Code de l’aviation civile

##### Article R122-1

Pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-18, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet, ou une expédition s'il est établi en minute.

Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent :

1

°

.

 Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ;

2

°

.

 La date et la nature du titre ;

3

°

.

 Le montant de la créance exprimé dans le titre ;

4

°

.

 Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;

5

°

.

 Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa 3) ;

6

°

.

 L'élection de domicile

,

 par le créancier

,

 dans 

la ville où est situé

le ressort du tribunal de grande instance dans lequel se trouve

 le bureau d'immatriculation des aéronefs.

L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au requérant, ainsi que l'un des bordereaux, au bas duquel certificat est donné que l'inscription a été faite.

##### Article R133-3

Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent :

a) Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 ;

b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ;

c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R. 133-1 (1°, c) et du contrôle y afférent ;

d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d'aéronefs et de la nature des vols.

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#### Article R330-2

Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant

Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien l'entreprise qui exerce

, à titre principal, une activité 

aérienne et ayant leur

de transporteur aérien public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son

 siège social sur le territoire de la République française.

L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue

,

 soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

 ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien

, ou par des ressortissants de ces Etats. 

Elle doit

Les sociétés cotées, notamment, doivent être en mesure

 à tout moment 

être

d'établir qu'elles sont

 effectivement 

contrôlée

contrôlées

 par ces Etats ou 

ces

leurs

 ressortissants.

Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

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#### Article R330-6

I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. 

L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande

 prévu aux articles R. 330-1, R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 n'est pas

, émis après que le transporteur a été invité à présenter ses observations, est

 requis 

lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite

pour l'autorisation

 des services réguliers

 ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant équivalant à trois millions d'écus.

. Il porte notamment sur l'opportunité d'autoriser un service nouveau de transport aérien ou de remplacer un transporteur par un autre compte tenu du réseau existant et de l'adaptation des capacités offertes aux besoins des usagers. Le retrait partiel ou total des autorisations mentionnées au présent article est décidé dans les mêmes conditions.

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#### Article R330-15

Sera punie de la même peine, sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par les conventions internationales ou par la législation en vigueur, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles R. 330-3, R. 330-7 (alinéa 2), R. 330-9 (alinéa 2), R. 330-11 ou des règlements pris en application de

Les peines d'amende prévues à

 l'article R. 330-

4.

#

#### Article R330-1

L'autorisation d'exercer une activité de transport aérien prévue à l'article L. 330-1 est accordée

I. - Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises

 par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, 

sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19, 

après avis du 

conseil

Conseil

 supérieur de l'aviation marchande

 portant notamment sur les garanties morales, financières et techniques que présente l'entreprise intéressée et sur l'opportunité de la création d'un service nouveau de transport aérien.

#

#### Article R330-1-1

L'exercice de

En dehors des cas visés au III de l'article R. 330-1,

 l'activité de transport aérien 

mentionné

public mentionnée

 à l'article 

R

L

. 330-1 est 

subordonné

subordonnée

, en ce qui concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité conformément aux dispositions des articles 2 

d

(d)

 et 9 du règlement (

C.E.E.

CEE

) n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les règles relatives notamment au contenu du certificat de transporteur aérien, à sa durée de validité, aux justifications à produire par les entreprises de transport aérien en vue de son obtention.

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#### Article R330-3

Les 

entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions fixées par arrêté ministériel,

transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui

 des renseignements statistiques sur 

le

leur

 trafic

 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

.

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#### Article R330-5

L'agrément prévu à l'article L. 330-3 pour permettre aux entreprises autorisées d'assurer le transport de passagers est accordé par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande et sur le vu d'une enquête administrative. Cette enquête a notamment pour objet de rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les ressources financières

La délivrance et le maintien en état de validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective

 de l'entreprise 

permettront d'assurer la sécurité des passagers et la régularité des services.

Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière

 de transport 

de voyageurs, compte tenu du réseau existant.

L'arrêté portant agrément définit la ou les zones dans lesquelles l'entreprise est autorisée à assurer le transport des passagers.

aérien, ces conditions sont appréciées selon les modalités prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2407/92.

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#### Article R330-7

Les programmes d'exploitation sont soumis par les entreprises agréées à l'approbation préalable du

Le

 ministre chargé de l'aviation civile

. Ils doivent comporter des propositions précises concernant, pour chaque ligne, les escales, les fréquences de base et les différents types d'appareils ainsi que leurs aménagements utilisés pour chaque classe au cours de la saison considérée.

Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière

 de transport aérien 

qui embarquent ou débarquent des passagers sur le territoire de la République française, sauf en ce qui concerne les transports prévus au dernier alinéa de l'article L. 330-3..

n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de trois ans renouvelable.

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#### Article R330-9

Les entreprises agréées doivent présenter au

L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation qui est délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du

 ministre chargé de l'aviation civile

, en vue de l'homologation de leurs tarifs, des propositions détaillées par ligne et, à l'intérieur de chaque ligne, par classe. Ces propositions doivent préciser également

.

Cet arrêté fixe, notamment,

 les conditions 

générales de transport ainsi que les réductions de tarifs que ces entreprises envisagent d'appliquer au cours de certaines périodes, ou au profit de certaines catégories de passagers.

Les propositions peuvent

d'ordre économique et social qui doivent

 être 

présentées soit par les entreprises directement, soit par l'intermédiaire d'une association professionnelle agréée par le ministre.

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter

remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine

 de la 

réception des propositions, les tarifs sont considérés comme homologués si le ministre n'a pas fait connaître son opposition.

sécurité des vols.

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#### Article R330-10

3. Le

 ministre chargé de l'aviation civile 

;

b) En ce qui concerne l'exploitation commerciale et la réglementation administrative, dans les mêmes conditions que ci-dessus, ou s'il s'agit d'une entreprise autorisée dans un territoire d'outre-mer ou concédée par une collectivité publique autre que l'Etat par les ministres intéressés.

peut demander à toute autre personne qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions des paragraphes 1 et 2 précédents.

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#### Article R330-11

Les entreprises 

autorisées

titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France

 doivent, sur la demande des 

fonctionnaires

agents de l'Etat

 chargés 

du contrôle

de l'application des dispositions du présent livre

, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

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#### Article R330-12

Le retrait de l'autorisation prévue

Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues

 aux articles L. 330-

4 et R. 330-20 du présent code, les mesures suivantes pourront être prises :

- suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des articles R. 133-1-

1 et R. 330-1

 ainsi que le retrait total ou partiel de l'agrément mentionné à

-1 et des arrêtés pris pour leur application ;

- suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par l'autorité mentionnée à l'article R. 330-1 en application des dispositions du deuxième alinéa de

 l'article L. 330-

4

1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne

 sont 

prononcés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande. L'entreprise est appelée à présenter ses observations devant ledit conseil.

plus remplies.

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#### Article R330-13

- d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions

 de l'article L. 330-

3 du présent code ou pratiquerait des tarifs différents des tarifs homologués, l'agrément pourra lui être retiré

1 ;

- d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R. 330-9

.

Les 

mesures prévues aux alinéas qui précèdent sont prises

personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,

 dans les conditions 

fixées à

prévues par

 l'article 

précédent.

121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

#### Article R330-18

I. - 

Les modalités

 de la transaction prévue à l'article L. 330-9

, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, 

de la transaction prévue à l'article L. 330-9 sont celles

sont

 fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8.

II. - 

La proposition de transaction est faite 

:

2. Par

par

 le ministre chargé de l'aviation civile 

sauf lorsque l'infraction a été commise 

dans les 

autres cas.

départements d'outre-mer pour lesquels s'appliquent les dispositions prévues aux I-1 et I-2 de l'article R. 151-8. Le préfet de région est compétent lorsque l'infraction concerne un transporteur aérien entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 330-19.

#### Article R330-19

La licence d'exploitation de transporteur aérien et l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnés aux articles L. 330-1 et L. 330-2 sont délivrées, suspendues et retirées par le préfet de région du lieu du principal établissement et, le cas échéant, du siège social de l'entreprise, lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers ou si son chiffre d'affaire annuel dépasse un montant équivalant à 3 millions d'écus.

L'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et l'autorisation d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sont délivrées aux transporteurs visés à l'alinéa précédent par le préfet de région.