Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 décembre 2020 (version ec71243)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

... ...
@@ -4612,7 +4612,9 @@ m) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné d
4612 4612
 
4613 4613
 n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi ;
4614 4614
 
4615
-o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la caisse.
4615
+o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la caisse ;
4616
+
4617
+p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
4616 4618
 
4617 4619
 ###### Article R426-14
4618 4620
 
... ...
@@ -4660,7 +4662,7 @@ IV. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes
4660 4662
 
4661 4663
 1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;
4662 4664
 
4663
-2° Les services mentionnés aux e, f, k, l et m de l'article R. 426-13.
4665
+2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m et p de l'article R. 426-13.
4664 4666
 
4665 4667
 ###### Article R426-15-2
4666 4668