Code de l’aviation civile

@@ -598,7 +598,7 @@ Sous réserve, pour ceux des aérodromes n'appartenant pas à l'Etat, de l'accor

 ##### Article L227-1

-Il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, une autorité administrative indépendante dénommée "Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires", composée de huit membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien :

+L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est une autorité administrative indépendante, composée de huit membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien :

 1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce ses fonctions à plein temps ;

@@ -607,7 +607,7 @@ Il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n°

 3° Cinq membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement compétents en matière :

 - d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

-- de gêne sonore, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

+- de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

 - de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;

 - d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;

 - de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.

@@ -624,10 +624,6 @@ Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exerce

 Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.

-Pour la constitution initiale de l'autorité, le président est nommé pour six ans. Les mandats de l'un des deux membres mentionnés au 2° et de trois des cinq membres mentionnés au 3° sont fixés à trois ans. La détermination des sièges correspondants se fait par tirage au sort postérieurement à la désignation de leurs titulaires.

-

-Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

-

 L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

@@ -644,14 +640,13 @@ Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout man

 ##### Article L227-4

-Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :

-

+I.-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :

 - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,

 - soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1,

 - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. 330-1,

 - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1,

-dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant :

+ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant :

 - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;

 - des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;

@@ -659,17 +654,37 @@ dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'

 - des règles relatives aux essais moteurs ;

 - des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.

-Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

+II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres associés :

+

+- deux représentants des professions aéronautiques ;

+- deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ;

+- un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national ;

+- un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire ;

+- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.

+

+Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été désignés.

+

+III.-Les manquements aux mesures prévues au I sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

-La personne concernée est invitée à présenter ses observations à l'autorité dans un délai d'un mois à compter de cette notification.

+A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction.

-A l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité saisit la commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer. Cette proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

+L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

-Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.

+L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires.

-Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.

+Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.

-Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi parmi les personnes représentant l'Etat, des personnalités qualifiées dans les domaines de l'aéronautique et de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de la commission, ainsi que ses règles de fonctionnement.

+Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur.

+

+L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.

+

+Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.

+

+Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.

+

+Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement.

+

+Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Article L227-5

@@ -677,7 +692,7 @@ Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code g

 1° Définit :

-- les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;

+- les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ;

 - les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ;

 - les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;

 - les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.

@@ -708,9 +723,9 @@ Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et l

 ##### Article L227-7

-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.

+L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

-L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.

+L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.

 ##### Article L227-8

@@ -724,7 +739,9 @@ Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les com

 L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.

-L'autorité établit son règlement intérieur.

+Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.

+

+Pour l'exécution de ses missions, l'autorité établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.

 L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut recruter des agents contractuels.