Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7517 | 7517 |
##### Article R626-1 |
| 7518 | 7518 | |
| 7519 | 7519 |
I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée prévue à l'article L. 626-1 est due par pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. |
| 7520 | ||
| 7519 | 7521 |
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 8251-1 du code du travail, aura occupé a embauché ou employé un travailleur étranger soumis à l'obligation de détention d'un dépourvu de titre de séjour et qui en est dépourvu. Elle est due pour chaque employé étranger en situation de séjour irrégulier . |
| 7520 | 7522 | |
| 7521 | 7523 |
II.- Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement constaté l'année précédente dans vers la zone géographique à laquelle appartient le pays d'origine de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 susmentionné . |
| 7523 | 7525 |
##### Article R626-2 |
| 7524 | 7526 | |
| 7525 | 7527 |
Une copie I. - Au vu des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-27 L. 8271-17 du code du travail et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du même code est transmise au préfet du département dans lequel l'infraction a été constatée, et à Paris, au préfet de police. |
| 7526 | ||
| 7527 | 7527 |
Le préfet vérifie la situation des salariés mentionnés dans ces procès-verbaux au regard du droit au séjour. Lorsque ces vérifications font apparaître l'irrégularité du séjour d'un salarié mentionné dans un procès-verbal, le préfet , le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis avis de réception , la mesure envisagée en application des ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 et l'invite à sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. |
| 7528 | 7528 | |
| 7529 | 7529 |
II. - A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que, le cas échéant, , la liquide et émet le titre de recouvrement perception correspondant . |
| 7530 | 7530 | |
| 7531 | 7531 |
Cette contribution La créance est recouvrée par le comptable du Trésor conformément aux dispositions régissant le recouvrement des public compétent comme en matière de créances non fiscales de l'Etat. étrangères à l'impôt et au domaine. |