Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -2637,18 +2637,6 @@ L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles

 L'office se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande.

-##### Article L723-3

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-L'office convoque le demandeur à une audition. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que :

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-a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ;

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-b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

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-c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;

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-d) Des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien.

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 ##### Article L723-3-1

 L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.