Code de l’aviation civile

#### Article D410-1

Les titres aéronautiques prévus

L'agrément des centres d'expertise de médecine aéronautique prévu

 à l'article L. 410-

1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le

2 du présent code est accordé par arrêté du

 ministre chargé de l'aviation civile 

ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.

Les centres d'expertises rattachés au ministre chargé de la défense peuvent être agréés comme centres d'expertise de médecine aéronautique, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du

 ministre de la défense

 ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat

.

#### Article D410-2

Le

L'agrément des médecins examinateurs prévu à l'article L. 410-2 du présent code est accordé par arrêté du

 ministre chargé de l'aviation civile 

peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1 ci-dessus aux autorités suivantes :

Directeur de la région aéronautique

après avis du conseil médical de l'aéronautique

 civile

 Antilles-Guyane ;

b) Est titulaire du ou des titres de médecine

 aéronautique 

civil en métropole et

déterminés par arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'article L. 410-1 du présent code exercent leurs activités ;

Les médecins des armées peuvent être agréés comme médecins examinateurs,

 dans les 

départements d'outre-mer ;

Aux chefs du service d'Etat

conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé

 de l'aviation civile 

dans les territoires d'outre-mer.

et du ministre de la défense.

###### Article D424-2

Le conseil médical de l'aéronautique 

est chargé :

1. Etudie et coordonne

 toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les organismes similaires étrangers.

2

° De se prononcer

. Se prononce

 sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées 

à l'égard des navigants

lors des renouvellements d'aptitude

 par les différents centres 

d'expertises médicales, pour les licences françaises, ou par l'autorité étrangère ayant délivré la licence validée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.

3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant

d'expertise de médecine aéronautique à l'égard :

3. Prend

 les décisions prévues 

par les

aux

 articles L. 424-1,

L. 424-2,

L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès

 ;

.

4

° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant

. Prend

 les décisions prévues 

par les

aux

 articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès

 ;

.

5

° De recevoir et d'examiner

. Se prononce sur

 :

a) Les 

appels

recours

 interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise 

médicale du personnel navigant

de médecine aéronautique

 ou par un médecin 

agréé

examinateur

 ;

b) Les 

appels

recours

 interjetés par les employeurs 

qui estimeraient devoir contester

contre

 les décisions prononcées par les 

autorités médicales compétentes

centres d'expertise de médecine aéronautique

 en matière d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ;

c) Les 

demandes formulées

recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile contre les décisions prononcées

 par les

 médecins chefs des

 centres d'expertise 

de médecine aéronautique et les médecins examinateurs en matière d'aptitude à une fonction de personnel navigant.

6. Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions d'aptitude 

médicale 

du

prévues par les règlements en vigueur présentées par les candidats à la qualité de

 personnel navigant professionnel 

et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou un médecin examinateur.

Toutefois, en cas de légère déficience par rapport à une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne, le médecin-chef d'un centre d'expertise de médecine aéronautique ou le médecin examinateur peut, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer les personnes visées à l'alinéa précédent aptes à exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical 

de l'aéronautique civile

.

7. Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres d'expertise de médecine aéronautique

 et par 

les

des

 médecins examinateurs

 agréés

 qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, 

estimeraient

estiment

 devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile

 ;

d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant de l'aéronautique civile

.

 Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne, le médecin chef d'un centre médical agréé ou d'une commission de médecins, d'un centre ou service médical d'un département ou d'un territoire d'outre-mer agréés peut, à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer un navigant professionnel apte à exercer ses fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique civile. (1)

###### Article D424-2-1

Les 

appels

recours

 interjetés en vertu du b du 5 de l'article D. 424-2 font l'objet d'un examen préalable par une commission nommée par le ministre chargé de l'aviation civile et composée :

- d'une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile, nommée président par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable ;

- de deux personnes désignées par le ministre chargé de l'aviation civile pour une même période, l'une sur proposition des exploitants du transport aérien, l'autre sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. Chacune d'entre elles dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;

- de deux membres docteurs en médecine, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque affaire, l'un sur proposition de l'employeur, l'autre sur proposition du navigant concerné.

La commission doit s'assurer que la procédure prévue au b du 5 de l'article D. 424-2 n'est pas utilisée à des fins autres que la sécurité des vols. Ses membres siègent en toute indépendance et ses délibérations demeurent secrètes.

###### Article D424-4

Les membres du conseil médical sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice

-

président.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres à voix délibérative sont présents, compte tenu des cas d'incompatibilité prévus à l'alinéa ci-après.

Les membres du conseil 

siègent

exercent leurs fonctions

 en toute indépendance. 

Ils

Lorsque le conseil délibère dans le cadre des recours visés au 5 de l'article D. 424-2, ils

 ne peuvent prendre part aux délibérations 

et aux votes 

portant sur 

l'examen des cas individuels

un recours contre une décision

 dont ils ont déjà eu à connaître à 

l'extérieur du conseil à quelque titre que ce soit

l'occasion de leur activité extérieure au conseil

.

Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et avis sont prononcés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

##### Article D435-1

Les personnels navigants de l'aéronautique civile 

détenteurs

titulaires

 d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux 

lois et règlements concernant

règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de

 l'aviation civile

 ainsi qu'aux textes pris pour son application

 sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.

##### Article D435-2

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont :

- 

l'avertissement

le blâme

 ;

- la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;

- la suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou/et d'une obligation d'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;

- l'annulation des licences ou qualifications

 avec interdiction

, assortie le cas échéant de l'interdiction

 d'en solliciter 

la

une nouvelle

 délivrance

 à titre définitif ou

 pendant une durée déterminée 

par la décision de sanction.

et qui ne peut excéder cinq ans.

##### Article D435-3

Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par :

- le directeur de l'aviation civile en métropole et le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

- le 

délégué du Gouvernement

représentant de l'Etat

 dans le département de la Réunion, 

les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales

la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale

 de Mayotte et

 la collectivité territoriale

 de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction.

A la demande du contrevenant, l'autorité compétente est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant.

Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne l'autorité qui sera compétente pour prononcer la sanction.

##### Article D435-4

Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :

I. - En métropole et dans l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :

a) Deux membres représentant, selon le cas, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, dont un président ;

b) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou par le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

c) Un membre représentant l'Aéro-

Club

club

 de France ;

d) Un membre représentant la Fédération nationale aéronautique ou la Fédération française de vol à voile ;

e) Un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant.

Les fédérations reconnues au plan national conformément à l'article D. 510-3 désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une ou plusieurs fédérations ne désignent pas de représentant, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique pourra désigner un ou plusieurs membres choisis en raison de leur compétence dans le ou les domaines considérés.

II. - Dans le département de la Réunion, 

les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales

la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale

 de Mayotte et

 la collectivité territoriale

 de Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Le directeur du service de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, président ;

b) L'agent du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ;

c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ;

d) Trois membres représentant les aéro-clubs locaux.

Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs locaux.

##### Article D435-6

Les membres des commissions de discipline sont 

désignés

nommés

 pour 

deux ans

trois ans par l'autorité compétente prévue à l'article D. 435-3

. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être 

désignés

nommés

 en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.

 Le suppléant du président est désigné par les autorités mentionnées à l'article D. 435-3.

Les personnes ayant 

encouru une

fait l'objet d'une

 condamnation 

figurant à l'extrait

définitive inscrite au bulletin

 n° 2 du casier judiciaire ou 

l'une

d'une

 des sanctions prévues à l'article D. 435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline.

Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires pour absence non justifiée à deux séances consécutives. Tout membre dont le mandat est interrompu est remplacé selon les formes prévues à l'article D. 435-4 et pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.

##### Article D435-7

La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée.

Le président de la commission notifie 

par écrit 

à la personne traduite devant 

elle

la commission

 les poursuites dont elle fait l'objet

, lui fait

 en lui faisant

 connaître les 

griefs articulés à son encontre et

manquements qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'elle encoure. Il

 l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à 

dix jours

un mois

 à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu

 la

 notification des poursuites.

Le secrétariat de la commission communique 

au contrevenant

à l'intéressé

, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notification

, le point de départ du

. L'intéressé dispose d'un

 délai 

prévu à l'alinéa précédent est dans ce cas reporté à la date

de dix jours à compter

 de cette 

communication

notification pour présenter ses observations éventuelles sur ces pièces complémentaires

.

En complément de la convocation, le président de la commission de discipline adresse à ses membres les pièces en sa possession.

Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

 Le rapporteur entend toute personne et recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé au dossier de la personne traduite devant la commission.

La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les 

réunions

délibérations

 de la commission 

ne sont pas publiques. La commission délibère

ont lieu

 hors de la présence de l'intéressé

 ou

,

 de son représentant

. Le

 et du

 rapporteur

 assiste aux délibérations, mais ne prend pas part au vote.

. 

Les délibérations sont secrètes. 

Il est mis fin par le ministre chargé de l'aviation civile

L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin

 aux fonctions des membres

 et des rapporteurs

 qui auraient violé le secret des délibérations.