Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2665,7 +2665,7 @@ Pour l'application des deux alinéas précédents, la commission consultative a |
| 2665 | 2665 |
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| 2666 | 2666 |
Les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3. |
| 2667 | 2667 |
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| 2668 |
-##### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie |
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| 2668 |
+##### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale |
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| 2669 | 2669 |
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| 2670 | 2670 |
###### Article R224-6 |
| 2671 | 2671 |
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