Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

##### Article R732-1

Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure.

Il affecte les membres des formations de jugement et les personnels. Il répartit les affaires entre chacune d'elles.

Il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires.

Il peut présider chacune des formations de jugement.

Il est assisté 

de

par un ou des

 vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de 

formation de jugement

section pour la durée prévue au second alinéa de l'article L. 234-3 du code de justice administrative.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents

.

Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.

##### Article R732-5

I. - 

La grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par un président, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L. 732-1 et deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.

Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le 

vice-président ou le 

plus ancien des vice-présidents.

Les membres qui complètent ainsi la formation de jugement saisie du recours sont désignés selon un tableau établi annuellement.

Lorsque la formation de jugement saisie du recours est celle du président de la cour, un deuxième président est désigné dans les mêmes conditions.

###### Article R733-4

Le président de la cour et les présidents

 de formation de jugement

 qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 733-9 ;

5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause 

les motifs de 

la décision

 du directeur général

 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides

.

Dans le cas prévu au 5°

 ; dans ce cas

, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur.

####### Article R733-5

Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat

.

Le recours indique la langue dans laquelle le requérant souhaite être entendu à l'audience. En l'absence de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, le requérant est entendu dans la langue dans laquelle il a été entendu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend

.

Le recours est accompagné de la décision de l'office.

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'une liste numérotée. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 111-1 et suivants.

####### Article R733-6

Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires

 et

,

 des pièces

 et des actes de procédure

 admis par le secrétariat de la cour.

S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.

Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour.

####### Article R733-8

La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours. 

Outre les mentions prévues par l'article L. 731-2, cet avis l'informe de son droit à être assisté gratuitement, à l'audience, par un interprète désigné par la cour, et l'invite, dans le délai qui lui est imparti, à préciser en quelle langue il souhaite être entendu. 

Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.

####### Article R733-11

Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

.

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 733-13 est également adressée personnellement au requérant.

####### Article R733-12

A

Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à

 l'exception

 de l'avis de clôture de l'instruction,

 de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8

, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue au premier alinéa de l'article R. 733-13, de l'information prévue à l'article R. 733-16

, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, 

les communications avec les requérants et les avocats sont faites

notifiés

 par lettre 

simple ou par voie électronique selon un procédé technique garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges

recommandée avec demande d'avis de réception

.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-11, l'information prévue à l'article R. 733-16 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les communications avec 

les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les communications avec 

l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.

 L'office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date de leur transmission apparaissant dans les rapports de transmission générés par l'application informatique.

####### Article R733-17

La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents.

Conformément 

à

au deuxième alinéa de

 l'article R. 733-

8, cet interprète

5, l'interprète

 est désigné dans la langue indiquée par le requérant 

dans son recours 

ou, à défaut

,

 de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, dans la langue dans laquelle il a été entendu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

 dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1, l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve.

En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.

####### Article R733-23

Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience.

Chacun de ces procès-verbaux mentionne :

- le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;

- le nom du requérant et le numéro du recours ;

- lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ;

- la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;

- les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;

- l'heure de la fin de la communication audiovisuelle.

Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.

Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve 

de l'application du sixième alinéa

du prononcé d'un huis-clos en application

 de l'article 

R

L

. 733-

24

1-1

.

####### Article R733-24

Les audiences de la cour sont publiques.

Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi 

à une audience ultérieure 

présentées par les parties.

L'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Les décisions prises sur le fondement 

des

du

 quatrième 

et sixième alinéas

alinéa

 ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.

####### Article R733-25

Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse

, en toute indépendance,

 l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision.

Les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu'il a besoin de l'assistance d'un interprète.

Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer.

Le président de la formation de jugement donne la parole au requérant et au représentant de l'office.

Les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures.

La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R. 733-16, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information.

####### Article R733-30

Les décisions de la cour sont motivées.

La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions 

du sixième alinéa 

de l'article 

R

L

. 733-

24

1-1

. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'office. Elle indique, le cas échéant, s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 733-1.

Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l'office ont été entendus.

Les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures.

La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.

La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service.

####### Article R733-32

Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Il la notifie également au directeur général de 

l'office. Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police ainsi que le directeur de 

l'Office français de 

l'immigration et de l'intégration

protection des réfugiés et des apatrides

.

La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.

Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration.

####### Article R733-36

La cour peut être saisie d'un recours en révision dans 

le cas où il est soutenu que sa décision est fondée sur des circonstances de fait établies de façon frauduleuse

les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4

.

Le recours 

doit être

est

 exercé dans le délai de deux mois après 

que la fraude a été constatée

la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude

.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en révision.