Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2205,7 +2205,7 @@ Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un |
| 2205 | 2205 |
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| 2206 | 2206 |
##### Article R134-4 |
| 2207 | 2207 |
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| 2208 |
-Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. |
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| 2208 |
+Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. |
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| 2209 | 2209 |
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| 2210 | 2210 |
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. |
| 2211 | 2211 |
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| ... | ... |
@@ -2215,7 +2215,9 @@ Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'a |
| 2215 | 2215 |
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| 2216 | 2216 |
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu. |
| 2217 | 2217 |
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| 2218 |
-Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût national. |
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| 2218 |
+Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût national. |
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| 2219 |
+ |
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| 2220 |
+Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le solde des provisions pour clients douteux. |
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| 2219 | 2221 |
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| 2220 | 2222 |
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise. |
| 2221 | 2223 |
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