Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article D242-7 |
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| 7149 | 7149 |
Dans les zones grevées Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions projetées sont doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement ou et aux mesures provisoires de sauvegarde. |
| 7151 | 7151 |
###### Article D242-8 |
| 7152 | 7152 | |
| 7153 | 7153 |
Dans Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes zones , des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, après avis préalable de la Commission centrale des servitudes aéronautiques et sous réserve des dispositions de l'article D. 242-10, l'établissement de plantations, remblais et obstacles de toute nature non soumis au permis de construire et ne relevant pas de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est soumis à l'autorisation de l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent. |
| 7154 | ||
| 7155 |
La demande est adressée au maire qui en délivre récépissé. Elle donne les précisions utiles sur la nature et l'emplacement des obstacles ainsi que les hauteurs qu'ils sont susceptibles d'atteindre. |
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| 7156 | ||
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Le maire la transmet sans délai à l'ingénieur en chef. |
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| 7153 |
qu'une étude technique démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. |
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| 7154 | ||
| 7155 |
Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est transmise au maire de la commune concernée. |
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| 7159 |
###### Article D242-9 |
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| 7160 | ||
| 7161 |
La décision sur la demande visée à l'article précédent doit être notifiée par l'intermédiaire du maire dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande ou de la remise des renseignements complémentaires que le pétitionnaire aura été invité à produire. |
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| 7162 | ||
| 7163 |
Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'instruction de la demande nécessite des opérations de nivellement. |
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| 7164 | ||
| 7165 |
A défaut de réponse dans les délais ainsi fixés, le demandeur peut saisir directement l'ingénieur en chef du service des bases aériennes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute par l'ingénieur en chef de notifier sa décision dans le délai de quinze jour à dater de la réception de ladite lettre, l'autorisation est réputée accordée sous réserve toutefois que le demandeur se conforme aux autres dispositions législatives ou réglementaires. |
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| 7167 |
###### Article D242-10 |
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| 7169 |
Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D. 242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement. |