Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

###### Article R211-1

Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211-1 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière.

###### Article R611-8

Est autorisée

, par application

 la création, sur le fondement

 de l'article L. 611-6

, la création, à titre expérimental

, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel 

dénommé VISABIO, 

relevant du ministère 

de l'intérieur.

Ce

 traitement 

est

a pour finalité

 de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité

, en améliorant

. Il vise :

2° A améliorer

 la vérification de l'authenticité des visas ainsi que 

celle 

de l'identité 

des étrangers, lors des contrôles

de leurs détenteurs aux points de contrôle français

 aux frontières extérieures des Etats parties à la convention 

du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé

signée

 à Schengen le 

14

19

 juin 

1985 réalisés aux points de contrôle

1990 et aux frontières des territoires non européens de la République

 franç

ais mentionnés à l'annexe 6.1 du présent code, et en facilitant

aise ;

3° A faciliter

, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de 

la 

police

 et de la gendarmerie nationales ;

4° A faciliter la vérification par les services

 mentionnés 

à l'annexe 6.5 du présent code.

L'expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter du 26 novembre 2004. Il est procédé à son évaluation.

au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour.

###### Article R611-9

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont :

1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats 

mentionnés à l'annexe 6.2 du présent code ;

français équipés du dispositif requis.

2° Les données

 à caractère personnel

 énumérées à l'annexe 6

.3 du présent code et

-3

 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas

 2

, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires

, lors de la demande et de la délivrance d'un visa

.

###### Article R611-10

Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats membres de l'Union européenne

 présents dans les pays mentionnés à l'annexe 6.2

, à la condition que la collecte

 desdites données

 présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.

###### Article R611-11

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de 

deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de 

cinq ans à compter de leur inscription

 pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L

.

 611-6.

###### Article R611-12

I. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont :

1° Les agents 

des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 6.2

du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ;

3° Les agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget

, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef 

de poste diplomatique ou consulaire ;

2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central

du service

 de la police

 nationale ou des douanes chargé du contrôle

 aux frontières ;

3

4

° Les officiers de police judiciaire des services de la police 

nationale mentionnés à l'annexe 6.5

et de la gendarmerie nationales

, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police

, le directeur départemental de sécurité publique

 ou le 

commissaire central concerné

commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction générale de la gendarmerie nationale

, pour des missions de vérification d'identité prévues par 

les articles 78-2 et

l'article

 78-3 du code de procédure pénale.

II

. - Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales.

III

. - Peuvent également accéder aux données 

à caractère personnel 

enregistrées dans le traitement 

prévu à l'article R. 611-8

automatisé,

 dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 

relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers 

:

- les

1° Les

 agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme

, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale

 ;

2° Les

 agents des services de renseignement du ministère de la défense

,

 chargés des missions de prévention des actes de terrorisme

, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire

.

III

IV

. - Les dispositions du 

II

III

 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

###### Article R611-13

Le droit

Les droits

 d'accès et de rectification

 prévu

, prévus

 par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès

, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières),

 du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère 

de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire

chargé de l'immigration

 ou du 

consulat

service

 où la demande de visa a été déposée.

###### Article R611-14

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi 

n° 78-17 

du 6 janvier 1978 

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

susmentionnée

 ne s'applique pas au présent traitement.

###### Article R611-15

Afin de faciliter l'authentification du détenteur de visa aux postes frontières, un composant électronique contenant les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe 6.4 du présent code ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales et de la photographie du titulaire du visa, peut, à titre expérimental, être associé à la vignette visa prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 et délivré aux ressortissants étrangers sollicitant un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Il est procédé tous les trois ans,

 par les 

chancelleries consulaires et les consulats

ministères

 mentionnés à 

l'annexe 6.2 du présent code.

l'article R. 611-8, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.