Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 639 | 639 |
###### Article L311-9-1 |
| 640 | 640 | |
| 641 | 641 |
L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil général départemental est informé de la conclusion de ce contrat. |
| 642 | 642 | |
| 643 | 643 |
En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général départemental en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. |
| 644 | 644 | |
| 645 | 645 |
Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa. |
| 646 | 646 | |
| 647 | 647 |
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 3352 | 3352 |
###### Article R111-16 |
| 3353 | 3353 | |
| 3354 | 3354 |
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. |
| 3355 | 3355 | |
| 3356 | 3356 |
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance. |
| 3357 | 3357 | |
| 3358 | 3358 |
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour. |
| 3359 | 3359 | |
| 3360 | 3360 |
L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. |
| 4787 | 4787 |
####### Article R311-30-13 |
| 4788 | 4788 | |
| 4789 | 4789 |
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel. |
| 4790 | 4790 | |
| 4791 | 4791 |
L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. |
| 4792 | 4792 | |
| 4793 | 4793 |
L'office informe le président du conseil général départemental du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat. |
| 4801 | 4801 |
####### Article R311-30-15 |
| 4802 | 4802 | |
| 4803 | 4803 |
L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article R. 311-30-12, une attestation de suivi. |
| 4804 | 4804 | |
| 4805 | 4805 |
Le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'office, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale. |
| 4806 | 4806 | |
| 4807 | 4807 |
Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'office en informe le préfet. |
| 4808 | 4808 | |
| 4809 | 4809 |
Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-9-1, le président du conseil général départemental tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine. |
| 4923 | 4923 |
##### Article R312-10 |
| 4924 | 4924 | |
| 4925 | 4925 |
Le préfet , ou, à Paris, le préfet de police , peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent livre. Le président du conseil général départemental ou son représentant est alors invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant. |