Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 207 | 207 |
##### Article L228-1 |
| 208 | 208 | |
| 209 | 209 |
La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans le les deux mois qui suit suivent la demande. |
| 210 | 210 | |
| 211 | 211 |
Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire. |
| 212 | 212 | |
| 213 | 213 |
Les avis émis par la commission sont rendus publics. |
| 214 | 214 | |
| 215 | 215 |
Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée. |