Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Version consolidée au 29 décembre 2006 (version 7b40b13)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.

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###### Article R512-3
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Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative.