20 et L. 218-22

à la présente sous-section

.

II. - Elles encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

####### Article L218-29

Les

I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les

 infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section

, ainsi que les infractions qui leurs ont connexes,

 sont jugées 

soit par le

par un

 tribunal

 de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement

 compétent 

du lieu de l'infraction, soit par celui dans

sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article.

Un décret fixe la liste et

 le ressort 

duquel le bâtiment est attaché en douanes ou immatriculé s'il est français, soit par celui dans le ressort duquel peut être trouvé le bâtiment s'il est étranger.

II. - Le

 tribunal de grande instance de Paris est compétent

 pour le jugement des infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de celles commises par les capitaines de navires français en haute mer

.

####### Article L218-30

Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-22 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi

.

Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur

.

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.